Le bailleur d'un local à usage commercial vend les murs. Le
locataire l'assigne en condamnation à exécuter les travaux lui incombant en
qualité de bailleur et à réparer son trouble de jouissance subi du fait de la
non-réalisation de ceux-ci.
Le propriétaire reproche à la Cour d'appel de l'avoir condamné à
réaliser les travaux et à payer des dommages et intérêts au locataire alors qu'à
compter de la date de la vente de l'immeuble loué, seul l'acquéreur pouvait
être tenu comme débiteur de l'obligation d'entretien et de réparation mise à la
charge du bailleur par l'article 1719 du Code civil.
La Cour de cassation rejette l’argumentation du bailleur. La vente
de l'immeuble ne dispense pas le précédent bailleur de son obligation
d'effectuer les travaux qui se sont avérés nécessaires lorsqu'il était
propriétaire et lui incombaient. De même, il est tenu d'indemniser le locataire
du trouble de jouissance consécutif à l'inexécution de ses obligations de
propriétaire.
Cass. Civ3, 14/11/2007, n° 06-18430
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