Le Blog du Cabinet CHEMOULI DAUZIER

SOUSCRIPTION AU CAPITAL DES PETITES SOCIETES DE MOINS DE 5 ANS

Pour les versements effectués à compter de 2009, le plafond des souscriptions en numéraire au capital de sociétés ouvrant droit à la réduction d'impôt de 25 % peut être porté, dans certaines conditions, à 50 000 € (contribuables seuls) ou 100 000 € (couples) (CGI art. 199 terdecies-0 A-II bis nouveau).

Pour ouvrir droit à cet avantage, la société cible doit réunir l'ensemble des conditions exigées pour les souscriptions au capital de PME (CGI art. 199 terdecies-0 A-I), ainsi que l'ensemble des conditions suivantes :

·         elle est une petite entreprise, au sens communautaire (moins de 50 salariés, chiffre d'affaires annuel ou total de bilan inférieur à 10 M€) ;

·         elle est créée depuis moins de cinq ans ;

·         elle est en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion au sens communautaire (dir. 2006 / C 194 / 02) ;

·         elle n'est pas en difficulté au sens communautaire des aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté ou ne relève pas de certains secteurs (construction navale, industrie houillère, sidérurgie).

En outre :

·         le montant des souscriptions supérieur, selon le cas, à 50 000 € ou 100 000 € n'est pas reportable sur les années suivantes ;

·         pour une même année d'imposition et un même contribuable, la réduction d'impôt de 25 % est calculée sur le montant total des souscriptions au capital de PME et au capital de ces petites entreprises, retenus chacun dans leurs limites annuelles propres (20 000 € ou 40 000 € pour les PME et 50 000 € ou 100 000 € pour les petites entreprises). Ce total est lui-même plafonné, selon le cas, à 50 000 € ou 100 000 € ;

·         la fraction des versements pour laquelle le contribuable bénéficie de la réduction d'impôt PME n'ouvre pas droit à la réduction d'impôt pour souscription au capital de petites entreprises, et inversement.

Loi de finances rectificative pour 2008 (2008-1443 du 30 décembre 2008) art. 86

AGENTS COMMERCIAUX : indemnité de rupture et TVA

Une instruction administrative du 9 décembre 2008 précise les règles applicables en matière de TVA aux indemnités versées à un agent commercial lors de la rupture de son contrat d’agence.

Instruction BOI n° 3 B-1-08 n° 103 du 9 décembre 2008

CESSION DE DROITS SOCIAUX ET FONDS DE COMMERCE : harmonisation des droits d'enregistrement

La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 (article 64) harmonise le taux des droits perçus sur les cessions à titre onéreux de droits sociaux (parts sociales et actions) quel que soit le statut juridique des sociétés dont les droits sont cédés. Par symétrie, elle prévoit un allègement de ces mêmes droits en cas de cessions de fonds de commerce et de clientèles. Ces dispositions sont applicables pour les cessions intervenues depuis le 6 août 2008. Une instruction fiscale commente ce dispositif. 

Instruction fiscale n° 99 du 26 novembre 2008, BOI 7 D-2-08

http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2008/7epub/textes/7d208/7d208.pdf

SUPPRESSION DE L'IMPOSITION FORFAITAIRE ANNUELLE

L'Imposition Forfaitaire Annuelle (IFA) des sociétés est due par les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés (IS) qui réalisent un chiffre d'affaires, majoré des produits financiers, d'un montant hors taxes au moins égal à 400 000 € (CGI, art. 223 septies).
L'IFA constitue une imposition distincte de l'IS exigible même en l'absence de bénéfices. Le projet de loi de finances pour 2009 propose de supprimer l'IFA sur 3 ans. Pour ce faire, le barème de l'IFA serait progressivement modifié. Ainsi, à compter du 1er janvier 2009, la limite supérieure de la première tranche du barème actuel de l'IFA serait relevée de 400 000 € à 1 500 000 €. Ensuite, à compter du 1er janvier 2010, cette limite serait portée à 15 000 000 €. Enfin, à compter du 1er janvier 2011, l'IFA serait définitivement supprimée.

Cession d'une entreprise en pleine propriété : un abattement de 300.000 euros s'applique à certaines conditions précisées par la loi LME

La loi n° 2008-776 du 4 août 2008, dite loi LME insère dans le Code général des impôts un article 732 ter qui prévoit un abattement de 300.000 euros sur la valeur du fonds ou de la clientèle ou sur la fraction de la valeur des titres représentative du fonds ou de la clientèle s’agissant de « la liquidation des droits d’enregistrement en cas de cession en pleine propriété de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de fonds agricoles ou de clientèles d’une entreprise individuelle ou de parts ou actions d’une société » (Loi LME, art. 65).

Pour bénéficier de cet abattement, l’article 732 ter du Code général des impôts pose, de façon exhaustive, un certain nombre de conditions et précise dans son II que cet abattement ne pourra s’appliquer qu’une seule fois entre un même cédant et un même acquéreur.

EMPRUNT SOUSCRIT PAR UN ASSOCIE AU BENEFICE DE LA SOCIETE : revirement de jurisprudence

L'associé dirigeant d'une société soumise à l’IS a contracté à titre personnel un emprunt bancaire dont il a mis les fonds intégralement à la disposition de la société. Celle-ci a assuré le paiement des intérêts et le remboursement de l'emprunt auprès de la banque.

L'administration fiscale a fait application des dispositions des articles 39,1-3° et 212 du CGI qui limitent la déduction des intérêts versés aux associés à raison des sommes qu'ils mettent à la disposition de la société.

Mais le Conseil d'Etat considère que la société est devenue directement débitrice de la banque en remboursant l'emprunt auprès d'elle.

Les intérêts versés par la société rémunèrent le prêt consenti par la banque, même si les fonds ont été mis à la disposition de la société par son dirigeant.

Les dispositions du CGI qui limitent la déduction des intérêts versés aux associés ne sont donc pas applicables à la société.

Revirement de jurisprudence.

La nouvelle position du Conseil d'Etat semble reposer implicitement sur la théorie civiliste de la délégation imparfaite prévue à l'article 1275 du Code civil qui permet de considérer que la société, en tant que codébitrice de la banque, ne paie pas les intérêts au nom du dirigeant associé mais en son nom propre.

Les dirigeants doivent donc être attentifs à ce que les intérêts soient acquittés directement par la société auprès de l'établissement prêteur.

CE 28 mars 2008 n° 295735

 

INDEMNITES DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL : limites d'exonération

L'exonération de certaines indemnités de rupture du contrat de travail ou du mandat social est susceptible d'être plafonnée en valeur absolue par référence au montant annuel du Plafond de la Sécurité Sociale (PSS) en vigueur à la date du versement des indemnités (CGI, art. 80 duodecies).
Compte tenu du montant annuel du PSS pour 2008, qui s'établit à 33 276 €, les limites d'exonération en valeur absolue applicables pour les indemnités de l'espèce versées en 2008 ressortent à :

• 199 656 € pour les indemnités de licenciement (hors " plan social ") ou de cessation forcée des fonctions de mandataire social ou de dirigeant ;

• 166 380 €pour les indemnités de mise à la retraite ;

• 133 104 €pour les indemnités de départ volontaire versées dans le cadre d'un accord de GPEC.

Par exception, pour les indemnités versées au titre d'une rupture du contrat de travail ou du mandat social intervenue avant le 1er janvier 2006, le plafonnement de l'exonération s'effectue par référence à la première tranche du tarif de l'ISF en vigueur au 1er janvier de l'année d'imposition (CGI, art. 80 duodecies dans sa rédaction initiale).
Dans cette situation, qui devrait être exceptionnelle s'agissant d'indemnités versées en 2008 à raison d'une rupture du contrat de travail ou du mandat social notifiée ou décidée avant le 1er janvier 2006, les limites d'exonération en valeur absolue s'établissent, compte tenu du tarif de l'ISF applicable en 2008 à :

• 385 000 € (moitié de la 1ère tranche du tarif de l'ISF) pour les indemnités de licenciement (hors " plan social ") ou de cessation forcée des fonctions de mandataire social ou de dirigeant ;

• 192 500 € (quart de la 1ère tranche du tarif de l'ISF) pour les indemnités de mise à la retraite.

Instruction fiscale 17 avril 2008, BOI 5F-10-08

NICHES FISCALES : les pistes de la réforme

Le rapport remis au Parlement par le Gouvernement identifie trois catégories de « niches fiscales » qui permettent aux contribuables de réduire leur cotisation d'impôt sur le revenu sans être soumis à aucun plafonnement :
- le régime des aides fiscales à l'investissement outre-mer ;
- les mesures en faveur de la restauration du patrimoine et des monuments historiques ;
- le régime des loueurs en meublé.
Ces régimes fiscaux de faveur, qui s'inscrivent dans la réalisation d'objectifs économiques, ne devraient pas être remis en cause, mais feraient l'objet d'aménagements législatifs gommant leurs effets jugés «inéquitables ».

Rapport d'évaluation établi dans le cadre de l'article 68 de la loi de finances pour 2008, avril 2008 ; www.minefe.gouv.fr

PLUS-VALUES DE CESSION DE DROITS SOCIAUX : relèvement du taux d'imposition et du seuil annuel d'imposition

Le régime d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux réalisées par les particuliers a été modifié par la loi de finances pour 2008 sur deux points importants :

• le taux d'imposition à l'impôt sur le revenu des plus-values nettes a été relevé de 16 % à 18 % (auquel s'ajoutent 11 % de prélèvements sociaux), portant le taux effectif d'imposition à 29 % pour les cessions réalisées depuis le 1er janvier 2008 ;

• le seuil de cession, en-dessous duquel la plus-value est exonérée, a été porté de 20 000 € à 25 000 € pour l'imposition des revenus de 2008.

L'administration commente ces nouvelles dispositions dans une instruction fiscale du 14 mai 2008.

Instruction fiscale n° 50 du 14 mai 2008, BOI 5 C-2-08

PROJET DE LOI DE MODERNISATION DE L'ECONOMIE : recouvrement des charges sociales

Vers une extension de la procédure de rescrit social
Selon l’article 2 du projet de loi de modernisation de l’économie qui sera présenté au Parlement courant mai, les URSSAF devraient se prononcer de manière explicite sur toute demande du cotisant « ayant pour objet de connaître l'application de la législation relative à ses cotisations et contributions de sécurité sociale ». La liste des domaines couverts par ce rescrit élargi serait fixée par décret.
Une extension aux ressortissants du régime social des indépendants est également proposée.

Vers une neutralisation des seuils des effectifs
Les articles 12 et 13 du projet de loi envisagent à titre expérimental de lisser les effets financiers du franchissement de 10 et 20 salariés s’agissant de certaines contributions et exonérations.