Le Blog du Cabinet CHEMOULI DAUZIER

REPRISE D'ENTREPRISES PAR LES SALARIES ET CAPITAL RISQUE : une alternative intéressante en Rhône-Alpes

Basée en Rhône-Alpes, Transméa est la première société de capital-risque spécialisée dans la reprise d’entreprises par les salariés.
Dans les couloirs des tribunaux de commerce, nombreux sont les salariés à espérer sauvegarder leur emploi en devenant leur propre patron. Bien souvent toutefois, la reprise d’entreprise par les salariés (RES) se heurte à un obstacle : l’argent.
« Un fonds de roulement plus important aurait été le bienvenu », témoigne Renaud Collit, gérant d’ID6, petite entreprise de câblage informatique de Vaulx-en-Velin. Elle a été reprise à la barre du tribunal, en septembre, par une partie de ses employés, puis transformée en société coopérative de production (Scop). « Nous avons volontairement limité notre champ d’action, explique-t-il.
Notre capital est trop juste pour payer par avance nos fournisseurs sur de gros chantiers. »
Encore, les sociétaires d’ID6 sont-ils parvenus à leurs fins, en contractant trois emprunts. « Les structures financières répondent à des critères d’investissement stricts, indique Bruno Lebuhotel, président de l’Union Rhône-Alpes des Scop. Un trou de 50.000 € peut suffire à bloquer la constitution d’un tour de table trente fois supérieur. »
Pour ne pas épuiser la capacité d’endettement des jeunes pousses et favoriser les RES, l’Union régionale des Scop a ainsi créé Transméa, début novembre. Constituée en partenariat avec les acteurs traditionnels du monde coopératif et le conseil régional de Rhône-Alpes, cette société de capital-risque au capital de 5,5 millions d’euros entend prendre des participations dans le cadre de procédures de redressement judiciaire ou à l’occasion de départs en retraite de chefs d’entreprise.

4.000 personnes en région Rhône-Alpes

C’est ce dernier domaine que souhaite défricher Bruno Lebuhotel. « Beaucoup de patrons ont des préjugés de nature idéologique à l’encontre des coopératives, estime-t-il. Nous voulons leur proposer une alternative à la cession familiale ou la vente à un investisseur.» Avec un argument de poids : une étude d’Oséo, la banque d’aide aux PME, montre qu’un ancien salarié de l’entreprise a deux fois plus de chances de réussite qu’un repreneur extérieur.
Transméa accompagnera également des sociétés anonymes classiques, sans les contraindre à adopter le statut de société coopérative. C’est là toute l’originalité de la démarche. Mais, en retour, elle exigera qu’un pacte d’actionnaires inscrive noir sur blanc certaines de ses valeurs.
Le capital de la société devra toujours être détenu en majorité par les salariés et une partie des bénéfices sera affectée à la consolidation des réserves financières, permettant à terme le rachat des parts de Transméa.
Les salariés ne seront pas abandonnés à leur sort mais suivis par les actionnaires, qui encourageront la formation économique et gestionnaire des salariés. Une manière inédite de promouvoir les Scop, dont le nombre a augmenté d’un tiers ces cinq dernières années en région Rhône-Alpes, où elles emploient 4 000 personnes.

Source : La Croix 02/12/2007

 

DEVELOPPEMENT DES "BUSINESS ANGELS"

Le 16 novembre 2007, Hervé NOVELLI a annoncé quatre mesures pour améliorer le financement des PME.
Tableau des associations de « business angels » labellisés et subventionnés au 01/11/07.

Source : communiqué de presse

COMPTES COURANTS D'ASSOCIES

Une clause des statuts d'une société anonyme prévoyait que les comptes courants des actionnaires pouvaient être remboursés « après l'analyse par le conseil d'administration de la quotité remboursable disponible pour chaque année » ajoutant que « cette quotité sera fonction de la trésorerie disponible et nécessaire à la poursuite de l'exploitation, ainsi que des besoins liés au développement de la société ».
Un actionnaire auquel le remboursement de son compte avait été refusé avait fait valoir que cette clause était nulle car elle comportait une condition potestative.
La Cour de cassation a jugé au contraire que cette clause, qui soumettait le remboursement du compte courant des associés à la condition que sa trésorerie le permette, était valable.
En effet, cette condition n'était pas purement potestative, dès lors qu'elle ne dépendait pas exclusivement de la décision du conseil d'administration.
Une condition est purement potestative (et donc nulle) lorsqu'il dépend du seul pouvoir discrétionnaire de celui qui s'oblige de décider qu'il exécutera ou non son obligation (C. civ. art. 1170 et 1174).
L'engagement est, en revanche, valable dès lors qu'il est sous condition simplement potestative et dépend, comme en l'espèce, pour partie seulement de la volonté de celui qui s'oblige (C. civ. art. 1171).
Cass.com 09/10/2007, n° 06-19060

ACTIONNARIAT SALARIE : nouveau décret sur l'application du crédit d'impôt

La loi du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié accorde un crédit d’impôt aux sociétés reprises par une partie de leurs salariés. Ce crédit d’impôt est égal au montant de l’impôt sur les sociétés dû par la société rachetée au titre de l’exercice précédent, avant imputation des réductions et autres crédits d’impôt. Un décret apportant certaines précisions sur l’application de cette loi vient d’être publié au Journal Officiel.
Différentes conditions doivent être remplies pour l’octroi de cette disposition fiscale. La société rachetée et la société nouvelle doivent être soumises à l’impôt sur les sociétés et ne pas faire partie du même groupe. Par ailleurs, les parts de la société nouvelle doivent être détenues par au moins 15 personnes qui, à la date du rachat, étaient des salariés de l’entreprise rachetée ou par au moins 30 % des salariés de cette société si l’effectif est de moins de 50 personnes. De plus, l’opération de reprise doit avoir fait l’objet d’un accord d’entreprise précisant l’identité des salariés concernés, le contrôle final de l’entreprise et le terme de l’opération.

Décret du 24 octobre 2007

CREATION OU REPRISE D'ENTREPRISE : DU NOUVEAU CONCERNANT LA DEMANDE D'ACCRE

Les formalités liées à la demande de l'Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d'Entreprises (ACCRE) ont été modifiées et précisées par un décret du 28 septembre 2007 (n° 2007-1396).
Désormais, toutes les demandes d'ACCRE effectuées à compter du 1er décembre 2007 devront être déposées auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent et non plus auprès de la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP ; C. trav., art. R. 351-44, nouveau).
A compter de cette même date, l'instruction de la demande d'ACCRE sera confiée à l'URSSAF (Communiqué URSSAF, 17 oct. 2007).
La demande d'ACCRE pourra être effectuée lors du dépôt de la déclaration de création ou de reprise d'entreprise ou, à défaut, au plus tard le 45e jour qui suit la date de ce dépôt. Un arrêté ministériel précisera la composition du dossier de demande d'attribution de l'aide, c'est-à-dire les éléments à fournir par les créateurs à l'appui de leur demande.
Lorsque le dossier de demande d'aide sera complet, le CFE délivrera au demandeur de l'aide un récépissé indiquant que sa demande a bien été enregistrée. Le CFE informera alors les organismes sociaux concernés de l'enregistrement de cette demande et transmettra dans les vingt-quatre heures le dossier de demande d'aide et une copie du récépissé à l'URSSAF.
Celle-ci statuera, au nom de l'Etat, sur la demande dans un délai d'un mois à compter de la date du récépissé.
Lorsque les conditions d'octroi seront remplies, l'URSSAF, le cas échéant pour le compte du Régime Social des Indépendants (RSI) et sous son appellation, délivrera à l'intéressé une attestation d'admission au bénéfice de l'ACCRE.
En revanche, lorsque ces conditions ne seront pas réunies, elle notifiera au demandeur la décision de rejet de sa demande et en informera les organismes sociaux concernés.
Le silence gardé par l'URSSAF pendant plus d'un mois à compter de la date du récépissé vaudra décision d'acceptation.

PME : LE PREMIER MINISTRE ANNONCE UNE REFORME DE L'ENVIRONNEMENT REGLEMENTAIRE ET FISCAL

À l'occasion du rendez-vous annuel de la CGPME, Planète PME, qui s'est tenu le 23 octobre, le Premier ministre a affirmé la volonté du Gouvernement de réformer l'environnement réglementaire et fiscal des PME et de « développer les sources de financement pour que la France compte deux fois plus d'entreprises de plus de 500 salariés d'ici à cinq ans ».
En matière fiscale tout d'abord, « la réforme des prélèvements obligatoires sur les entreprises est un impératif absolu » a indiqué François Fillon qui souhaite que la fiscalité « ait un impact sur la compétitivité de l'économie ». À cet égard, une revue générale des prélèvements obligatoires a été confiée à Christine Lagarde début octobre avec pour objectif de concevoir un plan d'action global pour le printemps 2008. Le Premier ministre s'est notamment engagé à réformer l'Imposition forfaitaire annuelle, soulignant que l'IFA « ne dépend pas de la capacité contributive des entreprises », pèse sur les déficitaires et « frappe les PME au moment même où elles sont en situation de fragilité ».
François Fillon a ensuite exprimé sa volonté de « cibler davantage les moyens sur les premières années de croissance des PME », en resserrant notamment les conditions d'éligibilité à France Investissement et en développant les « business angels ». Il a également été proposé dans le cadre du débat parlementaire sur le projet de loi de finances, d'étendre la réduction d'impôt - au titre des souscriptions au capital des PME - aux entrepreneurs individuels et à ceux qui investissent dans leur propre entreprise.
Les délais de paiement devront, de plus, être réduits de façon drastique afin de rejoindre la moyenne européenne d'ici à trois ans. À cet égard la possibilité d'aboutir à un objectif de paiement prioritaire des PME est actuellement à l'étude.
En outre, François Fillon a annoncé que le décret organisant la fusion de l'Agence de l'innovation industrielle (AII) avec Oséo serait publié d'ici au 15 novembre, pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2008. Oséo sera chargé en particulier de donner la priorité au financement des projets portés par des entreprises de taille moyenne ou à fort potentiel.
Le chef du Gouvernement est enfin revenu sur la question des seuils d'effectifs susceptibles de freiner le développement des entreprises et a annoncé que serait lancée, à titre expérimental, une formule consistant à geler les conséquences financières du franchissement des seuils de 10 et de 20 salariés pendant deux ans.

Source :  discours  François FILLON  23 octobre 2007

 

ISF - EXONERATION POUR SOUSCRIPTION DE TITRES DE PME

 L'exonération est étendue aux souscriptions de titres de PME situées en Norvège et en Islande.
L'exonération est également étendue aux souscriptions par l'intermédiaire d'une holding ou de certains fonds d'investissement de proximité (FIP)(définis #n° 6493#).
Ces dispositions s'appliquent aux souscriptions réalisées depuis le 20 juin 2007, avec effet au plus tôt pour l'ISF 2008.
S'agissant des titres de holding ou parts de FIP, l'exonération est limitée à la quote-part de la valeur des titres ou parts représentatives de la valeur des titres reçus par la holding ou le FIP en contrepartie de leurs souscriptions au capital de PME éligibles au dispositif.

Loi du 21/08/2007 dite TEPA, art.16, I et IX

EPARGNE SALARIALE

La circulaire du 15 mai 2007, présenté sous la forme de questions-réponses, a pour objectif de répondre aux interrogations les plus fréquemment soulevées sur les dispositions relatives à la participation financière de la loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié et portant diverses dispositions d’ordre économique et social.
On retiendra, entre autres, l’apport de précisions concernant l’entrée en vigueur des dispositions relatives au supplément d’intéressement et de participation, aux modalités d’attribution et de versement de ce supplément, à la participation du conjoint collaborateur au plan d’épargne entreprise.

Circulaire n° DSS/5B/DGT/RT3/2007/199 du 15 mai 2007

SOUSCRIPTION AU CAPITAL DE PME : mesures fiscales

L'Administration vient d'apporter plusieurs précisions sur le mécanisme de réduction d'Impôt sur le Revenu (IR) pour souscription au capital de PME, dite réduction d'impôt " Madelin ".
Il est d'abord rappelé qu'en cas d'investissement au capital de PME, la réduction d'IR est accordée au titre de l'année de clôture de l'exercice de la société holding au cours duquel le contribuable a procédé à la souscription.
Concernant l'obligation de conservation des titres, l'Administration admet qu'en cas de cession partielle par le contribuable, la réduction ne soit reprise que partiellement, à hauteur du nombre de titres cédés.
Cette tolérance pourra aussi s'appliquer en cas de cessions partielles par la société holding de titres qu'elle a reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés éligibles prises en compte pour le bénéfice de la réduction d'IR.
Il est également admis de ne pas remettre en cause le bénéfice du mécanisme en cas d'annulation de titres due à la liquidation judiciaire de la PME.

Source : Rescrit n° 2007/16 du 29 mai 2007

CREDIT D'IMPOT RECHERCHE : COMMENT PRENDRE EN COMPTE LES REMUNERATIONS VERSEES AUX CHERCHEURS

Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt comprennent notamment les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens affectés à des opérations de recherche.
Les chercheurs s'entendent des scientifiques ou ingénieurs travaillant à la conception ou à la création de connaissances, de produits, de procédés, de méthodes ou de systèmes nouveaux. Sont assimilés aux ingénieurs les salariés qui, sans posséder un diplôme, ont acquis cette qualification au sein de leur entreprise.
Pour l'application de ces dispositions du Code général des impôts, ouvrent droit au crédit d'impôt, les dépenses de personnel afférentes notamment aux salariés qui, sans posséder un diplôme d'ingénieur, se livrent à des opérations de recherche et ont acquis, au sein de leur entreprise, des compétences les assimilant, par le niveau et la nature de leurs activités, aux ingénieurs impliqués dans la recherche.
Ainsi, après avoir constaté que le président-directeur général d'une société, un responsable d'atelier et responsable technique avaient participé directement à des opérations de recherche effectuées dans l'entreprise, et qui, d'ailleurs, sont à l'origine du dépôt de brevets, une cour administrative d'appel a pu juger sans erreur de droit ni erreur de qualification juridique que lesdits salariés devaient être regardés comme des salariés qui, sans posséder un diplôme d'ingénieur, ont « acquis cette qualification au sein de leur entreprise », et sont donc assimilables à des ingénieurs pour l'application du crédit d'impôt recherche.

CE, 8e et 3e ss-sect., 25 mai 2007, n° 297280, Min. Économie c/ sté Dani Alu