Le Blog du Cabinet CHEMOULI DAUZIER

ENGAGEMENT DE CONSERVATION DE TITRES DE SOCIETES : conséquence de la rupture de l'engagement

En cas de cession prématurée des titres reçus en rémunération de l'apport, la plus-value d'apport est imposable au titre de l'exercice de cession, au taux en vigueur à cette date.

CE 13/07/2007 n° 289658

CREATION OU REPRISE D'ENTREPRISE : DU NOUVEAU CONCERNANT LA DEMANDE D'ACCRE

Les formalités liées à la demande de l'Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d'Entreprises (ACCRE) ont été modifiées et précisées par un décret du 28 septembre 2007 (n° 2007-1396).
Désormais, toutes les demandes d'ACCRE effectuées à compter du 1er décembre 2007 devront être déposées auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent et non plus auprès de la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP ; C. trav., art. R. 351-44, nouveau).
A compter de cette même date, l'instruction de la demande d'ACCRE sera confiée à l'URSSAF (Communiqué URSSAF, 17 oct. 2007).
La demande d'ACCRE pourra être effectuée lors du dépôt de la déclaration de création ou de reprise d'entreprise ou, à défaut, au plus tard le 45e jour qui suit la date de ce dépôt. Un arrêté ministériel précisera la composition du dossier de demande d'attribution de l'aide, c'est-à-dire les éléments à fournir par les créateurs à l'appui de leur demande.
Lorsque le dossier de demande d'aide sera complet, le CFE délivrera au demandeur de l'aide un récépissé indiquant que sa demande a bien été enregistrée. Le CFE informera alors les organismes sociaux concernés de l'enregistrement de cette demande et transmettra dans les vingt-quatre heures le dossier de demande d'aide et une copie du récépissé à l'URSSAF.
Celle-ci statuera, au nom de l'Etat, sur la demande dans un délai d'un mois à compter de la date du récépissé.
Lorsque les conditions d'octroi seront remplies, l'URSSAF, le cas échéant pour le compte du Régime Social des Indépendants (RSI) et sous son appellation, délivrera à l'intéressé une attestation d'admission au bénéfice de l'ACCRE.
En revanche, lorsque ces conditions ne seront pas réunies, elle notifiera au demandeur la décision de rejet de sa demande et en informera les organismes sociaux concernés.
Le silence gardé par l'URSSAF pendant plus d'un mois à compter de la date du récépissé vaudra décision d'acceptation.

IMMOBILIER : LA TAXE DE 3 % AU CRIBLE DE LA CJCE

Propriétaires d'immeubles en France, les sociétés étrangères sont soumises à une taxe de 3 %. La Cour européenne de justice condamne la méthode utilisée.

Une personne morale établie à l'étranger, le plus souvent une société, possède un ou plusieurs immeubles en France. Elle est soumise à une taxe annuelle égale à 3 % de la valeur vénale des biens concernés, outil visant à lutter contre la fraude fiscale en particulier pour des personnes physiques installées en France cherchant à échapper via une société étrangère à l'impôt sur la fortune. Saisi d'un contentieux, la Cour de cassation a préféré avoir, par le biais d'un recours préjudiciel, un éclaircissement en droit communautaire de la Cour européenne de justice (CJCE) avant de se prononcer.
Dans son arrêt du 11 octobre dernier, la CJCE pointe du doigt la méthodologie à suivre auprès de l'administration fiscale française pour qu'une société étrangère puisse être exonérée de la taxe de 3 %. Obligée de faire une déclaration annuelle au fisc français sur la valeur des immeubles possédés et sur l'identité de ses associés, une personne morale étrangère n'est pas soumise à cette taxe notamment s'il existe une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale entre le pays où elle a son siège social et la France. " Dans son arrêt du 11 octobre dernier, la CJCE considère qu'exiger des sociétés qui déposent chaque année une déclaration de taxe de 3 % qu'elles soient en plus établies dans un État lié à la France par une telle convention, est contraire à la libre circulation des capitaux ", explique Stanislas Vailhen, avocat au cabinet Alerion.

Restitution de la taxe acquittée entre 2004 et 2007

Selon les juges communautaires, rien n'empêcherait l'autorité fiscale française d'exiger du contribuable les preuves qu'elle juge nécessaires pour l'établissement correct de la taxe de 3 % et, le cas échéant, de refuser l'exonération demandée si les preuves ne sont pas fournies. Sans préjuger du futur arrêt de la Cour de cassation, les pouvoirs publics français ne pourront pas laisser en l'état l'article 990 E du Code général des impôts (CGI) et devraient abolir l'obligation d'une convention d'assistance administrative.
Un certain nombre de sociétés étrangères qui ne rentraient pas dans les cas d'exonération de l'article 990 D du CGI se sont trouvées assujetties à la taxe de 3 %. En raison de l'arrêt de la CJCE, elles vont être tentées de monter au créneau. " Ces sociétés devraient pouvoir demander la restitution de la taxe de 3 % indûment acquittés au cours des années 2004 à 2007, sur le fondement de l'article L 190 alinéas 4° et 5° du CGI ", estime Stanislas Vailhen. Et les sociétés qui n'ont pas payé ou déclaré au fisc au titre de la taxe de 3 % pourraient ne plus être recherchées par l'administration fiscale française... 

Source : La Tribune 30 octobre 2007

INVESTISSEMENTS DANS LES PME : précisions et commentaires sur la loi TEPA

Dès 2008, les redevables pourront bénéficier de nouvelles réductions d'impôt en investissant dans les PME et/ou en donnant argent ou titres à certains organismes (voir notre précédent article du 26 septembre 2007).
Ainsi, il sera possible d'imputer sur le montant de l'ISF dû, dans la limite de 50 000 € par an, 75 % des versements effectués au titre de la souscription au capital de certaines PME non cotées.
La souscription, qui peut être directe ou indirecte (par l'intermédiaire d'une société holding), s'entend des apports effectués lors de la constitution de la PME ou à l'occasion d'une augmentation de capital.
Les PME concernées sont celles ayant leur siège de direction effective dans un Etat membre de l'Union européenne, ainsi qu'en Islande ou en Norvège. Seules les PME exerçant exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sont éligibles. La PME doit enfin employer moins de 250 personnes, avoir un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 M€ ou un bilan n'excédant pas 43 M€ et être détenue à hauteur de 75 % au moins par des personnes physiques ou des entreprises respectant les mêmes critères.
Pour réaliser leur investissement, les redevables peuvent passer par l'intermédiaire d'un fonds d'investissement de proximité (FIP). Le fonds doit alors être investi à hauteur de 20 % au moins dans des PME ouvrant elles-mêmes droit au dispositif. Si la réduction d'impôt est ici plafonnée à 10 000 € par an et seulement égale à 50 % des sommes versées, il reste que ce placement est intéressant : L'argent étant investi dans différentes entreprises, les risques financiers s'en trouvent diminués. Mais seules les souscriptions de parts nouvelles ouvrent droit à réduction, à l'exclusion de l'achat de parts déjà émises.
Lorsque l'investissement est indirect (société holding ou FIP), le montant de la réduction d'impôt est limité au pourcentage de l'actif de la structure intermédiaire investi en titres de PME visées par le dispositif.
Quel que soit le mode d'investissement choisi, les versements pris en compte sont ceux effectués entre la date limite de dépôt de la déclaration d'ISF et le 15 juin de l'année précédente. Pour l'ISF 2008, première année d'application du dispositif, sont pris en compte les versements intervenus depuis le 20 juin 2007.
Autre condition : La réduction est subordonnée à l'obligation de conserver les titres reçus jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle la souscription a été réalisée. Nous attendons les observations de l’Administration. Mais il est probable que la réduction ne sera pas remise en cause en cas de transmission des titres par succession ou donation, à charge pour l'héritier ou le donataire de reprendre à son compte l'engagement de conservation.
Enfin, les redevables pourront ensuite bénéficier sur leurs titres d'une exonération totale d'ISF, conformément au dispositif déjà en vigueur depuis 2003 (CGI art. 885 I ter) et qui est légèrement modifié.
Cependant, ce qui aura été déduit de l'ISF ne pourra pas donner lieu à réduction d'impôt en matière d'impôt sur le revenu.

CREATION D'ENTREPRISE : nouveau décret sur les aides

Parution du décret n°2007-1396 du 28 septembre 2007 relatif aux aides à la création d'entreprise et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).

STOCKS OPTIONS : modification du régime fiscal

Le gain résultant de la levée d’options de souscription ou d’achat d’actions est désormais imposé, quel que soit le mode de cession (gratuit ou onéreux) des actions correspondantes, et suit le régime d’imposition des attributions gratuites d’actions. La moins-value de cession des actions issues d’une levée d’option peut, quant à elle, être imputée sur le montant de la plus-value d’acquisition, dans la limite de cette dernière.

Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 dite TEPA, art. 8

AMENAGEMENT LOI DUTREIL : assouplissement du régime fiscal du pacte d'actionnaires

Afin de favoriser la transmission d'entreprise, plus encore que ce que permet la situation actuelle, le projet de budget 2008 assouplit le régime fiscal des pactes d'actionnaires en proposant plusieurs aménagements à la loi Dutreil. Pour permettre aux héritiers de gagner du temps par exemple en cas de décès prématuré d'un chef d'entreprise, ces derniers seront désormais autorisés à conclure, dans les six mois suivant le décès du chef d'entreprise, un engagement collectif de conservation de leur titres et non plus seulement au moment de la date de transmission. Par ailleurs, après la transmission, les parts ou actions de société qui font l'objet d'un engagement collectif de conservation sont aujourd'hui exonérées de droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 75 %, lorsque leurs propriétaires s'engagent collectivement à ne pas les vendre pendant une période de deux ans qui peut être prolongée individuellement pendant six ans. Le texte de loi propose de conserver la période d'engagement collectif de deux ans mais de réduire à quatre ans la période d'engagement individuel.

LE REGIME D'EXONERATION PARTIELLE D'ISF MODIFIE

Le régime d'exonération partielle d'ISF des détenteurs d'actions de société qui poursuivent leur investissement dans le capital d'une entreprise est également assoupli. Jusqu'à présent ne pouvaient bénéficier de ces avantages fiscaux que les détenteurs de parts s'engageant collectivement à ne pas les céder pendant une période minimale de six ans. Cette disposition instaurée par la loi Dutreil dans l'objectif de stabiliser l'actionnariat d'une entreprise lors de sa transmission demeure et continue d'ouvrir droit aux mêmes avantages fiscaux. Elle est cependant complétée dans le projet de loi, par une nouvelle disposition qui autorise dorénavant les porteurs d'actions concernés à ne s'engager collectivement désormais que sur une période réduite de deux ans. Il leur reste néanmoins la possibilité de prolonger cette première période par une seconde courant sur quatre ans mais cette fois-ci au titre d'un engagement individuel.

Selon Bercy, le coût de ces dispositions pour 2008 s'élève à 1,933 milliard d'euros. Les années suivantes, après leur montée en charge, le coût des mesures en régime de croisière pour le budget de l'État atteindra 2,272 milliards d'euros.

Source La Tribune 27 septembre 2007

ISF - EXONERATION POUR SOUSCRIPTION DE TITRES DE PME

 L'exonération est étendue aux souscriptions de titres de PME situées en Norvège et en Islande.
L'exonération est également étendue aux souscriptions par l'intermédiaire d'une holding ou de certains fonds d'investissement de proximité (FIP)(définis #n° 6493#).
Ces dispositions s'appliquent aux souscriptions réalisées depuis le 20 juin 2007, avec effet au plus tôt pour l'ISF 2008.
S'agissant des titres de holding ou parts de FIP, l'exonération est limitée à la quote-part de la valeur des titres ou parts représentatives de la valeur des titres reçus par la holding ou le FIP en contrepartie de leurs souscriptions au capital de PME éligibles au dispositif.

Loi du 21/08/2007 dite TEPA, art.16, I et IX

DROITS D'ENREGISTREMENT - SUCCESSIONS ENTRE EPOUX OU PARTENAIRES DE PACS

 Depuis le 22 août 2007, les successions entre époux ou entre partenaires d'un Pacs sont totalement exonérées de droits de mutation par décès (CGI art. 796-0 bis nouveau).
Il en est de même des réversions d'usufruit au profit du conjoint survivant, expressément soumises par la loi au régime des droits de mutation par décès.

EPARGNE SALARIALE

La circulaire du 15 mai 2007, présenté sous la forme de questions-réponses, a pour objectif de répondre aux interrogations les plus fréquemment soulevées sur les dispositions relatives à la participation financière de la loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié et portant diverses dispositions d’ordre économique et social.
On retiendra, entre autres, l’apport de précisions concernant l’entrée en vigueur des dispositions relatives au supplément d’intéressement et de participation, aux modalités d’attribution et de versement de ce supplément, à la participation du conjoint collaborateur au plan d’épargne entreprise.

Circulaire n° DSS/5B/DGT/RT3/2007/199 du 15 mai 2007