Le Blog du Cabinet CHEMOULI DAUZIER

Comptabilisation des effectifs d'une entreprise : les jeunes de moins de 26 ans comptent

L’ordonnance n°2005-892 du 2 août 2005 excluait les jeunes de moins de 26 ans du décompte des effectifs de l’entreprise. Le Conseil d’Etat avait saisi la Cour de justice des communautés européennes aux fins de savoir si les directives communautaires ne s’opposaient pas à une telle mesure.

La Cour de justice s’étant prononcé positivement dans une décision du 18 janvier 2007, le Conseil d’Etat vient d’en tirer les conclusions en annulant l’ordonnance du 2 août 2005.

Les jeunes travailleurs sont donc bien pris en compte, notamment, pour le calcul des seuils de vingt ou cinquante salariés conduisant à l’élection de délégués du personnel ou de membres du comité d’entreprise.

CE 6 juillet 2007, Section du contentieux, n° 283892

CESSION DE PARTS SOCIALES OU DONATION DEGUISEE

Le fondateur d'une SARL avait, par acte notarié, vendu au cousin de ses neveux des parts de celle-ci, moyennant un prix payé « comptant directement et en dehors de la comptabilité du notaire » ; cet acte stipulait que « la cession résultant de la présente donation sera signifiée à la société ». Au décès du fondateur, ses héritiers avaient demandé en justice la réunion des parts à la masse partageable en soutenant que la cession de parts constituait une donation déguisée.
Cette demande a été rejetée dès lors, d'une part, que le terme « donation » inséré dans l'acte authentique de cession des parts constituait un lapsus, insuffisant pour faire considérer que la cession relevait d'une donation déguisée et, d'autre part, que la preuve de l'intention libérale du fondateur à l'égard de l'acquéreur n'était pas rapportée quand bien même la valeur de la part se révélerait inférieure à celle ressortant d'une expertise, sa véritable intention étant de privilégier la poursuite de l'exploitation de la société en plaçant à sa tête des dirigeants susceptibles de le remplacer dans le même esprit.

La donation déguisée est celle qui est faite sous l'apparence d'un acte à titre onéreux, ici une cession de droits sociaux, généralement en vue de bénéficier de droits de mutation moins élevés. En dehors des cessions avec réserve d'usufruit ou à charge de rente viagère consenties à un héritier en ligne directe qui sont présumées constituer des donations déguisées hors part successorale (C. civ. art. 918), le juge ne peut requalifier une cession en donation qu'en constatant l'intention libérale du cédant envers l'acquéreur.

A cette fin, il se fonde sur un faisceau d'indices qui peuvent concerner le cédant (son âge, son état de santé ; les liens de parenté, d'alliance ou d'affection qui l'unissent à l'acquéreur ; sa situation de fortune qui, le mettant à l'abri du besoin, ne motive pas une aliénation à titre onéreux), l'acquéreur (sa qualité d'héritier présomptif ou de légataire du cédant ; sa situation de fortune qui ne lui permet pas d'acquitter le prix) ou le contrat lui-même. L'intention libérale ne peut pas être déduite du seul déséquilibre entre les engagements respectifs des parties.

La donation déguisée est une opération risquée sur le plan juridique. Si le bénéficiaire est l'un des héritiers du donateur, la valeur du bien donné devra être ajoutée à l'actif successoral au moment du partage pour déterminer la part de chaque héritier (C. civ. art. 843 s.). En outre, si le donateur laisse des héritiers réservataires (descendants, ascendants jusqu'au 31-12-2006 ou conjoint survivant) au jour de son décès, la donation est réductible si elle empiète sur la part que la loi réserve à ces héritiers (C. civ. art. 920 s.). Enfin sur le plan fiscal, les droits de mutation à titre gratuit qui auraient dû être acquittés sont exigibles. La donation déguisée est en outre sanctionnée par une pénalité égale à 80 % des droits rappelés, qui s'ajoute à l'intérêt de retard au taux de 0,40 % par mois (CGI art. 1727 et 1729).

Cass. 1^e civ. 27 mars 2007 n° U 05-15.102

SOUSCRIPTION AU CAPITAL DE PME : mesures fiscales

L'Administration vient d'apporter plusieurs précisions sur le mécanisme de réduction d'Impôt sur le Revenu (IR) pour souscription au capital de PME, dite réduction d'impôt " Madelin ".
Il est d'abord rappelé qu'en cas d'investissement au capital de PME, la réduction d'IR est accordée au titre de l'année de clôture de l'exercice de la société holding au cours duquel le contribuable a procédé à la souscription.
Concernant l'obligation de conservation des titres, l'Administration admet qu'en cas de cession partielle par le contribuable, la réduction ne soit reprise que partiellement, à hauteur du nombre de titres cédés.
Cette tolérance pourra aussi s'appliquer en cas de cessions partielles par la société holding de titres qu'elle a reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés éligibles prises en compte pour le bénéfice de la réduction d'IR.
Il est également admis de ne pas remettre en cause le bénéfice du mécanisme en cas d'annulation de titres due à la liquidation judiciaire de la PME.

Source : Rescrit n° 2007/16 du 29 mai 2007

PARTICIPATION ET ACTIONNARIAT SALARIE

La loi du 30 décembre 2006 a modifié les règles de participation, d’intéressement et d’épargne salariale dans l’entreprise. Une lettre circulaire ACOSS répond aux interrogations le plus souvent posées sur ce texte sous forme de questions-réponses.

Lettre circulaire ACOSS n° 2007-081 du 7 juin 2007

CREDIT D'IMPOT RECHERCHE : COMMENT PRENDRE EN COMPTE LES REMUNERATIONS VERSEES AUX CHERCHEURS

Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt comprennent notamment les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens affectés à des opérations de recherche.
Les chercheurs s'entendent des scientifiques ou ingénieurs travaillant à la conception ou à la création de connaissances, de produits, de procédés, de méthodes ou de systèmes nouveaux. Sont assimilés aux ingénieurs les salariés qui, sans posséder un diplôme, ont acquis cette qualification au sein de leur entreprise.
Pour l'application de ces dispositions du Code général des impôts, ouvrent droit au crédit d'impôt, les dépenses de personnel afférentes notamment aux salariés qui, sans posséder un diplôme d'ingénieur, se livrent à des opérations de recherche et ont acquis, au sein de leur entreprise, des compétences les assimilant, par le niveau et la nature de leurs activités, aux ingénieurs impliqués dans la recherche.
Ainsi, après avoir constaté que le président-directeur général d'une société, un responsable d'atelier et responsable technique avaient participé directement à des opérations de recherche effectuées dans l'entreprise, et qui, d'ailleurs, sont à l'origine du dépôt de brevets, une cour administrative d'appel a pu juger sans erreur de droit ni erreur de qualification juridique que lesdits salariés devaient être regardés comme des salariés qui, sans posséder un diplôme d'ingénieur, ont « acquis cette qualification au sein de leur entreprise », et sont donc assimilables à des ingénieurs pour l'application du crédit d'impôt recherche.

CE, 8e et 3e ss-sect., 25 mai 2007, n° 297280, Min. Économie c/ sté Dani Alu

ESSOR DES DISTRIBUTIONS D'ACTIONS GRATUITES

Selon des chiffres du cabinet de conseil Altedia relayés par Les Echos ce jour, la distribution gratuite d'actions gratuites a connu un véritable essor depuis le début 2007, suite à l'encouragement fiscal apporté par la loi sur la participation de décembre 2006.
Près de 500 000 salariés travaillant dans les grands groupes d'entreprises seraient aujourd'hui concernés par un plan de distribution, "c'est dix fois plus que l'an passé", selon Altedia.
Selon les Echos, les entreprises semblent privilégier ce nouveau mode d'épargne salariale pour deux raisons.
D'une part, ces distributions représentent des augmentations de rémunérations "à moindre coût", d'autre part, les actions étant bloquées 7 ans, elles assurent ainsi une consolidation de leur capital contre tout risque éventuel d'OPA.

FIDUCIE: le décret est paru

Le décret sur la Déclaration d'existence de la fiducie vient tout juste de paraître au Journal officiel. Ce texte précise le délai dans lequel le contrat de fiducie doit être déclaré, les formalités de cette déclaration et désigne le ou les personnes compétente(s) pour ce faire.
Est créé un chapitre V intitulé " Fiducie " au sein du Livre Ier, troisième partie, titre Ier de l'annexe III du Code général des impôts, comprenant un article 344 M ainsi rédigé:

"La déclaration d'existence de la fiducie prévue à l'article 223 VH du Code général des impôts est déposée dans les quinze jours de sa création auprès du service des impôts des entreprises du siège ou du lieu du principal établissement du fiduciaire ou, en cas de pluralité de fiduciaires, de celui expressément désigné dans le contrat de fiducie pour agir pour le compte de la fiducie. Lorsque le fiduciaire n'est pas domicilié en France, la déclaration d'existence est déposée auprès du service des impôts des non-résidents.
La déclaration d'existence est établie sur un formulaire homologué conformément aux articles 371 AL et 371 AM de l'annexe II au Code général des impôts. Elle comporte la dénomination exacte de la fiducie, les nom et adresse du fiduciaire ou, en cas de pluralité de fiduciaires, de celui expressément désigné dans le contrat de fiducie pour agir pour le compte de la fiducie, les noms et adresses des constituants de la fiducie, l'objet de la fiducie, et la date d'effet de l'événement objet de la formalité.
La déclaration est signée par le fiduciaire ou, en cas de pluralité de fiduciaires, par celui expressément désigné dans le contrat de fiducie pour agir pour le compte de la fiducie ou de son mandataire. »

Le ministère du Budget adressera une note à ses services pour détailler ce nouveau dispositif. Et le contenu de ce décret devrait par ailleurs être transposé dans une instruction fiscale.

Décret du 8 mai 2007

FISCALITE DES DIVIDENDES : instruction du 10 mai 2007

Le traitement fiscal de certaines distributions de source française a été précisé dans une instruction publiée le 10 mai.
Il a ainsi été décidé de modifier, à compter du 1er janvier 2007, le traitement fiscal des distributions de source française effectuées au profit de sociétés ayant leur siège soit dans un autre Etat de la Communauté Européenne, soit dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’élimination des doubles impositions.
Désormais, en l’absence de montage artificiel, lorsqu’une société européenne bénéficie de dividendes de source française afférents à une participation supérieure à 5% du capital de la société distributrice et se trouve, du fait d’un régime d’exonération applicable dans son Etat de résidence, privée de toute possibilité d’imputer la retenue à la source en principe prélevée en France sur le fondement de l’article 119 bis du code général des impôts, les distributions en question ne seront plus soumises à cette retenue.

BOI 4C-7-07 du 10 mai 2007

IMPOT SUR LE REVENU : ACQUISITION DE PARTS SOCIALES - DEDUCTION DES INTERETS

 Les salariés et les dirigeants salariés peuvent déduire de leur rémunération les intérêts d'emprunt contractés pour l'acquisition des titres ou la souscription au capital de la société dans laquelle ils  travaillent sous quatre conditions :

• Option des intéressés pour les frais réels
• La société est soumise à l'IS
• Les titres sont acquis en vue de leur permettre de conclure ou de poursuivre leur contrat de travail (Acquisition ou conservation du revenu)
• Le montant des intérêts n'est pas hors de proportion avec les rémunérations perçues ou escomptées à brève échéance.

Cette solution est applicable aux litiges en cours.

CESSION DE TITRES : répartition des bénéfices entre cédant et cessionnaire

Un associé a cédé à son seul associé, par acte en date du 17 octobre 1997, les parts ainsi que le compte courant qu’il détenait dans une société en nom collectif. La cession du compte courant devait intervenir par remboursement par le cessionnaire au cédant du solde de celui-ci, solde établi selon arrêté de comptes au 31 juillet 1997. Dans un acte séparé, du même jour, non enregistré, les associés de la SNC avaient prévu d’affecter, avant l’approbation des comptes sociaux, à chacun des associés sa quote-part de bénéfices au 31 juillet 1997, par inscription en compte courant d’associé.

L’administration fiscale, approuvée par la Cour de cassation, a considéré que la valeur des parts exprimée dans l’acte de cession n’était pas représentative de la valeur réelle. Elle a, par conséquent, notifié un redressement des droits d’enregistrement en incluant dans la base imposable la quote-part des bénéfices arrêtée au 31 juillet et créditée au compte courant cédé.

La Cour de cassation rappelle que les dividendes n’ont pas d’existence juridique avant l’approbation des comptes de l’exercice par l’assemblée générale, la constatation par celle-ci de l’existence de sommes distribuables et la détermination de la part qui revient à chaque associé.

Dès lors, la Cour note que la convention de remboursement du compte courant, incluant le montant de la quote-part de bénéfices avant approbation des comptes par l’assemblée reposait sur une simple estimation de la capacité de la société à dégager des bénéfices et participait par là même directement de l’appréciation de la valeur de la société et constituait une contrepartie négociée.

Cass. com. 28/11/06, pourvoi n° 04-17486
Source : La Semaine Juridique - édition Entreprise et Affaires - n° 11, page 33