Le Blog du Cabinet CHEMOULI DAUZIER

VENTE SOUS CONDITIONS SUSPENSIVES

La vente d'un domaine rural avait été conclue sous conditions suspensives à la charge du vendeur. A la date fixée pour la réitération de la vente par acte authentique, l'acquéreur avait demandé au vendeur de justifier de la réalisation des conditions puis l'avait assigné en paiement de l'indemnité contractuelle pour défaut de régularisation de la vente.
La Cour de cassation a censuré la décision de la cour d'appel qui, pour juger au contraire que la non-régularisation de la vente était imputable à l'acheteur, avait retenu que la justification de la réalisation des conditions suspensives avait été apportée après la date butoir fixée par la promesse et que, cette date n'étant assortie d'aucune sanction ni de caducité expresse, la vente pouvait être régularisée, alors que la cour d'appel avait relevé que le notaire chargé de la réitération de la vente n'était pas en mesure de justifier de la réalisation des conditions à la date fixée par la promesse et que la défaillance de la condition suspensive entraîne la caducité de la vente.
Décision intéressante : La défaillance de la condition suspensive entraîne la caducité de la vente (Cass. 3^e civ. 13/07/1999 n° 97-20110) dont la régularisation n'est dès lors plus possible, sauf si la condition est stipulée dans l'intérêt exclusif d'une partie et que celle-ci a renoncé à s'en prévaloir (Cass. 3^e civ. 20/06/2006 n° 05-12319).
Pour contourner ce principe, la cour d'appel avait distingué la réalisation de la condition et la justification de cette réalisation.
Elle avait considéré que la justification, apportée après la date fixée par la promesse, de la réalisation des conditions à cette date validait la vente.
Ce raisonnement est contraire aux dispositions de l'article 1176 du Code civil selon lesquelles quand une obligation est contractée sous la condition qu'un événement arrivera, cette condition est défaillie lorsque ce délai est expiré sans que l'événement soit arrivé.

Cass. 3^e civ. 28 mars 2007 n° 03-14681

DROIT COMMUNAUTAIRE : REGLEMENT DES PETITS LITIGES ET OBLIGATIONS NON-CONTRACTUELLES

À compter du 1^er janvier 2009, une procédure de traitement des petits litiges sera instituée afin d’en accélérer le règlement et d’en réduire le coût. Cela concernera les litiges dont le montant ne dépasse pas 2000 euros.
En outre, à partir du 11 janvier 2009, de nouvelles règles s’appliqueront, dans les situations de conflit de lois, aux obligations non-contractuelles dans les domaines civil et commercial.
Cela vise, notamment, les litiges en matière de concurrence déloyale, les atteintes à l’environnement, les droits de la propriété intellectuelle, les litiges aux cours de la période précontractuelle.
En revanche, ce règlement ne s’appliquera ni aux matières fiscales, douanières et administratives ni même au droit de la famille ou encore au droit bancaire.
Un formulaire de requête, annexé au règlement, devra être adressé directement à la juridiction compétente par voie postale ou électronique, accompagné, le cas échéant, de toutes pièces justificatives.

Règlement CE n° 861/2007 du 11 juillet 2007, JOUE du 31 juillet 2007

Règlement CE n° 864/2007 du 11 juillet 2007, JOUE du 31 juillet 2007

EPARGNE SALARIALE

La circulaire du 15 mai 2007, présenté sous la forme de questions-réponses, a pour objectif de répondre aux interrogations les plus fréquemment soulevées sur les dispositions relatives à la participation financière de la loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié et portant diverses dispositions d’ordre économique et social.
On retiendra, entre autres, l’apport de précisions concernant l’entrée en vigueur des dispositions relatives au supplément d’intéressement et de participation, aux modalités d’attribution et de versement de ce supplément, à la participation du conjoint collaborateur au plan d’épargne entreprise.

Circulaire n° DSS/5B/DGT/RT3/2007/199 du 15 mai 2007

ABUS DE MINORITE

Les capitaux propres d’une société étaient devenus inférieurs à la moitié du capital social. Une assemblée générale a été convoquée afin de voter une augmentation de capital, devant être suivie d’une réduction de capital par absorption des dettes, afin de régulariser la situation financière et comptable de la société. La décision d’augmentation n’a pu être adoptée, faute d’obtenir l’accord de l’actionnaire minoritaire, titulaire de 46% du capital.
L’actionnaire majoritaire a alors obtenu en référé, sur le fondement de l’abus de minorité, la nomination d’un mandataire ad hoc.
Ce mandataire était chargé de représenter et de voter à la place de l’actionnaire récalcitrant à une assemblée générale à venir sur l’augmentation de capital.
La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel qui avait confirmé l’ordonnance de référé.
Elle retient que les actionnaires minoritaires ne disposaient pas des informations leur permettant de se prononcer en connaissance de cause sur les motifs, l’importance et l’utilité de l’opération au regard des perspectives d’avenir de la société.
Dans ce contexte, les actionnaires ne commettaient pas d’abus en refusant d’adopter la solution votée.
La Cour rappelle en outre les critères de l’abus de minorité : il faut apporter la preuve que l’actionnaire minoritaire a agi dans l’unique dessein de favoriser ses propres intérêts au détriment de l’ensemble des autres associés.

Cass.com 20 mars 2007