Le Blog du Cabinet CHEMOULI DAUZIER

LA LOI DE MODERNISATION DE L'ECONOMIE A ETE ADOPTEE

La loi de modernisation de l'économie (dite Loi LME) a été adoptée les 22 et 23 juillet par le Parlement. Pour les entreprises et les PME en particulier, la LME entraîne notamment :

• la simplification de la création d'entreprise avec la mise en place du statut d'auto-entrepreneur, qui permet de cumuler un emploi et une activité autonome en toute régularité avec le service des impôts et les Urssaf grâce à un prélèvement libératoire forfaitaire (23 % du CA dans les services et 13 % dans le commerce) et une exonération de taxe professionnelle pendant 2 ans ;
• la réduction des délais de paiement à 60 jours et le renforcement des sanctions en cas de dépassement, dès le 1er janvier 2009 ;
• le relèvement du seuil de la micro entreprise à 32 000 € de CA dans les services et 80 000 € de CA dans le commerce ;
• la diminution des conséquences financières lors du franchissement des seuils de 10 et 20 salariés ;
• la mise en place d'un statut de l'"entreprise de taille intermédiaire" dont les seuils seront définis par décret et pourraient s'inscrire entre 250 et 3 000 ou 5 000 salariés ;
• la simplification du droit des sociétés concernant les SAS et EURL, avec une protection renforcée du patrimoine personnel ;
• l'attribution systématique de 15 % des marchés publics à des PME innovantes ;
• l'ouverture du champ d'action des associations de micro-crédit, qui peuvent désormais prêter à tous types de publics et plus seulement les demandeurs d'emploi et titulaires de minima sociaux ;
• l'abaissement de 5 à 3 % des droits de mutations à titre onéreux de fonds de commerce ;
• l'exonération totale des droits de mutation à titre onéreux (ou abattement de 300 000 €) lorsque la valeur de l’entreprise est inférieure à 300 000 € ;
• la possibilité de ne détenir que 25 % au moins du capital de la société (contre 50 %auparavant) pour avoir le droit de reprendre une entreprise ;
• le relèvement des plafonds de la réduction d’impôt sur le revenu accordée au titre des emprunts souscrits pour la reprise d’entreprise (20 000 € pour une personne seule, le double pour un couple) ;

TRANSFORMATION S.A. en S.A.S : sur le non dépôt au greffe du rapport visé à l'art. L.224-3 du code de commerce

Une société anonyme a décidé de modifier sa forme sociale en société par actions simplifiée.

Le greffier du tribunal de commerce a refusé de procéder à l’inscription modificative au registre du commerce au motif que le rapport du commissaire aux comptes visé à l’article L.224-3 du Code de commerce (portant sur la valeur de l’actif social et les avantages particuliers) n’avait pas été déposé auprès du greffe huit jours au moins avant la date de l’assemblée générale appelée à statuer sur la transformation de la société.

La cour d’appel a considéré que, conformément à la réponse ministérielle du 12 juillet 2005, si ledit rapport est joint au rapport de l’article L. 225-244 du Code de commerce, il doit également être déposé au greffe dans le délai de huit jours.

La cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt de la cour d’appel en rappelant que, n’étant pas fait mention du rapport de l’article L. 224-3 du Code de commerce dans l’article 49 du décret du 30 mai 1984 (devenu l’article R. 123-105 du Code de commerce), seul le rapport de l’article L. 225-244 dudit code (portant sur le montant des capitaux propres) a l’obligation d’être déposé au greffe.

Cass. Com. 8 avril 2008

 Source : La Semaine Juridique - édition Entreprise et Affaires n° 24, page 36

LOI DE MODERNISATION DU MARCHE DU TRAVAIL : principales dispositions

Le 11 janvier 2008, les organisations patronales et les syndicats représentatifs des salariés au niveau national, à l'exception de la CGT, ont signé un accord national interprofessionnel (ANI) sur le thème de la modernisation du marché du travail.

Cet accord est transposé par la loi de modernisation du marché du travail (dite loi MMT) du 25 juin 2008.

Principales dispositions :

• Une période d'essai encadrée par la loi. L'article L. 1221-19 du Code du travail limite la période d'essai à deux mois pour les ouvriers et employés, trois mois pour les agents de maîtrise et les techniciens et quatre mois pour les cadres. Ces périodes ne pourront faire l'objet d'un seul renouvellement et dans la limite maximale des durées légales doublées que si un accord de branche étendu le prévoit.

• Un nouveau contrat de travail à durée déterminée qui a pour objet la réalisation d'un travail défini. Il est réservé aux cadres et aux ingénieurs et est conclu pour une durée minimale de 18 mois et ne peut excéder 36 mois. Ce contrat est créé pour une période probatoire de cinq ans.

• Une information renforcée des représentants du personnel s'agissant des contrats précaires conclus sur l'année écoulée (dernier trimestre pour les entreprises de plus de 300 salariés) et envisagés pour l'année à venir.

• Une condition d'ancienneté ramenée à un an (au lieu de trois ans) pour une prise en charge de l'indemnisation complémentaire du salarié malade lui permettant un maintien de salaire.

• Un nouveau mode de rupture du contrat de travail est légalisé : la rupture conventionnelle. L'employeur et le salarié peuvent ainsi convenir à l'amiable des conditions de ladite rupture dans une convention obligatoire. Elle se déroule en trois étapes : un ou plusieurs entretiens, puis la rédaction de la convention et à la fin une demande d'homologation de l'acte à la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP).

• Le reçu pour solde de tout compte est un inventaire détaillé, et signé par le salarié, des sommes reçues. Il peut être dénoncé de manière écrite et motivée dans un délai de six mois suivant sa signature. Passé ce délai, il devient libératoire pour l'employeur des sommes qui y figurent.

• Enfin, le portage salarial est officiellement reconnu et introduit dans un nouvel article L.1251-60 du Code du travail et le définit comme un ensemble de relations contractuelles triangulaires organisées entre une société de portage, une entreprise cliente et une personne dite portée soumise au régime du salariat.

REFORME DES DELAIS DE PRESCRIPTION

L’importante réforme opérée par la loi a pour objectif de simplifier les règles applicables en matière de prescription, telles qu’elles figurent notamment dans le Code civil et dans le Code de commerce.

Ainsi :

• Le délai de droit commun de la prescription extinctive, auparavant fixé à 30 ans, est réduit à 5 ans,

• Le délai de prescription de droit commun en matière commerciale est ramené de 10 à 5 ans,

• La durée du délai pour exercer une action en réparation du préjudice résultant de discriminations au travail passe de 30 ans à 5 ans.

Par ailleurs, par souci de protection de la partie faible dans les contrats d’adhésion, si les possibilités d’aménagements contractuels de la durée de la prescription sont légalement reconnues, de tels aménagements sont toutefois prohibés pour les contrats d’assurance et les contrats conclus entre un consommateur et un professionnel.

La loi entre en vigueur dès le 19 juin 2008.

Des développements particuliers sont cependant consacrés aux conditions d’application dans le temps des nouvelles règles de prescription.

Source : L. n° 2008-561, 17 juin 2008, art. 1er, 4, 6, 8 à 10, 14 à 16

CDD à objet défini, non renouvelable

La loi de modernisation du marché du travail a mis en place, ce mois de juin, un CDD pour la réalisation d’un objet défini. Bémol : ce contrat est proposé à titre expérimental et pour une durée de cinq ans… et sous réserve de conclure un accord de branche étendu ou un accord d’entreprise. Beaucoup de bémols…

Ce CDD non renouvelable permet l’embauche d’ingénieurs et de cadres pour la réalisation d’un objet défini, pour une durée comprise entre 18 et 36 mois. Il ne comprend pas de terme précis. Il prend fin avec la réalisation de l’objet défini pour lequel il a été conclu. Le salarié doit être prévenu au moins deux mois avant la fin du CDD. Il peut toutefois être rompu par les deux parties, pour un motif réel et sérieux, au bout de 18 mois puis à la date anniversaire de sa conclusion (au 24ème mois).

Ce CDD est par ailleurs soumis aux dispositions régissant les CDD de droit commun (indemnité de rupture de 10%, etc.).

Attendons patiemment les accords de branche. Pour les accords d’entreprise, les candidats penseront à les proposer à leurs éventuels futurs employeurs si cela peut servir leur intérêt.

BAIL COMMERCIAL : renouvellement dans le cas où la propriété du fonds de commerce est démembrée

Le propriétaire d’un local commercial avait initialement consenti un bail commercial à l’exploitant d’un fonds de commerce.

A la suite du décès de ce dernier, la propriété du fonds de commerce avait été démembrée : usufruit pour l’épouse et nue propriété pour le fils.

A la fin du bail, le bailleur a refusé de renouveler le bail au motif que le nu-propriétaire du fonds de commerce n’avait pas la qualité de commerçant.

La Cour de cassation a donné gain de cause au bailleur, en décidant que « lorsque la propriété d’un fonds de commerce est démembrée entre un usufruitier qui a la qualité de commerçant et un nu-propriétaire qui n’a pas cette qualité, le nu-propriétaire devait être immatriculé au registre du commerce et des sociétés pour permettre l’application du statut des baux commerciaux ».

Cass. Civ. 3ème. 5 mars 2008. Pourvoi n° 05-20.200

Source : La lettre de Chaintrier & Associés. Avocats à la cour, mai 2008.