La loi de modernisation
de l'économie (dite Loi LME) a été adoptée les 22 et 23 juillet par le
Parlement. Pour les entreprises et les PME en particulier, la LME entraîne notamment
:
- la simplification de la création d'entreprise avec la mise en place du statut d'auto-entrepreneur, qui permet de cumuler un emploi et une activité autonome en toute régularité avec le service des impôts et les Urssaf grâce à un prélèvement libératoire forfaitaire (23 % du CA dans les services et 13 % dans le commerce) et une exonération de taxe professionnelle pendant 2 ans ;
- la réduction des délais de paiement à 60 jours et le renforcement des sanctions en cas de dépassement, dès le 1er janvier 2009 ;
- le relèvement du seuil de la micro entreprise à 32 000 € de CA dans les services et 80 000 € de CA dans le commerce ;
- la diminution des conséquences financières lors du franchissement des seuils de 10 et 20 salariés ;
- la mise en place d'un statut de l'"entreprise de taille intermédiaire" dont les seuils seront définis par décret et pourraient s'inscrire entre 250 et 3 000 ou 5 000 salariés ;
- la simplification du droit des sociétés concernant les SAS et EURL, avec une protection renforcée du patrimoine personnel ;
- l'attribution systématique de 15 % des marchés publics à des PME innovantes ;
- l'ouverture du champ d'action des associations de micro-crédit, qui peuvent désormais prêter à tous types de publics et plus seulement les demandeurs d'emploi et titulaires de minima sociaux ;
- l'abaissement de 5 à 3 % des droits de mutations à titre onéreux de fonds de commerce ;
- l'exonération totale des droits de mutation à titre onéreux (ou abattement de 300 000 €) lorsque la valeur de l’entreprise est inférieure à 300 000 € ;
- la possibilité de ne détenir que 25 % au moins du capital de la société (contre 50 %auparavant) pour avoir le droit de reprendre une entreprise ;
- le relèvement des
plafonds de la réduction d’impôt sur le revenu accordée au titre des emprunts
souscrits pour la reprise d’entreprise (20 000 € pour une personne seule, le
double pour un couple) ;
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