Les cessions d'actions et de parts de
sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions sont assujetties au taux
unique de 3 %. Pour les actions, le plafond des droits exigibles est relevé.
Jusqu'ici les actes portant cession d'actions, de
parts de fondateur, de parts bénéficiaires étaient assujettis au droit de
1,10 %, plafonné à un montant fixé à 4 000 € par mutation. Les
cessions de parts dans les sociétés dont le capital n'est pas divisé en
actions, quant à elles, étaient assujettis au droit de 5 %. Les cessions
de droits sociaux font désormais l'objet d'un seul et même taux d'imposition
fixé à 3 %. Le montant des droits en cas de cessions d'actions demeure plafonné
mais le plafond est porté à 5 000 €. L'abattement pour chaque part sociale égal
au rapport entre 23 000 € et le nombre total de parts sociales de la
société reste également applicable. Enfin, les cessions de participations dans
les personnes morales à prépondérance immobilière non cotées restent soumises à
un droit de 5 %. Ne sont pas cotées en bourse les sociétés dont les droits
sociaux ne sont pas négociés sur un marché réglementé d'instruments financiers
ou sur un système multilatéral de négociation.
À défaut de précision, ces dispositions s'appliquent
aux cessions de droits sociaux réalisées depuis le 6 août 2008.
L. n° 2008-776, 4 août 2008, art. 64
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