La période de prise des congés payés (CP) est
fixée par les conventions collectives ou les accords collectifs de travail.
Elle comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque
année.
À défaut de dispositions conventionnelles applicables
à l’entreprise, c’est l’employeur qui fixe la période de prise des congés.
Sauf exception, un salarié qui ne prend pas ses congés
pendant la période fixée perd ses droits.
Aujourd’hui, le droit français autorise le report des CP non pris dans les
cas suivants :
- lorsque la durée du travail est décomptée sur l’année
(C. trav., art. L. 3141-21) ;
- pour un salarié de retour d’un congé de maternité ou
d’adoption (C. trav., art. L. 3141-2) ;
pour un salarié victime d’un accident du travail ou
d’une maladie professionnelle.
Nouveau cas à anticiper. La Cour de
justice des communautés européennes (CJCE) affirme que les salariés en congé
maladie doivent bénéficier de leurs congés payés. Ainsi, un salarié qui n’a pas
pu prendre ses congés payés pendant la période prévue à cet effet pour cause de
maladie peut :
- reporter ses congés payés ;
- prétendre, si son contrat de travail est rompu, à une
indemnité financière.
Cette décision devrait conduire la Cour de cassation à réviser sa position et autoriser le report des congés payés en cas d’absence pour maladie.
CJCE, 20 janvier 2009, aff. C-350/06 et C-520/06
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