Le Blog du Cabinet CHEMOULI DAUZIER

REPRESENTATION D'UNE SOCIETE LIQUIDEE

 La Cour de cassation rappelle qu'à compter de la clôture des opérations de liquidation, le mandat du liquidateur prend fin et qu'il n'a plus qualité pour représenter la société. Dès lors, cette représentation ne peut plus être assurée que par un administrateur ad hoc désigné en justice.       

Cass Civ2, 24/01/08, pourvoi n° 07-10748

HOLDING ANIMATRICE : exonération ISF pour les biens professionnels

Il est établi que le régime général d’exonération d'ISF au titre des biens professionnels  (art 885 O Bis du Code Général des Impôts) et celui existant au titre d’un pacte ISF dit « Pacte Dutreil » (art 885 I Bis du même code) ne sont pas exclusifs l’un de l’autre (BOI 7S-3-04 N°41).
Il faut alors s’interroger sur le régime le plus avantageux puisque d’une part, le régime général prévoit une exonération totale d’ISF sur la fraction de la valeur des parts ou actions correspondant aux seuls éléments du patrimoine social nécessaires à l’activité professionnelle, et que d’autre part, le régime du « Pacte Dutreil » prévoit une exonération d’ISF à hauteur de 75% mais de la valeur des titres, sans considération d’affectation des actifs à l’activité professionnelle.
La distinction est ici porteuse d’enjeux significatifs essentiellement dans le cas d’une holding animatrice.

INVESTISSEMENT DANS LES PME : vers un assouplissement du dispositif ISF

Bercy a commencé la négociation avec la Commission européenne pour obtenir la levée de la règle "de minimis", qui, pour le moment, freine l'investissement dans les PME _ celui qui ouvre droit à la nouvelle réduction d'ISF. L'accord de Bruxelles est attendu courant mars.

La loi dite "paquet fiscal" adoptée à l'été 2007 instaure pour la première fois une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en cas d'investissement dans les PME. L'investissement peut se faire en direct en entrant au capital d'une société, via une société holding ou encore via trois types de fonds : les FIP (fonds d'investissement de proximité), les FCPI (fonds commun de placement dans l'innovation) et les FCPR (fonds commun de placement à risque). Pour obtenir la réduction, limitée à 50.000 euros par an, les particuliers doivent investir avant la mi-juin, date de paiement de l'ISF pour 2008. Certains freins empêchent cependant un vrai décollage de l'investissement dans les PME. Bercy tente de les lever au plus vite.

Le frein de la règle "de minimis"
La loi "paquet fiscal" a expressément prévu que ces réductions d'impôt au titre de l'ISF devaient obéir à la législation européenne concernant les aides d'état, et notamment à la règle dite "de minimis". Cette règle encadre les aides d'état accordées aux PME et prévoit que les entreprises concernées ne peuvent pas recevoir plus de 200.000 euros d'aides sur 3 ans. Cela réduit le champ des possibles pour l'investissement en direct et c'est carrément rédhibitoire pour les fonds, qui eux, investissent en général bien davantage dans les PME.

Bercy est donc entré en négociation avec la Commission européenne pour obtenir une dérogation à cette règle "de minimis". "Il s'agit de prouver que ces aides ne posent pas de problème de concurrence et que, au contraire, elles l'encourage. Nous demandons en fait à profiter du régime applicable au capital risque", explique-t-on aux echos.fr au cabinet de la ministre de l'économie, Christine Lagarde. L'intérêt ? Le plafond des aides autorisées à destination des PME passerait alors de 200.000 euros pour trois ans à 1,5 million d'euros chaque année. Soit des montants beaucoup plus compatibles avec les habitudes d'investissements des fonds, FIP et autres.

Un accord de Bruxelles attendu en mars
"Nous avons bon espoir d'obtenir l'accord de la Commission européenne dans le courant du mois de mars", disent les conseillers ministériels. Il ne restera alors plus qu'à adopter un décret pour faire sauter les verrous. Le passage par une nouvelle loi est inutile, la loi de finances rectificative pour 2007 ayant expressément prévu que, sur ce point, un décret suffirait, une fois obtenu l'accord de Bruxelles.
Pour profiter de leur réduction d'ISF dès cette année, les particuliers ont jusqu'à la mi-juin pour investir dans des PME, directement ou via les fonds. Autant dire que le temps presse.
Si le problème est réglé en mars, cela laissera deux mois et demi aux PME et aux fonds pour collecter les sommes nécessaires à la réduction d'ISF.

Source : Les Echos 3 mars 2008