Un décret vient fixer la durée
du délai au cours duquel les créateurs et les repreneurs d'entreprises
artisanales non encore immatriculées peuvent bénéficier du financement de leur
formation professionnelle et de leur stage de préparation à l'installation.
Depuis la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, les
modalités de financement par les fonds d'assurance formation (FAF) des actions
de formation professionnelles suivies par les créateurs et repreneurs
d'entreprises artisanales sont précisées (L. n° 2008-776, 4 août 2008, art. 12,
JO 5 août). Les actions pourront être financées par les FAF si elles ne sont
pas prises en charge par les fonds de formation des salariés ou des demandeurs
d'emploi.
De plus, le financement ne sera accordé qu'une fois
l'immatriculation au répertoire des métiers effectuée et sous réserve que
celle-ci intervienne dans un délai de 6 mois (fixé par le décret n° 2008-1051
du 10 octobre 2008) et courant à compter de la fin de son stage.
Les artisans devront donc payer les frais de stage et
pourront se faire rembourser après leur immatriculation au RM.
D. n°
2008-1051, 10 oct. 2008
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