Une instruction présentant les conséquences de la réforme de la saisie
immobilière au regard des règles régissant la publicité foncière vient d'être
publiée au Bulletin officiel des impôts.
L'ordonnance n°
2006-461 du 21 avril 2006, entrée en vigueur le 1er janvier 2007, a réformé la
saisie immobilière afin d'accélérer et de simplifier la procédure de saisie en
permettant la vente amiable sur autorisation judiciaire. Un décret
d'application est par la suite venu préciser le nouveau dispositif (D.
n° 2006-936, 27 juill. 2007) s'agissant des procédures de saisie
immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.
C'est maintenant
au tour d'une instruction de présenter ses conséquences au regard des règles
régissant la publicité foncière. Ce texte revient sur le commandement de payer
et sa publication ainsi que sur les mentions en marge du commandement publié,
en dressant un tableau comparant l'état du droit de la publicité foncière avant
et après la réforme. Il propose également en annexe des modèles de mentions.
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