Une réponse ministérielle du
garde des Sceaux est intervenue sur l'usage des signes « @ » et « € »
pour les dénominations de sociétés, leur utilisation dans les dénominations
sociales entraînant des difficultés d'identification et de classement au
registre du commerce et des sociétés (RCS).
Selon le ministre, la
dénomination sociale exclut le recours à des dessins ou à des graphismes autres
qu'« alphanumériques ». Cependant, en ce qui concerne le signe @ dit « arobase
», même si son utilisation dans les dénominations sociales semble entraîner des
difficultés d'identification et de classement au registre du commerce et des
sociétés, ce signe correspond à une graphie ancienne de la préposition « à » et
peut être assimilé à la lettre « a », classé comme tel au registre du commerce
et des sociétés.
En revanche, s'agissant du
symbole « € », il ne correspond pas à une graphie ancienne ou usuelle de
la lettre « e ». Il ne peut être assimilé à une lettre de l'alphabet et ne peut
donc être utilisé comme tel dans une dénomination sociale.
Observation : Cette réponse
est en accord avec la position du Comité de coordination du RCS (Avis CCRS n°
00-27, Bull. RCS sep-oct. 2000).
Réponse ministérielle GONNOT, JOAN Q du 29 avril 2008, question n°5940
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