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mardi 07 avril 2009

L'application de la procédure de sauvegarde à un cabinet d'avocat

Le droit des procédures collectives a connu une modification importante intervenue par ordonnance du 18 décembre 2008.
Dans un article paru dans La Gazette du Palais, Maître Hervé CHEMOULI analyse l'intérêt de la procédure de sauvegarde pour un cabinet d'avocat.

Téléchargement GAZETTE DU PALAIS - sauvegarde cabinets avocats

17:21 dans Procédures collectives, Structures d'exercice d'avocats |

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