Désormais, toutes
les demandes d'ACCRE effectuées à compter du 1er décembre 2007 devront être
déposées auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent et non
plus auprès de la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la
Formation Professionnelle (DDTEFP ; C. trav., art. R. 351-44, nouveau).
A compter de cette
même date, l'instruction de la demande d'ACCRE sera confiée à l'URSSAF (Communiqué URSSAF, 17 oct. 2007).
La demande d'ACCRE
pourra être effectuée lors du dépôt de la déclaration de création ou de reprise
d'entreprise ou, à défaut, au plus tard le 45e jour qui suit la date de ce
dépôt. Un arrêté ministériel précisera la composition du dossier de demande
d'attribution de l'aide, c'est-à-dire les éléments à fournir par les créateurs
à l'appui de leur demande.
Lorsque le dossier
de demande d'aide sera complet, le CFE délivrera au demandeur de l'aide un
récépissé indiquant que sa demande a bien été enregistrée. Le CFE informera
alors les organismes sociaux concernés de l'enregistrement de cette demande et
transmettra dans les vingt-quatre heures le dossier de demande d'aide et une
copie du récépissé à l'URSSAF.
Celle-ci statuera,
au nom de l'Etat, sur la demande dans un délai d'un mois à compter de la date
du récépissé.
Lorsque les conditions
d'octroi seront remplies, l'URSSAF, le cas échéant pour le compte du Régime
Social des Indépendants (RSI) et sous son appellation, délivrera à l'intéressé
une attestation d'admission au bénéfice de l'ACCRE.
En revanche,
lorsque ces conditions ne seront pas réunies, elle notifiera au demandeur la
décision de rejet de sa demande et en informera les organismes sociaux
concernés.
Le silence gardé
par l'URSSAF pendant plus d'un mois à compter de la date du récépissé vaudra
décision d'acceptation.
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