Le Blog du Cabinet CHEMOULI DAUZIER

NOUVEAU CODE DU TRAVAIL : un logiciel pour vous aider

Le 1^er mai prochain, le Code du travail change. Afin d'effectuer des correspondances entre les articles de l'ancien Code du travail et ceux du nouveau, un logiciel est mis à disposition par le ministère du travail.

ASSURANCE-VIE : le gérant de tutelle peut-il modifier la liste des bénéficiaires

Et quelles sont les formalités qu’il doit accomplir pour que cette modification soit valable et ne puisse pas être contestée par les bénéficiaires évincés ?
La Cour de cassation a rendu une décision à ce sujet. Parallèlement, le législateur est intervenu pour combler un vide juridique.
La Cour de cassation a décidé ainsi qu’aux termes de l’article 500, alinéa 2, du code civil, si d’autres actes que ceux entrant dans le cadre de sa mission deviennent nécessaires, le gérant de la tutelle saisit le juge, qui pourra, soit l’autoriser à les faire, soit décider de constituer la tutelle complètement.
En l’espèce, le gérant de la tutelle a saisi le juge des tutelles de cette demande. Il a été autorisé à faire établir un avenant pour modifier la clause de désignation des bénéficiaires. Cette modification a été considérée comme régulière par la cour d’appel de Reims.
Le pourvoi du bénéficiaire d’origine évincé s’est appuyé sur le principe que le droit de révoquer la stipulation d’un contrat selon laquelle le bénéfice de l’assurance est attribué à un bénéficiaire est un droit personnel au stipulant qui ne peut être exercé de son vivant par ses représentants légaux. Seule la volonté du stipulant exprimée clairement et sans équivoque, ne serait-ce qu’avec l’assistance de son tuteur, peut régulièrement modifier le nom du bénéficiaire.
Pour les actes à caractère personnel, le gérant de tutelle ne peut décider de les passer seul que si l’incapable est dans l’impossibilité d’exprimer son consentement.
La Cour de cassation rejette le pourvoi en soulignant que la cour d’appel a souverainement retenu que le souscripteur était dans l’incapacité absolue d’agir. Le gérant ne pouvait que requérir l’autorisation du juge des tutelles seul habilité à autoriser la modification du nom des bénéficiaires (cass., 2^e ch. civile, 15 mars 2007). Cela laisse entendre que si l’incapable est en mesure d’agir et peut manifester son consentement, il pourrait procéder lui-même à la modification.
Par ailleurs, la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a inséré un article L 132-3-1 dans le code des assurances.
Cette disposition permet, lorsqu'une curatelle ou une tutelle a été ouverte à l'égard du stipulant la souscription ou le rachat d'un contrat d'assurance sur la vie, la désignation ou la substitution du bénéficiaire.
Ces actes requerront néanmoins l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué. La modification du contrat ne fait pas partie des actes soumis à cette disposition.

Cass civ. 2, 15 mars 2007.

PROJET DE LOI DE MODERNISATION DE L'ECONOMIE : recouvrement des charges sociales

Vers une extension de la procédure de rescrit social
Selon l’article 2 du projet de loi de modernisation de l’économie qui sera présenté au Parlement courant mai, les URSSAF devraient se prononcer de manière explicite sur toute demande du cotisant « ayant pour objet de connaître l'application de la législation relative à ses cotisations et contributions de sécurité sociale ». La liste des domaines couverts par ce rescrit élargi serait fixée par décret.
Une extension aux ressortissants du régime social des indépendants est également proposée.

Vers une neutralisation des seuils des effectifs
Les articles 12 et 13 du projet de loi envisagent à titre expérimental de lisser les effets financiers du franchissement de 10 et 20 salariés s’agissant de certaines contributions et exonérations.

VALIDITE D'UN ACTE SOUS SEING PRIVE DACTYLOGRAPHIE au regard de l'article 1326 du Code civil

Si la mention des somme ou quantité en lettres et en chiffres, écrite par la partie même qui s'engage, n'est plus nécessairement manuscrite, elle doit résulter d'un des procédés d'identification conforme aux règles qui gouvernent la signature électronique ou de tout autre procédé permettant de s'assurer que le signataire est le scripteur de la mention.
Produisant un acte sous seing privé daté d’août 2002 au contenu intégralement dactylographié, et par lequel M. V reconnaissait lui devoir, en lettres et chiffres, le montant d'un prêt antérieurement consenti par virement bancaire, M. D l'assigne en remboursement. Il est débouté par la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui retient que l'acte produit, sur lequel seule la signature est de la main du débiteur, ne constitue qu'un commencement de preuve par écrit.
L'arrêt est cassé pour violation de l'article 1326 du Code civil : "il résulte de ce texte, dans sa rédaction issue de la loi 2000-230 du 13 mars 2000 "Adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et signature électronique", que si la mention de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres, écrite par la partie même qui s'engage, n'est plus nécessairement manuscrite, elle doit alors résulter, selon la nature du support, d'un des procédés d'identification conforme aux règles qui gouvernent la signature électronique ou de tout autre procédé permettant de s'assurer que le signataire est le scripteur de ladite mention".

Cass. Civ1, 13 mars 2008, n° 06-17.534

SOUSCRIPTIONS EN NUMERAIRE AU CAPITAL DE PME : commentaire de l'Administration sur la réduction d'impôt

Les contribuables domiciliés en France peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 25 % des sommes versées au titre de la souscription en numéraire au capital de sociétés non cotées. Ce dispositif vient d'être commenté par l’Administration dans une instruction du 5 mars 2008, BOI 5 B-12-08.
Dans son commentaire du dispositif modifié à plusieurs reprises, et encore tout récemment, l'Administration reprend en outre l'ensemble de la doctrine administrative relative à la réduction d'IR accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital de PME non cotées, ce qui n'est pas du tout inutile tant la matière devient complexe.
Ainsi, le plafond annuel des versements ouvrant droit à la réduction d'IR a été porté de 6 000 € à 20 000 € pour les personnes seules et de 12 000 € à 40 000 € pour les personnes soumises à une imposition commune et des précisions sur les conditions à remplir par les sociétés bénéficiaires des souscriptions éligibles à cette réduction d'IR ont été apportées (L. n° 2003-721, 1er août 2003, art. 13).
Par ailleurs, la liste des dispositifs dont les avantages fiscaux ne peuvent se cumuler avec la réduction d'IR a été élargie à l'exonération des plus-values de cession de titres de jeunes entreprises innovantes (JEI) et aux souscriptions de titres de sociétés unipersonnelles d'investissement à risque (SUIR) (L. fin. 2004, n° 2003-1311, 30 déc. 2003, art. 13 et 91).
Enfin, ce dispositif a été reconduit pour 5 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2010 (L. fin. 2007, n° 2006-1666, 21 déc. 2006, art. 59).

Pour les versements effectués depuis le 1er janvier 2007 :

- le dispositif a été étendu aux souscriptions au capital de PME européennes et recentré sur les investissements en faveur des PME opérationnelles, tout en permettant aux investisseurs personnes physiques de bénéficier, par transparence, de la réduction d'IR pour les souscriptions au capital de PME opérationnelles non cotées réalisées par l'intermédiaire d'une société holding ;

- le report de la fraction excédentaire des versements a été autorisé sur 4 ans, au lieu de 3 ans auparavant. Ainsi, la réduction d'IR étalée sur 5 ans peut bénéficier à des souscriptions maximales de 100 000 € ou de 200 000 € selon la situation de famille du contribuable ;

- la doctrine administrative prévoyant que les donations sont sans incidence sur les réductions d'IR précédemment obtenues par le donateur a été légalisée, sous réserve que l'obligation de conservation des titres transmis soit reprise par le donataire.

LOI SUR LA MODERNISATION DE L'ECONOMIE : le point sur les mesures favorisant la transmission d'entreprises

La loi sur la modernisation de l’économie, qui sera présentée au conseil des ministres le 30 avril et devant le Parlement deux semaines plus tard, ne comporte que trois mesures à même de générer davantage de volume sur le marché transmission d’entreprises, du moins pour les PME d’une certaine taille. Le chapitre 4 de la loi, intitulé « favoriser la reprise, la transmission, le rebond » contient essentiellement des dispositions d’ordre fiscales.
Parmi les trois nouvelles mesures concernant directement les repreneurs, notons la convergence à 3 % des droits de mutation pour les fonds de commerce, les SARL et les SA.
Il s’agit d’une baisse de deux points pour les deux premières catégories et d’une hausse de près de deux points pour la dernière. Ce taux de 3 % est valable pour les fonds de commerce dont la valeur taxable ne dépasse pas 200 000 euros. Quid pour les autres ? Il est probable que davantage d’entreprises, au-delà de 200 000 euros, soient cédées par la vente de ses titres sociaux plutôt que de son fonds.
Le gouvernement a depuis des semaines clairement fait comprendre qu’il souhaitait favoriser les transmissions familiales et celles faites au profit du management. L’article 14 de la loi traduit cette volonté. Il crée une exonération des droits de mutation à titre onéreux en cas de reprise de l’entreprise par des salariés ou des membres de la famille du cédant. Cette disposition est toutefois réservée aux seules entreprises dont la valeur du fonds ne dépasse pas les 300 000 euros. Les TPE sont donc concernées.
Les dispositions de l’article 15 vont, pour leur part, bénéficier à l’ensemble des repreneurs. Le texte modifie le dispositif de la réduction d’impôt sur le revenu accordée au titre des emprunts souscrits pour la reprise d’une entreprise : d’une part, il assouplit la condition de détention minimale de la société reprise par le repreneur, qui devrait être fixée à 25 % au moins du capital contre 50 % actuellement ; d’autre part, il double le plafond retenu pour la réduction d’impôt en le portant à 20 000 euros pour une personne seule et à 40 000 euros pour un couple. « La réduction d’impôt sur le revenu maximum que pourrait obtenir un contribuable au titre d’une année serait donc de 5 000 ou 10 000 euros, selon sa situation de famille », est-il précisé dans l’exposé des motifs de la loi.

SOUS-CAPITALISATION : publication de l'instruction administrative

L’administration française a publié le 31 décembre 2007 une instruction 4 H-8-07 commentant les nouvelles règles de sous-capitalisation mises en place par l’article 212 CGI et applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007. Dans cette instruction, l’administration apporte notamment de nombreuses précisions sur les modalités de calcul du ratio d'endettement global du groupe.

RECLASSEMENT EN CAS D’INAPTITUDE : le refus d’un salarié, même protégé, peut être considéré comme abusif et ne pas donner lieu à versement d'indemnités conventionnelles

Un soigneur animalier, par ailleurs délégué du personnel, exerce en dernier lieu ses fonctions dans le secteur des éléphants. Il est victime d’un accident du travail.
Au terme d’un arrêt de travail de 8 mois, le médecin du travail le déclare, à l’issue de la seconde visite de reprise : « inapte à la polyvalence du poste de soigneur animalier ».
Le médecin du travail recommande un reclassement au poste de soigneur des primates, poste que propose effectivement l’employeur. Le salarié refuse cette proposition de reclassement. L’employeur lui propose alors un reclassement à un poste administratif.
Le salarié refusant à nouveau cette offre, se voit licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement, après obtention d’une autorisation administrative de licenciement, s’agissant d’un salarié protégé.
A l’issue de la procédure de licenciement, l’employeur ne lui verse pas l’indemnité spéciale de licenciement doublée prévue à l’article L.122-32-6 du Code du travail, ni aucune indemnité compensatrice de préavis au motif que le refus des reclassements était abusif.
Le salarié saisit la juridiction prud’homale pour obtenir ces indemnités. Il obtient satisfaction devant la Cour d’Appel, celle-ci considérant que le refus des reclassements ne pouvait être qualifié d’abusif.

La Haute Juridiction casse cependant l’arrêt de la Cour considérant que celle-ci n’avait pas expliqué à en quoi ces refus n’étaient pas abusifs.
C’est la première fois que la Cour de cassation analyse le refus, par un salarié protégé, d’un poste de reclassement et son caractère abusif.

L’article L.122-32-6 alinéa 2 du Code du travail permet à l’employeur de s’exonérer du paiement de l’indemnité spéciale de licenciement due au salarié dont l’inaptitude est d’origine professionnelle, s’il établit que le refus des reclassements est abusif. Il en est de même pour l’indemnité de préavis.
Parallèlement, on sait que de principe, l’employeur ne peut imposer à un salarié protégé un changement de ses conditions de travail.
Si le salarié protégé refuse un tel changement, l’employeur peut obtenir l’autorisation de licencier à la double condition que les raisons invoquées par l’employeur soient de nature à justifier sa décision de gestion et que le changement soit sans incidence sur l’exercice du mandat par le salarié.

Par cet arrêt du 20 février 2008, la Cour de cassation fait application de ces règles au cas d’inaptitude : elle considère que le refus « sans motif légitime d’un poste approprié » aux capacités du salarié et « comparable à l’emploi précédemment occupé », peut être jugé « abusif » et avoir pour effet de priver le salarié des indemnités de rupture prévues par l’article L.122-32-6 du Code du travail. Ainsi, le statut protecteur du salarié ne fait pas obstacle à l’application de l’alinéa 2 de l’article précité.

Cass. Soc. 20 février 2008 n°06-44687 et 06-44894

CESSION DE FONDS ET DE BAUX COMMERCIAUX : le modèle de déclaration préalable est paru

Un arrêté propose un modèle de la déclaration préalable que doit effectuer le vendeur d'un fonds artisanal, ou de commerce, ou d'un bail commercial, situé dans « un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité », à destination de la commune qui dispose d'un droit de préemption en vertu de la loi PME du 2 août 2005 (L. n° 2005-882, art. 58).
Cette déclaration préalable devra être établie conformément au formulaire enregistré par la direction générale de la modernisation de l'État sous le numéro CERFA 13644*01 et disponible en ligne : http://www.developpement-durable.gouv.fr
Rappelons que les modalités d'exercice de ce droit de préemption - qui permet à la commune d'acheter en priorité un bien mis en vente par un particulier - ont été précisées par un décret du 26 décembre 2007 (D. n° 2007-1827).
Arrêté. 29 févr. 2008 : JO 1 avr. 2008, p. 5408

LICENCIEMENT POUR ABSENCES FREQUENTES

La Cour de cassation confirme la validité du licenciement, pour motif personnel, d'un salarié pour absences répétées, y compris celles justifiées par la maladie.
L'employeur a pu prouver cumulativement que :

• ces absences désorganisaient le fonctionnement du service ;

• le poste occupé ne permettait pas de recourir au travail intérimaire, car il imposait un apprentissage spécifique et une formation sur le terrain ;

• le remplacement définitif du salarié était nécessaire.

Cass. Soc., 06/02/2008, 06-45762