LIQUIDATION AMIABLE : détermination de la responsabilité du liquidateur

Le liquidateur amiable d’une société a la responsabilité de ne clôturer la liquidation que lorsque tous les passifs ont été payés et que tous les risques de passif liés à des contentieux ont été pris en compte dans les opérations de liquidation (par la constitution de provisions ou l’obtention, de la part des associés, de garanties solides de paiement).
A défaut, c’est le liquidateur, au titre de sa responsabilité personnelle, qui devra acquitter les dettes ou les condamnations non prises en compte.
La Cour de cassation a rappelé récemment ce principe en précisant que la faute du liquidateur prive le créancier d’une chance, celle d’être payée par la société en liquidation.

Cass. com, 26/06/07, pourvoi n° 05-20569

Comments

[Rédigé par : Aurélia]

Si je comprends bien au cas où un créancier voudrait engager la responsabilité personnelle du liquidateur pour faute de celui-ci (par exemple pour ne pas avoir pris en compte l'existence d'une dette sociale dont il avait connaissance) il peut le faire, mais a-t-il pour cela un délai de prescription à respecter?

[Rédigé par : belingard]

Bonjour ,j'ai été liquidateur amiable d'une sarl du 1/02/2006 au 30/09/2006 cloture de liquidation .Un client à refusé de pas payer une facture quand la sarl etait en activité .Proces verbal de signification par Huissier .Cette personne a porter plainte pour des finitions.Deux procès ont eu lieu me condamnent pour un montant tous frais de 12000 Euros .J'ai fait appel a la cour de PAU .Qu'elle ont était mes responcabilité .
Merçi d'avance Bien cordialement

[Rédigé par : Maître HENRY]

Cher Monsieur,
Notre cabinet est à votre disposition pour toute consultation que vous souhaiteriez obtenir, selon des modalités à définir, l'objectif de ce blog n'étant pas de répondre à des demandes de consultations en ligne à partir d'informations personnelles succinctes et partielles, mais d'apporter une information générale.
Cordialement

[Rédigé par : garderes]

La responsabilité d'un liquidateur amiable bénévole peut elle etre recherché pour un vis caché au momment de la liquidation . ( présence de produt chimique dangereux dans des locaux vendu enfermé et non visible )
recour de l'acheteur 2ans aprés la vente et 1 ans apres la liquidation .
merci