Le Blog du Cabinet CHEMOULI DAUZIER

ESSOR DES DISTRIBUTIONS D'ACTIONS GRATUITES

Selon des chiffres du cabinet de conseil Altedia relayés par Les Echos ce jour, la distribution gratuite d'actions gratuites a connu un véritable essor depuis le début 2007, suite à l'encouragement fiscal apporté par la loi sur la participation de décembre 2006.
Près de 500 000 salariés travaillant dans les grands groupes d'entreprises seraient aujourd'hui concernés par un plan de distribution, "c'est dix fois plus que l'an passé", selon Altedia.
Selon les Echos, les entreprises semblent privilégier ce nouveau mode d'épargne salariale pour deux raisons.
D'une part, ces distributions représentent des augmentations de rémunérations "à moindre coût", d'autre part, les actions étant bloquées 7 ans, elles assurent ainsi une consolidation de leur capital contre tout risque éventuel d'OPA.

DUREE D'UN PACTE D'ACTIONNAIRES

Un pacte d'actionnaires prévoyait que ses dispositions « s'appliqueront aussi longtemps que (les parties) ou leurs substitués demeureront ensemble actionnaires », sans aucune autre disposition relative à son terme.
La cour d'appel de Paris a jugé que ce pacte était susceptible d’une résiliation unilatérale car il résultait qu'il avait été conclu pour une durée indéterminée, à l’examen des points suivants :

• la perte par l'un des cocontractants de sa qualité d'actionnaire ne présentait aucun caractère de certitude, quand bien même l'un ou l'autre pouvait-il à tout moment céder ses actions ;
• cette clause ne fixait aucun terme, même incertain, quant à sa date de réalisation ;
• il ne peut pas être soutenu, comme le prétendait l'une des parties, que « la perte de la qualité d'actionnaire interviendra nécessairement au plus tard à la fin de la société, dont la durée est au maximum de 99 ans », alors que cette date n'est pas inéluctable puisque les actionnaires pourront toujours décider de proroger la durée de la société.

A retenir : les parties ont avantage à fixer une durée au pacte et à prévoir, si besoin est, sa prorogation pour une période donnée ; à défaut, le pacte est considéré comme conclu pour une durée indéterminée, ce qui ouvre à chaque actionnaire le droit de le résilier unilatéralement à tout moment, moyennant le respect d'un préavis.
La prudence recommandera de donner au pacte une durée courte (cinq ans, par exemple, durée d'un LBO moyen plus un à deux ans).
De même, il est préférable d’éviter de donner comme terme au pacte la dissolution de la société car l'accord pourrait être tenu pour perpétuel et annulé.
Dans l’affaire, objet de cette note, le tribunal de commerce de Paris avait jugé que la durée du contrat était soumise à une limite de fait : la qualité réciproque d'actionnaire et que la perte de la qualité d'actionnaire devait nécessairement intervenir au plus tard à la fin de la société, dont la durée ne pouvait pas aller au-delà de 99 ans.
Cette solution, qui n'a pas convaincu la cour d'appel de Paris, allait dans le même sens qu'un arrêt de la cour d'appel d'Angers du 20 septembre 1988 (Bull. Joly 1988, page 850) qui avait considéré qu'un pacte fixant les règles de cession des actions d'une société était conclu pour la durée de la société, mais que la prorogation de cette dernière n'entraînait pas celle du pacte car les parties n'avaient pu agir qu'en fonction de ce qui était prévisible, soit la date normale de la fin de la société.

CA Paris 15 décembre 2006 n° 06-18133, 3^e ch. B. SA Compagnie méridionale de participation c/ SAS Compagnie générale de tourisme et d'hôtellerie.

DUREE MAXIMALE DE L'USUFRUIT

L'usufruit accordé à une personne morale a une durée maximale de trente ans (C. civ. art. 619).
Mettant fin à une controverse, la Cour de cassation confirme que cette règle est d'ordre public (Cass. 3^e civ. 7 mars 2007 n° 06-12.568).

FIDUCIE: le décret est paru

Le décret sur la Déclaration d'existence de la fiducie vient tout juste de paraître au Journal officiel. Ce texte précise le délai dans lequel le contrat de fiducie doit être déclaré, les formalités de cette déclaration et désigne le ou les personnes compétente(s) pour ce faire.
Est créé un chapitre V intitulé " Fiducie " au sein du Livre Ier, troisième partie, titre Ier de l'annexe III du Code général des impôts, comprenant un article 344 M ainsi rédigé:

"La déclaration d'existence de la fiducie prévue à l'article 223 VH du Code général des impôts est déposée dans les quinze jours de sa création auprès du service des impôts des entreprises du siège ou du lieu du principal établissement du fiduciaire ou, en cas de pluralité de fiduciaires, de celui expressément désigné dans le contrat de fiducie pour agir pour le compte de la fiducie. Lorsque le fiduciaire n'est pas domicilié en France, la déclaration d'existence est déposée auprès du service des impôts des non-résidents.
La déclaration d'existence est établie sur un formulaire homologué conformément aux articles 371 AL et 371 AM de l'annexe II au Code général des impôts. Elle comporte la dénomination exacte de la fiducie, les nom et adresse du fiduciaire ou, en cas de pluralité de fiduciaires, de celui expressément désigné dans le contrat de fiducie pour agir pour le compte de la fiducie, les noms et adresses des constituants de la fiducie, l'objet de la fiducie, et la date d'effet de l'événement objet de la formalité.
La déclaration est signée par le fiduciaire ou, en cas de pluralité de fiduciaires, par celui expressément désigné dans le contrat de fiducie pour agir pour le compte de la fiducie ou de son mandataire. »

Le ministère du Budget adressera une note à ses services pour détailler ce nouveau dispositif. Et le contenu de ce décret devrait par ailleurs être transposé dans une instruction fiscale.

Décret du 8 mai 2007

FISCALITE DES DIVIDENDES : instruction du 10 mai 2007

Le traitement fiscal de certaines distributions de source française a été précisé dans une instruction publiée le 10 mai.
Il a ainsi été décidé de modifier, à compter du 1er janvier 2007, le traitement fiscal des distributions de source française effectuées au profit de sociétés ayant leur siège soit dans un autre Etat de la Communauté Européenne, soit dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’élimination des doubles impositions.
Désormais, en l’absence de montage artificiel, lorsqu’une société européenne bénéficie de dividendes de source française afférents à une participation supérieure à 5% du capital de la société distributrice et se trouve, du fait d’un régime d’exonération applicable dans son Etat de résidence, privée de toute possibilité d’imputer la retenue à la source en principe prélevée en France sur le fondement de l’article 119 bis du code général des impôts, les distributions en question ne seront plus soumises à cette retenue.

BOI 4C-7-07 du 10 mai 2007

FORMALITES AU RCS : gérance-mandat, agents commerciaux, domiciliataires et papiers d'affaires

Un décret vient de modifier plusieurs dispositions relatives au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au code de commerce.

Concernant les formalités au RCS :

• Lors de son immatriculation, le déclarant devra fournir une attestation relative à l'information de son conjoint commun en biens sur les conséquences des dettes contractées dans l’exercice de sa profession sur les biens communs, conformément à un modèle établi par arrêté.
• Les gérants mandataires et leur mandant devront déclarer les informations relatives à leur identité, ainsi que la période d’application du contrat et le cas échéant, son caractère renouvelable par tacite reconduction. Les personnes concernées ont jusqu’au 10 mai 2008 pour effectuer cette déclaration.
• Les agents commerciaux devront lors de leur immatriculation, le cas échéant, déclarer qu’ils ont établi une déclaration d’insaisissabilité de leur habitation principale, et les informations relatives à leur conjoint si ce dernier collabore à l’activité de l’entreprise.
• Concernant les structures de domiciliation des entreprises, le texte étend aux associations de domiciliation regroupant des personnes morales françaises de droit public la dispense d’immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers. En revanche, il renforce les obligations des domiciliataires et prévoit les sanctions liées aux manquements à celles-ci. Ils auront jusqu’au 10 novembre 2007 pour se mettre en conformité avec ces nouvelles obligations.
• La liste des informations devant figurer sur les documents commerciaux des entreprises immatriculées au RCS est complétée par le lieu de leur siège social et, le cas échéant, l' tat de liquidation. Elles devront également faire figurer sur leur site internet la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle immatriculée, ainsi que le lieu du siège social.

Source : décret n° 2007-750 du 9 mai 2007

GARANTIE DE PASSIF : ACTION EN PAIEMENT

 Suite à une cession d'actions, l'acquéreur entendait faire jouer la clause de garantie de passif en raison d'un redressement fiscal relatif aux exercices antérieurs à la cession. Il faisait notamment valoir le fait que la clause consistait en une clause de révision de prix permettant de recalculer le prix de cession compte tenu de l'apparition d'un passif nouveau.

La Cour d'appel de Paris a rejeté cette demande au motif que la clause invoquée était bien une clause de garantie de passif et non de révision de prix, en ce qu'elle prévoyait l'indemnisation du bénéficiaire du montant de tous les passifs supplémentaires supportés par la société postérieurement à la date de la cession et trouvant leur origine dans les actes, faits ou évènements quelconques antérieurs au jour de la cession. Par ailleurs, la Cour d'appel de Paris invoque le fait que les actions cédées avaient fait l'objet d'une adjudication à un tiers, rendant la demande de garantie du cessionnaire primitif impossible car invoquée indépendamment de la cession qui constituait sa cause même.

CA Paris 20 juin 2006
Source : La Semaine Juridique – Edition Entreprise et Affaires – n° 42 – page 1800

FONCTION PUBLIQUE : CUMUL D’ACTIVITES ET ENCOURAGEMENT A LA CREATION OU LA REPRISE D’UNE ENTREPRISE

Un décret vient préciser les conditions de cumul d’activités des fonctionnaires au titre de la création, de la reprise et de la poursuite d’activité au sein d’une entreprise. Désormais, l'agent qui souhaite bénéficier de ce dispositif doit présenter une déclaration écrite à l'autorité dont il relève, deux mois au moins avant la date de création ou de reprise de cette entreprise. Cette déclaration mentionne la forme et l'objet social de l'entreprise, son secteur et sa branche d'activités ainsi que, le cas échéant, la nature et le montant des subventions publiques dont cette entreprise bénéficie. L'autorité compétente saisit rapidement la commission de déontologie qui rend son avis, dans un délai d'un mois. Cet avis est ensuite transmis à l'autorité compétente, qui en informe l'intéressé. Le cumul d’activités est autorisé pour un an, prorogeable de la même durée, après dépôt d’une nouvelle déclaration, un mois au moins, avant le terme de la première période.

Loi n° 2007-148 du 2 février 2007
Décret n° 2007-658 du 2 mai 2007

CONGE POUR CREATION D'ENTREPRISE : de l'obligation de réintégration

Le fait de ne pas réintégrer dans son emploi ou dans un emploi similaire un salarié de retour d'un congé pour création d'entreprise ouvre droit à l'intéressé aux dommages-intérêts prévus par l'article L. 122-32-26 du Code du travail.
Ainsi un salarié, exerçant les fonctions de directeur des filiales d'une société, bénéficie d'un congé pour création d'entreprise d'un an. Avant la fin de ce congé il demande à bénéficier de la possibilité de réintégration dans ses fonctions au sein de l'entreprise à l'issue du congé. A son retour il est licencié pour motif économique.
Le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir les dommages-intérêts prévus par l'article L. 122-32-26 du Code du travail qui sanctionnent le non-respect par l'employeur de son obligation de réintégration du salarié, après un congé pour création d'entreprise, dans son emploi antérieur ou dans un emploi similaire assortie d'une rémunération équivalente.
Demande à laquelle ont fait droit les juges du fond et décision confirmée par la Cour de cassation :
- le poste du salarié avait été supprimé,
- la société ne démontrait pas avoir proposé ni même recherché des emplois similaires.
Ce défaut de proposition caractérisait la volonté de l'entreprise de se séparer du salarié alors que la taille de l'entreprise et la diffusion dans la société de propositions de postes de directeurs permettaient la réintégration du salarié.

Cass. soc., 4 avr. 2007, n° 05-45.117

CESSION DE TITRES : répartition des bénéfices entre cédant et cessionnaire

Un associé a cédé à son seul associé, par acte en date du 17 octobre 1997, les parts ainsi que le compte courant qu’il détenait dans une société en nom collectif. La cession du compte courant devait intervenir par remboursement par le cessionnaire au cédant du solde de celui-ci, solde établi selon arrêté de comptes au 31 juillet 1997. Dans un acte séparé, du même jour, non enregistré, les associés de la SNC avaient prévu d’affecter, avant l’approbation des comptes sociaux, à chacun des associés sa quote-part de bénéfices au 31 juillet 1997, par inscription en compte courant d’associé.

L’administration fiscale, approuvée par la Cour de cassation, a considéré que la valeur des parts exprimée dans l’acte de cession n’était pas représentative de la valeur réelle. Elle a, par conséquent, notifié un redressement des droits d’enregistrement en incluant dans la base imposable la quote-part des bénéfices arrêtée au 31 juillet et créditée au compte courant cédé.

La Cour de cassation rappelle que les dividendes n’ont pas d’existence juridique avant l’approbation des comptes de l’exercice par l’assemblée générale, la constatation par celle-ci de l’existence de sommes distribuables et la détermination de la part qui revient à chaque associé.

Dès lors, la Cour note que la convention de remboursement du compte courant, incluant le montant de la quote-part de bénéfices avant approbation des comptes par l’assemblée reposait sur une simple estimation de la capacité de la société à dégager des bénéfices et participait par là même directement de l’appréciation de la valeur de la société et constituait une contrepartie négociée.

Cass. com. 28/11/06, pourvoi n° 04-17486
Source : La Semaine Juridique - édition Entreprise et Affaires - n° 11, page 33