Le modèle de déclaration de cession (figurant en annexe de l'arrêté du 29 février 2008) comporte le minimum de renseignements qu'un cédant est tenu de fournir à la commune du lieu de situation du fonds ou du bail cédé.
Toutefois, le
Secrétariat d'Etat chargé du commerce précise que le vendeur est libre de
compléter le formulaire par d'autres éléments, s'il le juge utile. La mention
du chiffre d'affaires, par exemple, est facultative car il s'agit d'un élément
qui peut être considéré comme confidentiel à ce stade de la procédure. De même,
la déclaration ne comporte pas la destination que le repreneur souhaite donner
au fonds car la détermination de la future activité exercée appartient à la
commune, et non pas au repreneur ou au cédant. Cependant, cette future activité
devra être conforme à la fois aux activités permises par le bail commercial et
à l'objectif de diversité commerciale et de sauvegarde du commerce de proximité
auquel la commune est tenu.
Réponse ministérielle, Question n° 4864, Sénat du 28
août 2008
Commentaires