Le Blog du Cabinet CHEMOULI DAUZIER

PACTE D'ACTIONNAIRE : violation d'une disposition - sanction

Les actionnaires d'une société anonyme répartis en deux groupes (un groupe d'investisseurs et un groupe « management » dont faisait partie le président, situation assez courante) avaient conclu un pacte organisant le cadre de leurs relations et obligeant le président à organiser des réunions périodiques avec le groupe d'investisseurs durant lesquelles le président devait fournir des informations sur la marche des affaires sociales. Ces réunions ne s’étant pas tenues, l'un des actionnaires du groupe d'investisseurs avait demandé la résolution du pacte.

Cette demande a été rejetée par la Cour d’appel. En effet, l'actionnaire ne contestait pas avoir obtenu du président les informations qu'il avait expressément demandées ; certes, ces informations avaient été données en dehors des réunions prévues, de sorte que l'intéressé n'avait pas pu faire entendre son point de vue sur les orientations de la direction et en discuter avec les autres actionnaires ; néanmoins, il ne démontrait pas que la clause prévoyant ces réunions était essentielle pour les actionnaires du groupe d'investisseurs, lui-même étant le seul à l'invoquer ;

Seules les informations données par le président étaient essentielles.

La société a été néanmoins condamnée à verser 4 000 euros de dommages-intérêts à cet actionnaire en réparation du préjudice moral résultant pour lui de l'impossibilité de faire valoir son point de vue dans le cadre des réunions prévues par le pacte.

Observations : Une des plus grandes difficultés pratiques concernant le pacte d'actionnaires est celle de la sanction de la violation de ses dispositions. Il est donc préférable de la prévoir dans le pacte lui-même en indiquant par exemple que la violation de telle ou telle clause entraîne la résolution de plein droit du pacte (clause résolutoire). Le juge constatera alors la résolution du pacte si les conditions de mise en œuvre de la clause résolutoire sont réunies.

Par ailleurs, au cas particulier, la condamnation de la société à réparer le préjudice moral causé à l'actionnaire alors qu'elle n'est pas, en principe, partie au pacte est surprenante. Cette solution ne s’explique que si son président s'est engagé à organiser des réunions, non pas en tant qu'actionnaire partie au pacte, mais en tant que représentant légal.

CA Paris 27 mars 2007 n° 05-19892, 3e ch. A, Alquier c/ Gervais

SAS ET COMMISSAIRE AUX COMPTES : les seuils sont fixés

Le décret 2009-234 du 25 février 2009 apporte les précisions nécessaires à la mise en œuvre de certaines mesures de droit des sociétés de la loi de modernisation de l’économie :

• Il fixe les seuils en-deçà desquels les SAS sont dorénavant dispensées de désigner un commissaire aux comptes ;

• Il établit les modalités de mise en œuvre de la participation par visioconférence ou moyens de télécommunication aux assemblées générales des SARL ;

• Il fixe les seuils en-deçà desquels les commissaires aux comptes appliquent une norme d’exercice spécifique, qui sera homologuée par arrêté du Garde des Sceaux.

 

La désignation d'un commissaire aux comptes est désormais obligatoire dans les SAS qui dépassent à la clôture d'un exercice social deux des trois seuils suivants :

• 1 000 000 € de total bilan,
• 2 000 000 € le montant hors taxe du chiffre d'affaires
• 20 le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice.

 

Ce décret précise que la société n'est plus tenue de désigner un commissaire aux comptes dès lors qu'elle n'a pas dépassé les chiffres fixés pour deux de ces trois critères pendant les deux exercices précédant l'expiration du mandat du commissaire aux comptes.

 

Source : Décret n° 2009-234 du 25 février 2009 portant diverses mesures destinées à simplifier le fonctionnement de certaines formes de société et pris en application des articles 56 et 59 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie

CESSION DE DROITS SOCIAUX ET FONDS DE COMMERCE : harmonisation des droits d'enregistrement

La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 (article 64) harmonise le taux des droits perçus sur les cessions à titre onéreux de droits sociaux (parts sociales et actions) quel que soit le statut juridique des sociétés dont les droits sont cédés. Par symétrie, elle prévoit un allègement de ces mêmes droits en cas de cessions de fonds de commerce et de clientèles. Ces dispositions sont applicables pour les cessions intervenues depuis le 6 août 2008. Une instruction fiscale commente ce dispositif. 

Instruction fiscale n° 99 du 26 novembre 2008, BOI 7 D-2-08

http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2008/7epub/textes/7d208/7d208.pdf

TRANSMISSIONS D'ENTREPRISES : une nouvelle charte pour faciliter les transmissions familiales

Hervé Novelli, secrétaire d’Etat chargé du Commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services a signé, le 9 octobre 2008, avec les représentants des réseaux consulaires et des experts-comptables et le président du Conseil supérieur du notariat, une déclaration commune : « La transmission : une ambition pour l'entreprise ». Cette charte lie l’Etat et les réseaux signataires pour conduire des actions de terrain visant à améliorer le processus de transmission d’entreprise.

Alors que, chaque année, près de 55 000 entreprises sont transmises dans notre pays, un dirigeant sur deux ne se prépare pas à la transmission de son entreprise, il est essentiel de mettre en place un cadre amélioré pour mieux les accompagner.

En outre, le taux de transmission familiale est en France très largement inférieur à ce que l’on peut constater dans d’autres pays européens comparables. Ce déficit en termes de transmission familiale est un handicap pour l’économie française.

La loi de modernisation de l’économie adoptée le 4 août 2008 a introduit plusieurs dispositions fiscales en faveur des repreneurs d’entreprise : allègement des droits de mutations, aide au financement par l’emprunt, tutorat. Le secrétaire d’Etat a annoncé deux mesures financières pour faciliter le financement de la transmission des P.M.E. :

- Le « Contrat de développement transmission », proposé par OSEO, permet de consolider un plan de financement fragilisé par une insuffisance d’apport en fonds propres. Le plafond de ce contrat est porté de 240 000 à 400 000 €, ce qui permettra à OSEO d’intervenir sur des opérations de 2 millions €.

- La SIAGI, société de caution mutuelle filiale des chambres de métiers et de l’artisanat, garantit, tout comme OSEO, les financements des entreprises. Ses interventions sont plus particulièrement dédiées à la transmission-reprise dans l’artisanat et les activités de proximité. Les fonds propres de la SIAGI seront renforcés pour poursuivre résolument la croissance de son activité.

Mais les problèmes de fiscalité et de financement ne sont pas les seuls responsables des difficultés rencontrées en termes de transmission d’entreprise. Il y a des freins psychologiques et culturels pour lesquels le secrétaire d’Etat a souhaité mettre en œuvre des mesures de terrain qui vont toucher les entrepreneurs. A l’heure actuelle, beaucoup d’entrepreneurs répugnent à dire publiquement que leur retraite approche, pour ne pas fragiliser leur société.

Le ministère de l’Economie, de l’industrie et de l’emploi a mis au point avec les experts-comptables, les notaires et les réseaux consulaires un mécanisme qui leur permettra d’étudier les modalités de transmission de leur affaire en préservant la confidentialité nécessaire. Dès 2008, 2 millions € permettront de financer un premier lot de 500 pré diagnostics de performance pour des entreprises indépendantes de plus de 10 salariés.

Source : Ministère de l’Economie, de l’industrie et de l’emploi, communiqué n° 713 du 9 octobre 2008 [extraits]

TRANSMISSION D'ENTREPRISE : lancement d'un programme gouvernemental

Le secrétaire d'État chargé des PME, Hervé Novelli, a signé le 9 octobre une déclaration commune sur « La transmission : une ambition pour l'entreprise », avec l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI), les chambres de métiers et de l'artisanat, l'APCM, le Conseil supérieur de l'ordre des experts comptables, la Chambre syndicale nationale des forces de vente (CSN) et l'Agence pour la création d'entreprise (APCE).
Cette charte lie l'État et les réseaux signataires pour « conduire des actions de terrain visant à améliorer le processus de transmission d'entreprise ». L'objectif est de mettre en place un cadre afin de mieux accompagner cette transmission (près de 55 000 entreprises sont transmises en France) et de favoriser la transmission familiale (largement inférieur aux autres pays européens).
Le secrétaire d'État a annoncé deux mesures pour faciliter le financement de la transmission des PME :

• le contrat de développement transmission, qui permet de consolider un plan de financement fragilisé par une insuffisance d'apport en fonds propres. Le plafond est porté de 240 000 à 400 000 €, ce qui permettra à OSEO d'intervenir sur des opérations de 2 millions d'euros.

• la SIAGI, société de caution mutuelle filiale des chambres de métiers et de l'artisanat, qui garantit, tout comme OSEO, les financements des entreprises. Ses interventions sont plus particulièrement dédiées à la transmission-reprise dans l'artisanat et les activités de proximité. Les fonds propres de la SIAGI seront renforcés de 3 M€ pour poursuivre résolument la croissance de son activité.

De plus, le ministère de l'Économie a mis au point avec les experts-comptables, les notaires et les réseaux consulaires un mécanisme qui leur permettra d'étudier les modalités de transmission de leur affaire en préservant la confidentialité nécessaire. Dès 2008, 2 millions d'euros permettront de financer un premier lot de 500 pré-diagnostics de performance pour des entreprises indépendantes de plus de 10 salariés. Cette opération sera mise en oeuvre par l'APCE qui développera à cette fin un programme particulier.

Source : Minefi, 9 oct. 2008, communiqué

Cession d'une entreprise en pleine propriété : un abattement de 300.000 euros s'applique à certaines conditions précisées par la loi LME

La loi n° 2008-776 du 4 août 2008, dite loi LME insère dans le Code général des impôts un article 732 ter qui prévoit un abattement de 300.000 euros sur la valeur du fonds ou de la clientèle ou sur la fraction de la valeur des titres représentative du fonds ou de la clientèle s’agissant de « la liquidation des droits d’enregistrement en cas de cession en pleine propriété de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de fonds agricoles ou de clientèles d’une entreprise individuelle ou de parts ou actions d’une société » (Loi LME, art. 65).

Pour bénéficier de cet abattement, l’article 732 ter du Code général des impôts pose, de façon exhaustive, un certain nombre de conditions et précise dans son II que cet abattement ne pourra s’appliquer qu’une seule fois entre un même cédant et un même acquéreur.

DROIT DE PREEMPTION ET DELAI DE REPONSE D'UNE COMMUNE POUR LE PERIMETRE DE SAUVEGARDE

La commune peut utiliser son droit de préemption lors de la vente d'un fonds de commerce, situé dans une zone spécifique appelée périmètre de sauvegarde du commerce de proximité.

Le décret n° 2007-1827 du 26 décembre 2007 fixe les conditions de délimitation de ce périmètre mais ne précise pas le délai dans lequel les communes sont tenues de répondre aux questions émanant du vendeur d'un fonds de commerce sur l'existence d'un périmètre de sauvegarde.

Interrogée sur cette question, le ministère de l'économie répond que le délai de réponse est de deux mois en application de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens et de son décret d'application en date du 6 juin 2001.

Le ministère précise également que le silence de la commune peut être déféré devant le tribunal administratif en tant que décision implicite de refus.

RM Grosskost, JO du 19 août 2008, Question n°16394

http://questions.assemblee-nationale.fr/question.asp

 

DROIT DE PREEMPTION DES COMMUNES : PRECISIONS SUR LE CONTENU DE LA DECLARATION PREALABLE

Le modèle de déclaration de cession (figurant en annexe de l'arrêté du 29 février 2008) comporte le minimum de renseignements qu'un cédant est tenu de fournir à la commune du lieu de situation du fonds ou du bail cédé.

Toutefois, le Secrétariat d'Etat chargé du commerce précise que le vendeur est libre de compléter le formulaire par d'autres éléments, s'il le juge utile. La mention du chiffre d'affaires, par exemple, est facultative car il s'agit d'un élément qui peut être considéré comme confidentiel à ce stade de la procédure. De même, la déclaration ne comporte pas la destination que le repreneur souhaite donner au fonds car la détermination de la future activité exercée appartient à la commune, et non pas au repreneur ou au cédant. Cependant, cette future activité devra être conforme à la fois aux activités permises par le bail commercial et à l'objectif de diversité commerciale et de sauvegarde du commerce de proximité auquel la commune est tenu.

Réponse ministérielle, Question n° 4864, Sénat du 28 août 2008

http://www.senat.fr/quesdom.html

SOUSCRIPTIONS EN NUMERAIRE AU CAPITAL DE PME : commentaire de l'Administration sur la réduction d'impôt

Les contribuables domiciliés en France peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 25 % des sommes versées au titre de la souscription en numéraire au capital de sociétés non cotées. Ce dispositif vient d'être commenté par l’Administration dans une instruction du 5 mars 2008, BOI 5 B-12-08.
Dans son commentaire du dispositif modifié à plusieurs reprises, et encore tout récemment, l'Administration reprend en outre l'ensemble de la doctrine administrative relative à la réduction d'IR accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital de PME non cotées, ce qui n'est pas du tout inutile tant la matière devient complexe.
Ainsi, le plafond annuel des versements ouvrant droit à la réduction d'IR a été porté de 6 000 € à 20 000 € pour les personnes seules et de 12 000 € à 40 000 € pour les personnes soumises à une imposition commune et des précisions sur les conditions à remplir par les sociétés bénéficiaires des souscriptions éligibles à cette réduction d'IR ont été apportées (L. n° 2003-721, 1er août 2003, art. 13).
Par ailleurs, la liste des dispositifs dont les avantages fiscaux ne peuvent se cumuler avec la réduction d'IR a été élargie à l'exonération des plus-values de cession de titres de jeunes entreprises innovantes (JEI) et aux souscriptions de titres de sociétés unipersonnelles d'investissement à risque (SUIR) (L. fin. 2004, n° 2003-1311, 30 déc. 2003, art. 13 et 91).
Enfin, ce dispositif a été reconduit pour 5 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2010 (L. fin. 2007, n° 2006-1666, 21 déc. 2006, art. 59).

Pour les versements effectués depuis le 1er janvier 2007 :

- le dispositif a été étendu aux souscriptions au capital de PME européennes et recentré sur les investissements en faveur des PME opérationnelles, tout en permettant aux investisseurs personnes physiques de bénéficier, par transparence, de la réduction d'IR pour les souscriptions au capital de PME opérationnelles non cotées réalisées par l'intermédiaire d'une société holding ;

- le report de la fraction excédentaire des versements a été autorisé sur 4 ans, au lieu de 3 ans auparavant. Ainsi, la réduction d'IR étalée sur 5 ans peut bénéficier à des souscriptions maximales de 100 000 € ou de 200 000 € selon la situation de famille du contribuable ;

- la doctrine administrative prévoyant que les donations sont sans incidence sur les réductions d'IR précédemment obtenues par le donateur a été légalisée, sous réserve que l'obligation de conservation des titres transmis soit reprise par le donataire.

LOI SUR LA MODERNISATION DE L'ECONOMIE : le point sur les mesures favorisant la transmission d'entreprises

La loi sur la modernisation de l’économie, qui sera présentée au conseil des ministres le 30 avril et devant le Parlement deux semaines plus tard, ne comporte que trois mesures à même de générer davantage de volume sur le marché transmission d’entreprises, du moins pour les PME d’une certaine taille. Le chapitre 4 de la loi, intitulé « favoriser la reprise, la transmission, le rebond » contient essentiellement des dispositions d’ordre fiscales.
Parmi les trois nouvelles mesures concernant directement les repreneurs, notons la convergence à 3 % des droits de mutation pour les fonds de commerce, les SARL et les SA.
Il s’agit d’une baisse de deux points pour les deux premières catégories et d’une hausse de près de deux points pour la dernière. Ce taux de 3 % est valable pour les fonds de commerce dont la valeur taxable ne dépasse pas 200 000 euros. Quid pour les autres ? Il est probable que davantage d’entreprises, au-delà de 200 000 euros, soient cédées par la vente de ses titres sociaux plutôt que de son fonds.
Le gouvernement a depuis des semaines clairement fait comprendre qu’il souhaitait favoriser les transmissions familiales et celles faites au profit du management. L’article 14 de la loi traduit cette volonté. Il crée une exonération des droits de mutation à titre onéreux en cas de reprise de l’entreprise par des salariés ou des membres de la famille du cédant. Cette disposition est toutefois réservée aux seules entreprises dont la valeur du fonds ne dépasse pas les 300 000 euros. Les TPE sont donc concernées.
Les dispositions de l’article 15 vont, pour leur part, bénéficier à l’ensemble des repreneurs. Le texte modifie le dispositif de la réduction d’impôt sur le revenu accordée au titre des emprunts souscrits pour la reprise d’une entreprise : d’une part, il assouplit la condition de détention minimale de la société reprise par le repreneur, qui devrait être fixée à 25 % au moins du capital contre 50 % actuellement ; d’autre part, il double le plafond retenu pour la réduction d’impôt en le portant à 20 000 euros pour une personne seule et à 40 000 euros pour un couple. « La réduction d’impôt sur le revenu maximum que pourrait obtenir un contribuable au titre d’une année serait donc de 5 000 ou 10 000 euros, selon sa situation de famille », est-il précisé dans l’exposé des motifs de la loi.