Ainsi qu’il avait été prévu aux termes de l’ordonnance
du 8 juin 2005, l’obligation d’annexer un constat de risque d’exposition
au plomb à tout nouveau contrat de location d'un immeuble affecté en tout ou
partie à l'habitation construit avant le 1er janvier 1949 est entrée en
vigueur à compter du 12 août 2008.
Si un tel constat établit l'absence de revêtements
contenant du plomb ou la présence de revêtements contenant du plomb à des
concentrations inférieures aux seuils réglementaires, il n'y a pas lieu de
faire établir un nouveau constat à chaque nouveau contrat de location. Le
constat initial sera joint à chaque contrat de location.
En revanche, si le constat met en évidence la présence
de revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures aux
seuils réglementaires, le propriétaire ou l'exploitant du local d'hébergement
doit en informer les occupants et les personnes amenées à faire des travaux
dans l'immeuble ou la partie d'immeuble concerné. Il doit procéder aux travaux
appropriés pour supprimer le risque d'exposition au plomb, tout en garantissant
la sécurité des occupants. En cas de location, lesdits travaux incombent au
propriétaire bailleur. La non-réalisation desdits travaux par le propriétaire
bailleur, avant la mise en location du logement, constitue un manquement aux
obligations particulières de sécurité et de prudence susceptible d'engager sa
responsabilité pénale.
On rappellera en outre que :
- dans les immeubles relevant du statut de la
copropriété, cette obligation ne vise que les parties privatives affectées au
logement ;
- le constat de risque d’exposition au plomb est à la
charge du bailleur, nonobstant toute convention contraire ;
- l’absence dans le contrat de location du constat
susmentionné constitue un manquement aux obligations particulières de sécurité
et de prudence, susceptible d'engager la responsabilité pénale du bailleur.
Source
: Ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 ; art. L. 1334-7 et L. 1334-9, C. santé
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