Dès 2008, les redevables pourront bénéficier de nouvelles
réductions d'impôt en investissant dans les PME et/ou en donnant argent ou
titres à certains organismes (voir notre précédent article du 26 septembre
2007).
Ainsi, il sera possible d'imputer sur le montant de l'ISF
dû, dans la limite de 50 000 € par an, 75 % des versements effectués au titre
de la souscription au capital de certaines PME non cotées.
La souscription, qui peut être directe ou indirecte (par
l'intermédiaire d'une société holding), s'entend des apports effectués lors de
la constitution de la PME ou à l'occasion d'une augmentation de capital.
Les PME concernées sont celles ayant leur siège de
direction effective dans un Etat membre de l'Union européenne, ainsi qu'en
Islande ou en Norvège. Seules les PME exerçant exclusivement une activité
industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sont éligibles. La
PME doit enfin employer moins de 250 personnes, avoir un chiffre d'affaires
annuel inférieur à 50 M€ ou un bilan n'excédant pas 43 M€ et être détenue à
hauteur de 75 % au moins par des personnes physiques ou des entreprises
respectant les mêmes critères.
Pour réaliser leur investissement, les redevables peuvent
passer par l'intermédiaire d'un fonds d'investissement de proximité (FIP). Le
fonds doit alors être investi à hauteur de 20 % au moins dans des PME ouvrant
elles-mêmes droit au dispositif. Si la réduction d'impôt est ici plafonnée à 10
000 € par an et seulement égale à 50 % des sommes versées, il reste que ce
placement est intéressant : L'argent étant investi dans différentes
entreprises, les risques financiers s'en trouvent diminués. Mais seules les
souscriptions de parts nouvelles ouvrent droit à réduction, à l'exclusion de
l'achat de parts déjà émises.
Lorsque l'investissement est indirect (société holding ou
FIP), le montant de la réduction d'impôt est limité au pourcentage de l'actif
de la structure intermédiaire investi en titres de PME visées par le
dispositif.
Quel que soit le mode d'investissement choisi, les
versements pris en compte sont ceux effectués entre la date limite de dépôt de
la déclaration d'ISF et le 15 juin de l'année précédente. Pour l'ISF 2008,
première année d'application du dispositif, sont pris en compte les versements intervenus
depuis le 20 juin 2007.
Autre condition : La réduction est subordonnée à
l'obligation de conserver les titres reçus jusqu'au 31 décembre de la cinquième
année suivant celle au cours de laquelle la souscription a été réalisée. Nous
attendons les observations de l’Administration. Mais il est probable que la
réduction ne sera pas remise en cause en cas de transmission des titres par
succession ou donation, à charge pour l'héritier ou le donataire de reprendre à
son compte l'engagement de conservation.
Enfin, les redevables pourront ensuite bénéficier sur
leurs titres d'une exonération totale d'ISF, conformément au dispositif déjà en
vigueur depuis 2003 (CGI art. 885 I ter) et qui est
légèrement modifié.
Cependant, ce qui aura été déduit de l'ISF ne pourra pas
donner lieu à réduction d'impôt en matière d'impôt sur le revenu.
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