L'article L. 161-1-1 du Code de la sécurité
sociale exonère certains créateurs ou repreneurs d'entreprise des cotisations
dues aux régimes d'assurance maladie, maternité, veuvage, vieillesse,
invalidité et décès et d'allocations familiales. L'exonération profite aux
personnes mentionnées aux 8° et 9° de l'article L. 351-24 du Code du travail
dont font parti les demandeurs d'emploi.
Ces derniers déposaient jusque là leur demande d'exonération
auprès de la direction du travail, de l'emploi et de
la formation professionnelle.
Le décret n° 2007-1936 du 28 septembre 2007 les
oriente désormais vers le centre de formalités des entreprises compétent.
Ces
mesures, applicables à compter du 1er décembre 2007; seront prochainement détaillées dans un arrêté.
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