Un décret du 30 janvier 2009 prévoit que l'option s'effectue selon un
modèle établi par l'administration qui devra comporter un certain nombre de
mentions. Ce modèle doit être accompagné de la liste des associés à la date
d'ouverture du premier exercice auxquels l'option s'applique, avec la mention
de leurs noms, prénoms, dénomination sociale et adresse et, le cas échéant, des
fonctions exercées par ces associés dans la société.
Ce texte prévoit également le contenu d'un état (conforme
également à un modèle établi par l'administration) qui devra être joint aux
déclarations de résultats déposées au titre des exercices concernés par cette
option.
Enfin, il y est précisé que la renonciation au régime fiscal des sociétés de personnes s'effectue sur papier libre. Elle comporte l'indication de la dénomination sociale de la société, du lieu du siège et, s'il est différent, du principal établissement de la société, ainsi que l'indication de l'exercice auquel elle s'applique.
Décret n° 2009-116 du 30 janvier 2009
Commentaires