L’importante réforme opérée par la loi a pour objectif de simplifier les règles applicables en matière de prescription, telles qu’elles figurent notamment dans le Code civil et dans le Code de commerce.
Ainsi :
- Le délai de droit commun de la prescription extinctive, auparavant fixé à 30 ans, est réduit à 5 ans,
- Le délai de prescription de droit commun en matière commerciale est ramené de 10 à 5 ans,
- La durée du délai pour exercer une action en réparation du préjudice résultant de discriminations au travail passe de 30 ans à 5 ans.
Par ailleurs, par souci de protection de la partie faible dans les contrats d’adhésion, si les possibilités d’aménagements contractuels de la durée de la prescription sont légalement reconnues, de tels aménagements sont toutefois prohibés pour les contrats d’assurance et les contrats conclus entre un consommateur et un professionnel.
La loi entre en vigueur dès le 19 juin 2008.
Des
développements particuliers sont cependant consacrés aux conditions
d’application dans le temps des nouvelles règles de prescription.
Source : L. n° 2008-561, 17 juin 2008, art. 1er, 4, 6, 8 à
10, 14 à 16
Commentaires