La loi du 4 août 2008 de
modernisation de l'économie étend le bénéfice du statut de collaborateur au
signataire d'un pacte civil de solidarité. Ce statut n'est donc plus réservé au
seul conjoint d'un chef d'entreprise individuelle, d'un gérant associé unique
d'EURL ou d'un gérant majoritaire de SARL ou SELARL.
En élargissant le bénéfice du statut de collaborateur
à celui ou celle qui travaille de manière régulière dans l'entreprise
artisanale, commerciale ou libérale de son partenaire, la loi entend tenir
compte de l'évolution sociologique et économique de la société. L'objectif est
de garantir une autonomie professionnelle au signataire d'un pacte civil de
solidarité dans le même esprit et les mêmes conditions que l'ont fait, pour le
conjoint, les lois n° 82-596 du 10 juillet 1982 et n° 2002-73 du
17 janvier 2002. Il s'agit également de régir égalitairement l'ensemble
des secteurs d'activité professionnelle dans la mesure où la loi
n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole a reconnu le
statut de collaborateur au partenaire et au concubin dans l'entreprise
agricole, alors qu'il ne l'était pas dans l'entreprise artisanale, commerciale
et libérale.
Dans le Code de commerce, la section II du
chapitre premier du Titre II du Livre premier s'intitule ainsi désormais "du
conjoint du chef d'entreprise ou du partenaire lié au chef d'entreprise par un
pacte civil de solidarité, travaillant dans l'entreprise familiale"
(C. com., art. L. 121-4 à L. 121-8). Son contenu est
modifié en conséquence. Le statut de collaborateur, ses droits et ses
obligations, réservés jusqu'alors au conjoint du chef d'une entreprise
individuelle, du gérant d'une EURL ou du gérant d'une SARL ou SELARL (sous
réserve que l'effectif de ces sociétés n'excède pas 20 salariés), sont
étendus au partenaire lié au chef ou au gérant social d'une telle entreprise à
compter du 1er janvier 2009, date à laquelle la loi de modernisation de
l'économie entre en vigueur.
L. n° 2008-776 du 4 août 2008, art. 16
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