La Cour de
cassation vient de rappeler que le cautionnement donné par une société n'est
valable que s'il entre directement dans son objet social ou s'il existe une communauté
d'intérêts entre cette société et le débiteur cautionné ou encore s'il résulte
du consentement unanime des associés.
Par suite, elle
a censuré la décision d'une cour d'appel ayant validé un cautionnement donné au
nom d'une SCI par son gérant pour les besoins de l'activité commerciale
personnelle de celui-ci car la cour n'avait pas précisé, en l'absence de
décision de l'assemblée des associés, que le cautionnement remplissait l'une
des conditions ci-dessus.
Confirmation
de jurisprudence.
Cass. Civ1 08/11/2007, pourvoi n° 04-17.893
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