Le dispositif de réduction d'ISF en faveur des investissements dans les PME est étendu aux dirigeants éligibles au régime des biens professionnels ainsi qu'aux entreprises solidaires ayant une activité de gestion immobilière à vocation sociale. Par ailleurs, la prise en compte des obligations convertibles au titre des souscriptions dans des parts de FIP est autorisée.
La loi en faveur TEPA (L. n°
2007-1223, 21 août 2007, JO 22 août, p. 13945) a institué un dispositif de
réduction d'ISF en faveur des redevables qui procèdent à des investissements
sous la forme de souscriptions, directes ou indirectes, au capital de PME
européennes non cotées ou de Fonds d'Investissement de Proximité (FIP).
Le taux de cette réduction d'ISF
est fixé à :
- 75 % des versements effectués
au titre de souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital de
PME, en numéraire ou en nature par apport de biens nécessaires à l'exercice de
l'activité, dans la limite de 50 000 € par an (CGI, art. 885-0 V bis,
I et II nouveau) ;
- 50 % des versements réalisés au
titre de souscriptions en numéraire dans des parts de FIP éligibles, dans la
limite de 10 000 € par an (CGI, art. 885-0 V bis, III nouveau).
Ce dispositif s'applique aux
sommes versées depuis le 20 juin 2007.
Cette mesure est désormais
étendue aux souscriptions au capital d'une société dans laquelle le redevable,
son conjoint, son partenaire lié par un PACS ou son concubin notoire bénéficie
du régime d'exonération des biens professionnels. Les dirigeants d'entreprise
qui investissent dans leur propre société pourront ainsi bénéficier de cette
réduction, sous réserve que les sommes restent investies dans la PME pendant
une durée d'au moins 5 ans. En cas de remboursement des apports aux
souscripteurs pendant la période de conservation, la réduction d'ISF sera
remise en cause.
En outre, afin de rendre la
réduction d'ISF au titre de la souscription au capital de FIP plus opérante, la
valeur des parts du fonds pourra provenir, en sus des capitaux propres, de
titres reçus en contrepartie d'obligations converties.
Enfin, les souscriptions au
capital d'entreprises solidaires, définies comme des sociétés non cotées dont
le tiers des salariés ont été recrutés dans le cadre de certains contrats de
travail (C. trav., L. 322-4-2 ; C. trav., L. 322-4-20) ou comme des
associations, coopératives, mutuelles, institutions de prévoyance dont les
dirigeants sont élus par les salariés, adhérents ou secrétaires, ouvriront
droit à la réduction d'ISF, à condition que ces sociétés exercent une activité
de gestion immobilière à vocation sociale.
Ces dispositions s'appliquent
pour l'ISF dû depuis le 1er janvier 2008. Toutefois, sous réserve de précisions
complémentaires par l'Administration, ces dispositions devraient s'appliquer
pour les investissements réalisés entre le 20 juin 2007 et le 15 juin 2008.
L. fin. 2008, n° 2007-1822, 24
déc. 2007, JO 27 déc., p. 21211, art. 22.
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