Le 11 janvier 2008, les organisations patronales et les syndicats représentatifs des salariés au niveau national, à l'exception de la CGT, ont signé un accord national interprofessionnel (ANI) sur le thème de la modernisation du marché du travail.
Cet accord est transposé par la loi de modernisation du marché du travail (dite loi MMT) du 25 juin 2008.
Principales dispositions :
- Une période d'essai encadrée par la loi. L'article L. 1221-19 du Code du travail limite la période d'essai à deux mois pour les ouvriers et employés, trois mois pour les agents de maîtrise et les techniciens et quatre mois pour les cadres. Ces périodes ne pourront faire l'objet d'un seul renouvellement et dans la limite maximale des durées légales doublées que si un accord de branche étendu le prévoit.
- Un nouveau contrat de travail à durée déterminée qui a pour objet la réalisation d'un travail défini. Il est réservé aux cadres et aux ingénieurs et est conclu pour une durée minimale de 18 mois et ne peut excéder 36 mois. Ce contrat est créé pour une période probatoire de cinq ans.
- Une information renforcée des représentants du personnel s'agissant des contrats précaires conclus sur l'année écoulée (dernier trimestre pour les entreprises de plus de 300 salariés) et envisagés pour l'année à venir.
- Une condition d'ancienneté ramenée à un an (au lieu de trois ans) pour une prise en charge de l'indemnisation complémentaire du salarié malade lui permettant un maintien de salaire.
- Un nouveau mode de rupture du contrat de travail est légalisé : la rupture conventionnelle. L'employeur et le salarié peuvent ainsi convenir à l'amiable des conditions de ladite rupture dans une convention obligatoire. Elle se déroule en trois étapes : un ou plusieurs entretiens, puis la rédaction de la convention et à la fin une demande d'homologation de l'acte à la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP).
- Le reçu pour solde de tout compte est un inventaire détaillé, et signé par le salarié, des sommes reçues. Il peut être dénoncé de manière écrite et motivée dans un délai de six mois suivant sa signature. Passé ce délai, il devient libératoire pour l'employeur des sommes qui y figurent.
- Enfin, le portage salarial est officiellement reconnu et introduit dans un nouvel article L.1251-60 du Code du travail et le définit comme un ensemble de relations contractuelles triangulaires organisées entre une société de portage, une entreprise cliente et une personne dite portée soumise au régime du salariat.
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