Comptabilisation des effectifs d'une entreprise : les jeunes de moins de 26 ans comptent

L’ordonnance n°2005-892 du 2 août 2005 excluait les jeunes de moins de 26 ans du décompte des effectifs de l’entreprise. Le Conseil d’Etat avait saisi la Cour de justice des communautés européennes aux fins de savoir si les directives communautaires ne s’opposaient pas à une telle mesure.

La Cour de justice s’étant prononcé positivement dans une décision du 18 janvier 2007, le Conseil d’Etat vient d’en tirer les conclusions en annulant l’ordonnance du 2 août 2005.

Les jeunes travailleurs sont donc bien pris en compte, notamment, pour le calcul des seuils de vingt ou cinquante salariés conduisant à l’élection de délégués du personnel ou de membres du comité d’entreprise.

CE 6 juillet 2007, Section du contentieux, n° 283892