Pacte Dutreil : Le pacte
d'actionnaires en matière d'ISF permettant d'alléger la cotisation due, appelé
également "pacte Dutreil", est assoupli.
Afin de faire coïncider les
dispositifs relatifs aux droits de mutation à titre gratuit avec celles
relatives à l'ISF, la durée minimum de l'engagement collectif est réduite de 6
à 2 ans, la durée minimale pour la prorogation du pacte étant, par suite,
supprimée.
En contrepartie, une nouvelle
condition d'engagement individuel de conservation est introduite afin que le
bénéfice de l'exonération partielle soit subordonné à une durée totale de
conservation des titres au moins égale à 6 ans. Au-delà de ce délai, est seule
remise en cause l'exonération partielle accordée au titre de la seule année en
cours en cas de non-respect d'une des conditions d'application de cette
exonération.
La réalisation d'opérations de
restructuration pendant la période de conservation des titres ne remet plus en
cause l'exonération partielle d'ISF accordée au titre de l'année en cours et de
celles précédant ces opérations, à condition que les titres reçus en
contrepartie de ces opérations soient conservés par le redevable. Il en est de
même en cas d'annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation
judiciaire.
Par symétrie avec le dispositif
en faveur des transmissions d'entreprises, la durée minimale pendant laquelle
un des associés à l'engagement collectif de conservation doit exercer une
fonction de dirigeant ou son activité professionnelle principale est désormais
fixé à 5 ans à partir de la conclusion du pacte.
À compter de l'expiration de
l'engagement collectif de conservation, la déclaration d'ISF doit être
accompagnée d'une attestation du redevable certifiant que la condition
d'engagement individuel de conservation a été satisfaite l'année précédant
celle au titre de laquelle la déclaration est souscrite (CGI, art. 885 W).
Enfin, au-delà du délai minimum
de 2 ans pour l'engagement collectif de conservation, en cas de non-respect,
soit de la détention des titres par un des associés, soit du seuil de détention
des titres, l'exonération partielle n'est pas remise en cause, dès lors que les
redevables conservent individuellement leurs titres (pour une durée globale qui
est donc de 6 ans).
Ces dispositions s'appliquent
aussi bien aux pactes conclus depuis le 26 septembre 2007, qu'à ceux en cours à
cette date.
L. fin. 2008, n° 2007-1822, 24
déc. 2007, JO 27 déc., p. 21211, art. 15, III et IV.
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