Selon l’article 1131 du Code civil, l'obligation sans
cause ou sur une fausse cause ne peut pas avoir d'effet.
La cession des actions d'une société anonyme avait été
consentie moyennant la constitution d'une rente viagère au profit du cédant et
l'abandon par ce dernier de son compte courant d'associé largement créditeur.
Le solde du compte courant s'étant avéré trois fois inférieur au montant
précisé dans l'acte de cession, l'acquéreur avait demandé la réduction du prix
de cession sur la base du raisonnement suivant : dans un contrat
synallagmatique, la cause de
l'obligation d'une partie réside dans l'objet de l'obligation de l'autre et sa fausseté partielle donne lieu à la
réduction de ladite obligation à la mesure de la fraction subsistante ; en
conséquence, le solde du compte courant inclus dans la cession, en
considération duquel le prix de cession avait été en partie fixé, étant
largement supérieur à son montant réel, la cause de l'obligation de l'acquéreur
était ainsi partiellement fausse et devait être réduite.
La Cour de cassation a au contraire jugé que dans un
contrat synallagmatique, la fausseté partielle de la cause ne peut pas
entraîner la réduction de l'obligation. Elle a donc rejeté la demande de
l'acquéreur.
Au cas particulier, le demandeur avait fondé son
raisonnement sur une précédente décision de la Cour de cassation qui avait jugé
que la fausseté partielle de la cause entraîne la réduction de l'obligation à
la mesure de la fraction subsistante (Cass. 1e civ. 11/03/2003 n° 99-12628), mais cette décision avait été rendue à propos
d'un engagement unilatéral, en l'espèce une reconnaissance de dette dont le
montant était supérieur à la somme réellement due.
C'est la solution inverse que la Cour de cassation
retient ici en matière de contrat synallagmatique (c'est-à-dire comportant des
obligations réciproques à la charge de chacune des parties) où l'obligation de
chaque partie trouve sa cause dans l'obligation envisagée par elle comme devant
être effectivement exécutée par l'autre partie (Cass. com 11/01/2005 n° 01-11077).
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