La commune
peut utiliser son droit de préemption lors de la vente d'un fonds de commerce,
situé dans une zone spécifique appelée périmètre de sauvegarde du commerce de
proximité.
Le décret n°
2007-1827 du 26 décembre 2007 fixe les conditions de délimitation de ce
périmètre mais ne précise pas le délai dans lequel les communes sont tenues de
répondre aux questions émanant du vendeur d'un fonds de commerce sur
l'existence d'un périmètre de sauvegarde.
Interrogée
sur cette question, le ministère de l'économie répond que le délai de réponse
est de deux mois en application de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits
des citoyens et de son décret d'application en date du 6 juin 2001.
Le ministère
précise également que le silence de la commune peut être déféré devant le
tribunal administratif en tant que décision implicite de refus.
RM
Grosskost, JO du 19 août 2008, Question n°16394
http://questions.assemblee-nationale.fr/question.asp
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