Le Blog du Cabinet CHEMOULI DAUZIER

INEXECUTION D'UN CONTRAT : application de l'article 1146 du Code civil sur la mise en demeure

Lorsque l'inexécution du contrat est acquise et qu'elle cause un dommage à la partie qui en est victime, le cocontractant doit être condamné à lui verser des dommages-intérêts même si la victime ne l'a pas préalablement mis en demeure d'exécuter ses obligations.
Les dommages-intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur est en demeure de remplir son obligation (C. civ. art. 1146).
Doit-on en déduire qu'une partie ne peut obtenir des dommages-intérêts compensant le préjudice que lui cause l'inexécution d'un contrat que si elle a mis préalablement son cocontractant en demeure d'exécuter ses obligations ?
Cette question a reçu des réponses divergentes de la part de la chambre commerciale et de la première chambre civile de la Cour de cassation.
Ainsi, la chambre commerciale avait-t-elle jugé que les dommages-intérêts n'étaient dus que si le débiteur était mis en demeure (Cass. com 16/06/2004 n° 02-20480), spécialement lorsque l'exécution du contrat requérait le concours du créancier.
Cette jurisprudence était critiquée par une grande majorité de la doctrine pour laquelle le droit à réparation naît de plein droit dès que l'inexécution est constatée et cause un préjudice au créancier, sans qu'il soit besoin de mettre le responsable en demeure, solution qui avait été retenue par la première chambre civile (Cass. 1e civ. 06/05/2003 n° 00-17383).
C'est également en faveur de cette solution que tranche la chambre mixte de la Cour de cassation, mettant ainsi fin à la divergence.
Néanmoins, la mise en demeure est toujours requise, d'une part, pour les dommages-intérêts moratoires (intérêts de retard) et, d'autre part, pour les dommages-intérêts compensatoires si le contrat le prévoit ou si la mise en demeure est nécessaire pour prouver l'inexécution.

Cass. ch. mixte 06/07/2007 n° 06-13823

GARANTIE DE PASSIF : ACTION EN PAIEMENT - APPLICATION DE L'ARTICLE 1134 du Cciv.

Des actionnaires d'une société anonyme exploitant une discothèque avaient cédé leurs actions au au président du conseil d'administration de la société. L'acte de cession prévoyait l'engagement des cédants de garantir l'acquéreur contre toute augmentation du passif résultant d'événements à caractère fiscal dont le fait générateur serait antérieur à la cession. L'acquéreur avait mis en oeuvre la garantie de passif car la société avait fait l'objet d'un redressement fiscal pour l'exercice ayant précédé la cession.
La cour d'appel de Paris avait rejeté cette demande pour les raisons suivantes : l'acquéreur ne pouvait pas, sans manquer à la bonne foi, se prétendre créancier à l'égard des cédants dès lors que, dirigeant et principal actionnaire de la société, il aurait dû se montrer particulièrement attentif à la mise en place d'un contrôle des comptes présentant toutes les garanties de fiabilité ; il ne pouvait pas ignorer que des irrégularités comptables étaient pratiquées de façon courante dans les établissements exploitant une discothèque et il avait ainsi délibérément exposé la société aux risques, qui s'étaient réalisés, de mise en œuvre des pratiques irrégulières à l'origine du redressement fiscal invoqué au titre de la garantie de passif .
La Cour de Cassation a cassé cette décision. En effet, si la règle selon laquelle les conventions doivent être exécutées de bonne foi permet au juge de sanctionner l'usage déloyal d'une prérogative contractuelle, elle ne l'autorise pas à porter atteinte à la substance même des droits et obligations légalement convenus entre les parties.

Fondement de la cassation : Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites (C. civ. art. 1134, al. 1). Elles doivent être exécutées de bonne foi (art. 1134, al. 3).

Un communiqué du service de documentation et d'études de la Cour de cassation commente ainsi l'arrêt rapporté :

« La chambre commerciale précise la portée des pouvoirs reconnus au juge en matière de sanction de la mauvaise foi contractuelle. Elle le fait sur le fondement d'une distinction entre les simples prérogatives contractuelles, dont l'usage déloyal peut être sanctionné sur le fondement de l'article 1134, al. 3 du Code civil, et la substance même des droits et obligations nés du contrat, qui ne peut quant à elle être remise en cause sans violation du premier alinéa du même texte. Cette distinction n'est pas inconnue en doctrine (voir notamment P. Malaurie, L. Aynès et P. Stoffel-Munck : Les obligations, n° 764) et rejoint celle qui est parfois faite entre « Force obligatoire et contenu obligationnel du contrat » (P. Ancel : RTD civ. 1999 p. 772). »
« En jurisprudence, la solution est inédite. Le manquement à la bonne foi, qui est ordinairement sanctionné par la responsabilité civile du contractant de mauvaise foi (par exemple Cass. com. 8-3-2005 n° 02-15.783 : Bull. civ. IV n° 44), peut certes trouver une autre sanction dans la neutralisation de la stipulation mise en œuvre et il existe sur ce point une jurisprudence désormais classique en matière de clause résolutoire (notamment Cass. 1^e civ. 16-2-1999 n° 96-21.997 : Bull. civ. I n° 52). Jamais, cependant, les juges n'étaient allés aussi loin que l'avait fait la cour d'appel dans l'arrêt censuré. Celui-ci avait en effet retenu que, compte tenu des circonstances, le créancier ne pouvait, « sans manquer à la bonne foi, se prétendre créancier », ce qui revenait à neutraliser la créance elle-même. C'est donc cette vision extrême du rôle de la mauvaise foi que condamne la chambre commerciale : le créancier, même de mauvaise foi, reste créancier et le juge ne peut, au seul motif que la créance a été mise en oeuvre de mauvaise foi, porter atteinte à l'existence même de celle-ci en dispensant le débiteur de toute obligation. »
« La précision ainsi apportée ne remet pas en cause la jurisprudence établie jugeant, sur le fondement du devoir de loyauté du dirigeant social, que celui-ci peut se voir reprocher d'avoir dissimulé à un associé cédant des informations de nature à influer sur son consentement à la cession (Cass. com. 27-2-1996 n° 94-11.241; Cass. com. 12-5-2004 n° 00-15.618). En l'espèce, le litige était certes né à l'occasion d'une cession d'actions consentie au dirigeant de la société et la cour d'appel avait certes retenu la mauvaise foi de ce dirigeant cessionnaire. Cette mauvaise foi, cependant, affectait la mise en oeuvre de la créance fondée sur une clause de garantie de passif et résidait seulement, selon l'arrêt, dans la circonstance que l'intéressé avait délibérément exposé la société au risque, qui s'était réalisé, du redressement fiscal ouvrant droit à garantie. En revanche, l'arrêt censuré ne s'était nullement fondé sur le fait que le dirigeant cessionnaire aurait par son comportement influé sur le consentement à la cession. »

Cass Com 10/07/2007 n° 06-14768 

ISF - EXONERATION POUR SOUSCRIPTION DE TITRES DE PME

 L'exonération est étendue aux souscriptions de titres de PME situées en Norvège et en Islande.
L'exonération est également étendue aux souscriptions par l'intermédiaire d'une holding ou de certains fonds d'investissement de proximité (FIP)(définis #n° 6493#).
Ces dispositions s'appliquent aux souscriptions réalisées depuis le 20 juin 2007, avec effet au plus tôt pour l'ISF 2008.
S'agissant des titres de holding ou parts de FIP, l'exonération est limitée à la quote-part de la valeur des titres ou parts représentatives de la valeur des titres reçus par la holding ou le FIP en contrepartie de leurs souscriptions au capital de PME éligibles au dispositif.

Loi du 21/08/2007 dite TEPA, art.16, I et IX

DROITS D'ENREGISTREMENT - SUCCESSIONS ENTRE EPOUX OU PARTENAIRES DE PACS

 Depuis le 22 août 2007, les successions entre époux ou entre partenaires d'un Pacs sont totalement exonérées de droits de mutation par décès (CGI art. 796-0 bis nouveau).
Il en est de même des réversions d'usufruit au profit du conjoint survivant, expressément soumises par la loi au régime des droits de mutation par décès.

RESPONSABILITE FISCALE DU DIRIGEANT

L'article L. 267 du Livre des procédures fiscales (LPF) prévoit que le dirigeant de société peut être tenu responsable solidairement du paiement des impositions et pénalités dues par la société en cas de manoeuvres frauduleuses ou d'une inobservation grave et répétée des obligations fiscales. À cet effet, l'administration fiscale doit, notamment, démontrer que les agissements fautifs du dirigeant ont fait obstacle au recouvrement de l'impôt. Cela suppose, en outre, que l'administration ait été suffisamment diligente pour tenter de recouvrer les sommes dues.
En l’espèce, le gérant d’une société avait dissimulé des ventes d’immeubles soumises à la TVA en établissant trois déclarations de TVA portant la mention « néant », alors qu’il aurait dû déclarer la TVA de six ventes. Or, l’administration fiscale était tout à fait en mesure de prendre connaissance de ces ventes par le biais des extraits des actes de vente des immeubles délivrés par le gérant et donc de procéder au recouvrement de la TVA. La Cour de cassation estime que la responsabilité fiscale du dirigeant ne peut être mise en jeu puisque l’administration fiscale n’a pas utilisé en vain tous les actes de poursuite à sa disposition pour obtenir en temps utiles paiement des impositions par la société.

Cass Com 10/07/2007, n° 06-11131

 

 

VENTE SOUS CONDITIONS SUSPENSIVES

La vente d'un domaine rural avait été conclue sous conditions suspensives à la charge du vendeur. A la date fixée pour la réitération de la vente par acte authentique, l'acquéreur avait demandé au vendeur de justifier de la réalisation des conditions puis l'avait assigné en paiement de l'indemnité contractuelle pour défaut de régularisation de la vente.
La Cour de cassation a censuré la décision de la cour d'appel qui, pour juger au contraire que la non-régularisation de la vente était imputable à l'acheteur, avait retenu que la justification de la réalisation des conditions suspensives avait été apportée après la date butoir fixée par la promesse et que, cette date n'étant assortie d'aucune sanction ni de caducité expresse, la vente pouvait être régularisée, alors que la cour d'appel avait relevé que le notaire chargé de la réitération de la vente n'était pas en mesure de justifier de la réalisation des conditions à la date fixée par la promesse et que la défaillance de la condition suspensive entraîne la caducité de la vente.
Décision intéressante : La défaillance de la condition suspensive entraîne la caducité de la vente (Cass. 3^e civ. 13/07/1999 n° 97-20110) dont la régularisation n'est dès lors plus possible, sauf si la condition est stipulée dans l'intérêt exclusif d'une partie et que celle-ci a renoncé à s'en prévaloir (Cass. 3^e civ. 20/06/2006 n° 05-12319).
Pour contourner ce principe, la cour d'appel avait distingué la réalisation de la condition et la justification de cette réalisation.
Elle avait considéré que la justification, apportée après la date fixée par la promesse, de la réalisation des conditions à cette date validait la vente.
Ce raisonnement est contraire aux dispositions de l'article 1176 du Code civil selon lesquelles quand une obligation est contractée sous la condition qu'un événement arrivera, cette condition est défaillie lorsque ce délai est expiré sans que l'événement soit arrivé.

Cass. 3^e civ. 28 mars 2007 n° 03-14681

DROIT COMMUNAUTAIRE : REGLEMENT DES PETITS LITIGES ET OBLIGATIONS NON-CONTRACTUELLES

À compter du 1^er janvier 2009, une procédure de traitement des petits litiges sera instituée afin d’en accélérer le règlement et d’en réduire le coût. Cela concernera les litiges dont le montant ne dépasse pas 2000 euros.
En outre, à partir du 11 janvier 2009, de nouvelles règles s’appliqueront, dans les situations de conflit de lois, aux obligations non-contractuelles dans les domaines civil et commercial.
Cela vise, notamment, les litiges en matière de concurrence déloyale, les atteintes à l’environnement, les droits de la propriété intellectuelle, les litiges aux cours de la période précontractuelle.
En revanche, ce règlement ne s’appliquera ni aux matières fiscales, douanières et administratives ni même au droit de la famille ou encore au droit bancaire.
Un formulaire de requête, annexé au règlement, devra être adressé directement à la juridiction compétente par voie postale ou électronique, accompagné, le cas échéant, de toutes pièces justificatives.

Règlement CE n° 861/2007 du 11 juillet 2007, JOUE du 31 juillet 2007

Règlement CE n° 864/2007 du 11 juillet 2007, JOUE du 31 juillet 2007

EPARGNE SALARIALE

La circulaire du 15 mai 2007, présenté sous la forme de questions-réponses, a pour objectif de répondre aux interrogations les plus fréquemment soulevées sur les dispositions relatives à la participation financière de la loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié et portant diverses dispositions d’ordre économique et social.
On retiendra, entre autres, l’apport de précisions concernant l’entrée en vigueur des dispositions relatives au supplément d’intéressement et de participation, aux modalités d’attribution et de versement de ce supplément, à la participation du conjoint collaborateur au plan d’épargne entreprise.

Circulaire n° DSS/5B/DGT/RT3/2007/199 du 15 mai 2007

ABUS DE MINORITE

Les capitaux propres d’une société étaient devenus inférieurs à la moitié du capital social. Une assemblée générale a été convoquée afin de voter une augmentation de capital, devant être suivie d’une réduction de capital par absorption des dettes, afin de régulariser la situation financière et comptable de la société. La décision d’augmentation n’a pu être adoptée, faute d’obtenir l’accord de l’actionnaire minoritaire, titulaire de 46% du capital.
L’actionnaire majoritaire a alors obtenu en référé, sur le fondement de l’abus de minorité, la nomination d’un mandataire ad hoc.
Ce mandataire était chargé de représenter et de voter à la place de l’actionnaire récalcitrant à une assemblée générale à venir sur l’augmentation de capital.
La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel qui avait confirmé l’ordonnance de référé.
Elle retient que les actionnaires minoritaires ne disposaient pas des informations leur permettant de se prononcer en connaissance de cause sur les motifs, l’importance et l’utilité de l’opération au regard des perspectives d’avenir de la société.
Dans ce contexte, les actionnaires ne commettaient pas d’abus en refusant d’adopter la solution votée.
La Cour rappelle en outre les critères de l’abus de minorité : il faut apporter la preuve que l’actionnaire minoritaire a agi dans l’unique dessein de favoriser ses propres intérêts au détriment de l’ensemble des autres associés.

Cass.com 20 mars 2007

Comptabilisation des effectifs d'une entreprise : les jeunes de moins de 26 ans comptent

L’ordonnance n°2005-892 du 2 août 2005 excluait les jeunes de moins de 26 ans du décompte des effectifs de l’entreprise. Le Conseil d’Etat avait saisi la Cour de justice des communautés européennes aux fins de savoir si les directives communautaires ne s’opposaient pas à une telle mesure.

La Cour de justice s’étant prononcé positivement dans une décision du 18 janvier 2007, le Conseil d’Etat vient d’en tirer les conclusions en annulant l’ordonnance du 2 août 2005.

Les jeunes travailleurs sont donc bien pris en compte, notamment, pour le calcul des seuils de vingt ou cinquante salariés conduisant à l’élection de délégués du personnel ou de membres du comité d’entreprise.

CE 6 juillet 2007, Section du contentieux, n° 283892