Le Blog du Cabinet CHEMOULI DAUZIER

LA LOI DE MODERNISATION DU MARCHE DU TRAVAIL EST PUBLIEE

La loi portant modernisation du marché du travail vient d'être publiée au Journal officiel. L'ensemble de ses dispositions, excepté celles nécessitant la parution d'un décret ou d'un arrêté, entre en vigueur à compter du 27 juin 2008.

Pour l'essentiel, cette loi :

- crée une procédure de rupture conventionnelle du contrat de travail et un nouveau CDD à objet défini à destination des cadres et ingénieurs ;

- modifie les conditions et le montant de l'indemnité légale de licenciement ;

- fixe la durée de la période d'essai du CDI et subordonne sa rupture au respect d'un délai de prévenance ;

- redonne au reçu pour solde de tout compte sa valeur libératoire ;

- encadre le mécanisme du portage salarial ;

- supprime définitivement le contrat nouvelles embauches ;

- améliore l'indemnisation maladie prévue par la loi de mensualisation.

 

Loi 2008-596 du 25 juin 2008, JO du 26

A QUI REVIENT LA PREUVE DU HARCELEMENT MORAL ?

Dans une décision du 7 mai 2008, la Cour de cassation fait une exacte application de l'article L. 1154-1 du Code du travail.

Elle rappelle à ce titre que lorsque survient un litige laissant penser à un harcèlement moral, le salarié doit établir des faits qui permettent d'en présumer l'existence.

Au vu de ces éléments, il incombe à l'employeur de prouver que ses agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs et étrangers à ce comportement prohibé.

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Cour de cassation, Chambre sociale, arrêt du 7 mai 2008, pourvoi n°06-42185

INDEMNITES DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL : limites d'exonération

L'exonération de certaines indemnités de rupture du contrat de travail ou du mandat social est susceptible d'être plafonnée en valeur absolue par référence au montant annuel du Plafond de la Sécurité Sociale (PSS) en vigueur à la date du versement des indemnités (CGI, art. 80 duodecies).
Compte tenu du montant annuel du PSS pour 2008, qui s'établit à 33 276 €, les limites d'exonération en valeur absolue applicables pour les indemnités de l'espèce versées en 2008 ressortent à :

• 199 656 € pour les indemnités de licenciement (hors " plan social ") ou de cessation forcée des fonctions de mandataire social ou de dirigeant ;

• 166 380 €pour les indemnités de mise à la retraite ;

• 133 104 €pour les indemnités de départ volontaire versées dans le cadre d'un accord de GPEC.

Par exception, pour les indemnités versées au titre d'une rupture du contrat de travail ou du mandat social intervenue avant le 1er janvier 2006, le plafonnement de l'exonération s'effectue par référence à la première tranche du tarif de l'ISF en vigueur au 1er janvier de l'année d'imposition (CGI, art. 80 duodecies dans sa rédaction initiale).
Dans cette situation, qui devrait être exceptionnelle s'agissant d'indemnités versées en 2008 à raison d'une rupture du contrat de travail ou du mandat social notifiée ou décidée avant le 1er janvier 2006, les limites d'exonération en valeur absolue s'établissent, compte tenu du tarif de l'ISF applicable en 2008 à :

• 385 000 € (moitié de la 1ère tranche du tarif de l'ISF) pour les indemnités de licenciement (hors " plan social ") ou de cessation forcée des fonctions de mandataire social ou de dirigeant ;

• 192 500 € (quart de la 1ère tranche du tarif de l'ISF) pour les indemnités de mise à la retraite.

Instruction fiscale 17 avril 2008, BOI 5F-10-08