Le Blog du Cabinet CHEMOULI DAUZIER

SOUSCRIPTION AU CAPITAL DE PME : parution du décret pris en application de l'article 885 I ter du CGI

L'article 885 I ter du Code Général des Impôts introduit par la loi du 1er août 2003 prévoit que :

" I. - Sont exonérés les titres reçus par le redevable en contrepartie de sa souscription au capital, en numéraire ou en nature par apport de biens nécessaires à l'exercice de l'activité, à l'exception des actifs immobiliers et des valeurs mobilières, d'une société répondant à la définition des petites et moyennes entreprises figurant à l'annexe I au règlement (CE) nº 70/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de l'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises si les conditions suivantes sont réunies au 1er janvier de l'année d'imposition :
    a. La société exerce exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l'exclusion des activités de gestion de patrimoine mobilier définie à l'article 885 O quater, et notamment celles des organismes de placement en valeurs mobilières, et des activités de gestion ou de location d'immeubles ;
    b. La société a son siège de direction effective dans un État membre de la Communauté européenne.
    II. - Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés.
   NOTA : Ces dispositions s'appliquent aux souscriptions réalisées à compter du 5 août 2003. "

Par décret du 5 juillet 2006, le gouvernement vient de préciser les obligations déclaratives citées dans la loi.

Un article 299bis (nouveau) (CGI, annexe III) détaille les modalités de la déclaration à effectuer par le contribuable afin de bénéficier du régime de faveur :

- une attestation à fournir la première année émanant de la PME (*) précisant d'une part son siège de direction effective, la nature de ses activités au 1er janvier de l'année d'imposition, le nombre de titres détenus à la même date par le bénéficiaire de l'exonération et reçus en contrepartie de la souscription, d'autre part la date à laquelle les titres ont été souscrits et le nombre de titres reçus à cette occasion, de troisième part, en cas de souscription en nature, la désignation et la valeur retenue des biens éligibles, ainsi que leur affectation.
- une autre les années suivantes (quasiment semblable),
- modalités de transmission des attestations : elles seront adressées soit à l'Administration au moment du dépôt de la déclaration ISF soit, si le bénéficiaire n'est pas tenu de déposer une déclaration ISF, avant le 15 juin de l'année au titre de laquelle le bénéfice du régime de faveur est demandé ce, auprès du service des impôts du domicile du bénéficiaire.

(*) La PME doit répondre à la définition de PME mentionnée à l'article 885 I du CGI et fournir les éléments pour ce faire. Si ces derniers ne peuvent être fournis la première année, ils doivent être mentionnés sur l'attestation fournie l'année suivante.

Le conjoint collaborateur : amélioration de son statut

Le ministre des PME, de l'artisanat et du commerce Renaud Dutreil souhaite "remédier à une aberration" concernant le statut du conjoint d'un dirigeant d'une très petite entreprise.

Le décret n° 2006-966 du 1er août 2006  va permettre de respecter le libre choix " du dirigeant et de son conjoint", promet le Ministre dans un entretien accordé au quotidien "Les Echos".
"Dans un très grand nombre de cas d'accidents de la vie comme le décès, le divorce ou le dépôt de bilan, des femmes qui avaient travaillé toute leur vie auprès de leur mari se trouvent dépourvues de droits. Il était temps de remédier à cette aberration", explique-t-il.

"Dans l'entreprise familiale, le dirigeant et son conjoint vont pouvoir opter entre trois statuts: conjoint collaborateur, associé, salarié", souligne Renaud Dutreil en précisant que le couple pourra "choisir entre cinq modes de calcul des cotisations sociales, dont deux qui lui permettent de rester à un niveau de charges sociales constant".
Le ministre observe que les conjoints auront désormais "les mêmes droits que les salariés et les associés en matière de retraite". Et explique que "lorsqu'ils partiront en formation, leur remplacement pourra être assuré et pris partiellement en charge."
Ils auront aussi "droit, comme les salariés, à la valorisation des acquis de l'expérience", dit-il.
"Le décret autorise ainsi, lorsque l'époux cesse son activité, la reprise de l'entreprise par le conjoint, même si celui-ci ne dispose pas de qualification professionnelle. Par ailleurs, en cas de difficultés financières et de divorce, le juge pourra faire supporter la charge exclusive des dettes du couple au conjoint qui conserve le patrimoine professionnel".

Ce décret prévu par la loi PME du 2 août 2005 nous vient donc un an avant d'entrer en vigueur. Selon le ministre, il convenait de "veiller à ce que le texte n'introduise aucune insécurité juridique", ni de "piège" et de faire en sorte "que la réforme soit positive pour tout le monde".

Source : AP et Les Echos

Loi Dutreil du 2 août 2005 : bilan du gouvernement un an après sa mise en oeuvre

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales a présenté une communication relative au bilan de la mise en œuvre de la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises.

La loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises avait pour objectif de faciliter la création et la transmission des entreprises, instrument essentiel de la bataille pour l'emploi, et de moderniser les relations commerciales, en renforçant la place des fournisseurs, en particulier des PME, dans la négociation, et en donnant en contrepartie aux distributeurs plus de liberté pour la fixation du prix de revente au consommateur.

Un an après l'entrée en vigueur de la plus grande part de ce dispositif, les objectifs qui étaient poursuivis sont largement atteints.  Concernant plus particulièrement la création et la transmission d'entreprises :

1) La création d'entreprise poursuit son accélération. Elle est passée d'un niveau bas – 175 000 créations annuelles entre 1990 et 2002 -, à plus de 225 000 créations d'entreprises nouvelles en 2005. Cette tendance s'accentue depuis l'entrée en vigueur de la loi PME, avec un rythme de 230 000 créations annuelles enregistrées à mi-2006. Dans son rapport 2005, la Banque Mondiale a classé la France au premier rang des pays pour les réformes en faveur de la création d'entreprises.

2) La transmission d'entreprises est facilitée. Le Gouvernement a mis fin à l'une des principales difficultés rencontrées pour la pérennité des petites et moyennes entreprises, à travers une réforme fiscale sans précédent. La loi du 2 août 2005 a instauré par ailleurs le tutorat entre le cédant d'une entreprise et son repreneur, afin de permettre le transfert d'expérience nécessaire à une transmission réussie. Cette loi complète ce dispositif par une prime de transmission à la charge de l'Etat, dont le décret d'application sortira à la rentrée. 600 000 entreprises doivent être transmises dans les dix ans qui viennent.

Source :  Communiqué ministériel

REPRISE D’ENTREPRISE : les perspectives ouvertes par le projet de loi sur la participation

Le gouvernement a déposé un projet de loi le 21 juin 2006  qui sera discuté seulement à l’automne.
Néanmoins, nous évoquons déjà une perspective intéressante pour les salariés, repreneurs potentiels de leur entreprise. On considère en effet aujourd'hui le fonctionnement de l’actuel Plan d’Epargne Interentreprises (PEI) comme trop lourd à gérer.

Un Fonds Commun de Placement d’Entreprise (FCPE), OPCVM réservé aux salariés d’une entreprise ou un groupe d’entreprises, va recueillir l’épargne constituée par la collectivité des salariés et notamment le PEI.
Le fonctionnement du FCPE proposé va permettre d’alléger le dispositif des PEI en vigueur.
Dans le cadre de la reprise d’entreprises, le PEI qui a fait l’objet d’un accord entre l’entreprise et le personnel va pouvoir affecter les sommes versées à un FCPE dédié au rachat des titres de cette entreprise dans le cadre d’une opération de rachat réservée aux salariés.
Le fonds sera l’instrument de la reprise d’entreprise (article 18 du projet de loi et art. L.443-3 nouveau du Code du Travail).
Par ailleurs, il existe à ce jour une règle du « tiers liquide » selon laquelle lorsqu’un FCPE est investi en titres sociaux non cotés, l’actif de ce fonds doit comporter au moins un tiers de titres liquides.
Sous réserve du respect de certaines conditions, il sera possible de déroger à cette règle du tiers liquide dans le cas du FCPE dédié à la reprise d’entreprise.
Exemples de conditions :

• 15 salariés doivent s’impliquer dans la reprise,
• Si les effectifs sont inférieurs à 50 %, au moins 30 % des salariés devront s’investir dans la reprise par ce biais,
• Un système de crédit d’impôt est prévu pour inciter fiscalement les salariés à reprendre.

Il sera enfin possible au FCPE de conclure un pacte d’actionnaires dans l’entreprise non cotée afin de faciliter la transmission aux salariés (notamment par des clauses de sortie du capital).
Cette dernière disposition fera l’objet d’un décret car le fonds n’aura pas la personnalité juridique.

AIDE AU CHOMEUR REPRENEUR ou créateur : rappel du dispositif

Nous rappelons que, sous certaines conditions, le candidat à la création ou la reprise d'entreprise, percevant des allocations de chômage, peut conserver le bénéfice de ces dernières pendant une certaine période après la reprise d'activité.
Depuis le 18 janvier 2006, date d'entrée en vigueur de la nouvelle convention d'assurance chômage, le dispositif a subi quelques modifications :

- la durée de cumul des allocations et des revenus d'activité est passée de 18 à 15 mois sauf pour les plus de 50 ans pour lesquels elle peut être plus longue.
- Cette convention a introduit une nouvelle aide. Le créateur ou le repreneur peut recevoir une partie du reliquat de ses allocations de chômage sous forme de capital pour l'entreprise. Le versement se fait en deux fois, lors de l'immatriculation de l'entreprise et six mois après le début d'activité.
Cette mesure va entrer dans les faits dans les prochains mois.

Donation de la nue-propriété de titres sociaux : précisions ministérielles

Le ministère de l'économie a apporté des précisions sur l'exonération partielle des droits d'enregistrements de la donation de la nue-propriété de titres sociaux (rm BOBE JOAN 14 février 2006, p. 1571 n° 79540) :
L'on sait que cette exonération est applicable à la donation en nue-propriété lorsque les droits de vote de l'usufruitier sont limités par les statuts aux décisions concernant l'affectation des bénéfices (art. 787B du CGI).
Il est précisé que cette limitation des droits de vote concerne uniquement les titres dont la transmission est exonérée.
Conséquence : si d'autres titres sont démembrés, les statuts peuvent librement répartir les droits de vote entre usufruitiers et nus-propriétaires de ces titres sous réserve, bien entendu, de ne pas priver l'usufruitier du droit de vote relatif à l'affectation des bénéfices (Cass. Com 31 mars 2004 Hénaux, pourvoi n° 03-16694, Les Petites Affiches 10 décembre 2004)

ENTREPRISE INDIVIDUELLE OU SOUMISE A L'IR : DEPART EN RETRAITE DU CEDANT

L'article 151 septies A du CGI permet l'exonération de la plus-value constatée lors de la cession à titre onéreux d'une entreprise individuelle ou de tous les droits ou titres détenus dans une société soumise à l'impôt sur le revenu.

Condition de l'exonération, notamment : le cédant doit faire valoir ses droits à la retraite dans l'année suivant la cession.

Dans une réponse ministérielle Briat à l'Assemblée Nationale (n° 84804) , l'appréciation du délai d'un an a été précisée.

Il convient de prendre en compte :
- d'une part la date de réalisation de la cession,
- d'autre part la date à laquelle le cédant entre en jouissance des droits à la retraite qu'il a acquis auprès du régime de base auquel il est affilié à raison de son activité.

Cette date résulte de l'article L351-1 du Code de la Sécurité Sociale.
Notons qu'entre ces deux dates, il ne doit pas s'écouler plus de douze mois.

PROJET DE LOI SUR LA PARTICIPATION

Au niveau des PME, le projet de loi doit permettre une meilleure transmission des entreprises. Cela prendra la forme de pactes d’actionnaires conclus dans le cadre des fonds communs de placements d’entreprises (FCPE).
L’un de ces fonds a été spécialement créé pour la reprise de l’entreprise par les salariés.
Il sera assorti d’un avantage fiscal sous forme de crédit d’impôt.

Cotisations et contributions sociales pour le repreneur : conditions liées au report de paiement

Le salarié créateur ou repreneur d'entreprise relevant du régime général peut demander auprès de l'URSSAF à bénéficier de deux dispositifs lui facilitant le paiement des cotisations et contributions sociales :

• report du paiement des cotisations et contributions dues sur les rémunérations perçues au titre des 12 premiers mois d'activité de l'entreprise

• paiement échelonné de ces cotisations et contributions pour une durée maximale de 5 ans.

Il s'agit de l'ensemble des cotisations et contributions salariales et patronales (y compris CSG et CRDS), les contributions au FNAL et au versement transport.

Ces deux dispositifs sont applicables aux créateurs ou repreneurs d'entreprise ayant le statut de salarié en qualité de :

• gérant minoritaire de SARL ou de sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée (étant entendu que les parts appartenant, en toute propriété ou en usufruit, au conjoint et aux enfants mineurs non émancipés d'un gérant sont considérées comme possédées par ce dernier) ;
• président-directeur ou directeur général de SA et de sociétés d'exercice libéral à forme anonyme ;
• président et dirigeant de sociétés par actions simplifiées ;
• membre de sociétés coopératives ouvrières de production, gérant, directeur général, président du conseil d'administration, membre du directoire des mêmes coopératives n'occupant pas d'emploi salarié dans la société ;
• bénéficiaire d'un appui à la création ou à la reprise d'une activité économique ;
• gérant non-salarié de coopératives et gérant de dépôts de sociétés à succursales multiples ou d'autres établissements commerciaux ou industriels.

Pour bénéficier du report et/ou du paiement échelonné, le salarié doit adresser à l'Urssaf une demande écrite avant la date d'échéance mensuelle ou trimestrielle des cotisations se rapportant à la première rémunération perçue.
En cas de cessation d'activité de l'entreprise, les cotisations ayant fait l'objet d'un report ou d'un paiement échelonné restant dues doivent être acquittées dans les deux mois suivant la cessation.

Contrat de transition professionnelle : aider la création et reprise d'entreprise

Afin de permettre le retour à l'emploi des personnes licenciées pour motif économique, le gouvernement a mis en place dans 7 bassins d'emplois (Charleville-Mézières, Montbéliard, Morlaix, St-Dié-des-Vosges, Toulon, Vitré et Valenciennes), et à titre expérimental, un nouveau dispositif :

le "contrat de transition professionnelle", lequel remplace la convention de reclassement personnalisée.
Une ordonnance en date du 13 avril et un décret du 14 avril valident la convention.

Ce contrat, d'une durée de 12 mois, sera obligatoirement proposé par l'employeur, si l'entreprise compte moins de 1.000 salariés, ou encore lorsque l'entreprise fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire.

Il s'adresse aux personnes en faveur desquelles l'entreprise souhaite engager, entre le 15 avril 2006 et le 1er mars 2007, une procédure de licenciement économique.
Conséquence pour le salarié qui accepte ce contrat : la rupture du contrat de travail.

Durant l'exécution du contrat de transition professionnelle, le bénéficiaire a le statut de stagiaire de la formation professionnelle. A ce titre, et sous réserve du respect de certaines obligations, il :

• bénéficie d'un accompagnement personnalisé, spécialement pour la création et la reprise d'entreprise,
• perçoit une allocation mensuelle correspondant à 80 % de sa rémunération brute antérieure,
• conserve sa couverture vieillesse,
• valide ses trimestres d'assurance vieillesse.

Si le bénéficiaire crée ou reprend une entreprise, le contrat prend automatiquement fin.
Dans une certaine limite, il continue à percevoir une aide financière, versée en deux fois, égale à la moitié du montant de l'allocation de transition professionnelle qu'il aurait perçue si le contrat s'est poursuivi jusqu'à son terme.