Le
décret porte sur la procédure d'autorisation préalable à
l'installation d'un système de vidéosurveillance dans un lieu ou un
établissement ouvert au public. La demande d'autorisation doit ainsi
s'accompagner d'un dossier administratif comprenant notamment un
rapport de présentation qui expose les finalités du projet et les
techniques mises en œuvre eu égard à la nature de l'activité exercée,
aux risques d'agression ou de vol présentés par le lieu ou
l'établissement à protéger.
Par ailleurs, la composition de la
commission départementale des systèmes de vidéosurveillance est élargie
: elle est désormais composée de quatre membres au lieu de trois
précédemment. Elle a également l'obligation d'entendre un représentant
de la police ou de la gendarmerie nationale avant de rendre un avis.
Enfin, le décret précise que le demandeur doit dorénavant informer
l'autorité préfectorale compétente lors de la mise en service de son
dispositif de vidéosurveillance.
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