Le Blog du Cabinet CHEMOULI DAUZIER

SOUSCRIPTION AU CAPITAL DE PME : parution du décret pris en application de l'article 885 I ter du CGI

L'article 885 I ter du Code Général des Impôts introduit par la loi du 1er août 2003 prévoit que :

" I. - Sont exonérés les titres reçus par le redevable en contrepartie de sa souscription au capital, en numéraire ou en nature par apport de biens nécessaires à l'exercice de l'activité, à l'exception des actifs immobiliers et des valeurs mobilières, d'une société répondant à la définition des petites et moyennes entreprises figurant à l'annexe I au règlement (CE) nº 70/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de l'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises si les conditions suivantes sont réunies au 1er janvier de l'année d'imposition :
    a. La société exerce exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l'exclusion des activités de gestion de patrimoine mobilier définie à l'article 885 O quater, et notamment celles des organismes de placement en valeurs mobilières, et des activités de gestion ou de location d'immeubles ;
    b. La société a son siège de direction effective dans un État membre de la Communauté européenne.
    II. - Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés.
   NOTA : Ces dispositions s'appliquent aux souscriptions réalisées à compter du 5 août 2003. "

Par décret du 5 juillet 2006, le gouvernement vient de préciser les obligations déclaratives citées dans la loi.

Un article 299bis (nouveau) (CGI, annexe III) détaille les modalités de la déclaration à effectuer par le contribuable afin de bénéficier du régime de faveur :

- une attestation à fournir la première année émanant de la PME (*) précisant d'une part son siège de direction effective, la nature de ses activités au 1er janvier de l'année d'imposition, le nombre de titres détenus à la même date par le bénéficiaire de l'exonération et reçus en contrepartie de la souscription, d'autre part la date à laquelle les titres ont été souscrits et le nombre de titres reçus à cette occasion, de troisième part, en cas de souscription en nature, la désignation et la valeur retenue des biens éligibles, ainsi que leur affectation.
- une autre les années suivantes (quasiment semblable),
- modalités de transmission des attestations : elles seront adressées soit à l'Administration au moment du dépôt de la déclaration ISF soit, si le bénéficiaire n'est pas tenu de déposer une déclaration ISF, avant le 15 juin de l'année au titre de laquelle le bénéfice du régime de faveur est demandé ce, auprès du service des impôts du domicile du bénéficiaire.

(*) La PME doit répondre à la définition de PME mentionnée à l'article 885 I du CGI et fournir les éléments pour ce faire. Si ces derniers ne peuvent être fournis la première année, ils doivent être mentionnés sur l'attestation fournie l'année suivante.

Le conjoint collaborateur : amélioration de son statut

Le ministre des PME, de l'artisanat et du commerce Renaud Dutreil souhaite "remédier à une aberration" concernant le statut du conjoint d'un dirigeant d'une très petite entreprise.

Le décret n° 2006-966 du 1er août 2006  va permettre de respecter le libre choix " du dirigeant et de son conjoint", promet le Ministre dans un entretien accordé au quotidien "Les Echos".
"Dans un très grand nombre de cas d'accidents de la vie comme le décès, le divorce ou le dépôt de bilan, des femmes qui avaient travaillé toute leur vie auprès de leur mari se trouvent dépourvues de droits. Il était temps de remédier à cette aberration", explique-t-il.

"Dans l'entreprise familiale, le dirigeant et son conjoint vont pouvoir opter entre trois statuts: conjoint collaborateur, associé, salarié", souligne Renaud Dutreil en précisant que le couple pourra "choisir entre cinq modes de calcul des cotisations sociales, dont deux qui lui permettent de rester à un niveau de charges sociales constant".
Le ministre observe que les conjoints auront désormais "les mêmes droits que les salariés et les associés en matière de retraite". Et explique que "lorsqu'ils partiront en formation, leur remplacement pourra être assuré et pris partiellement en charge."
Ils auront aussi "droit, comme les salariés, à la valorisation des acquis de l'expérience", dit-il.
"Le décret autorise ainsi, lorsque l'époux cesse son activité, la reprise de l'entreprise par le conjoint, même si celui-ci ne dispose pas de qualification professionnelle. Par ailleurs, en cas de difficultés financières et de divorce, le juge pourra faire supporter la charge exclusive des dettes du couple au conjoint qui conserve le patrimoine professionnel".

Ce décret prévu par la loi PME du 2 août 2005 nous vient donc un an avant d'entrer en vigueur. Selon le ministre, il convenait de "veiller à ce que le texte n'introduise aucune insécurité juridique", ni de "piège" et de faire en sorte "que la réforme soit positive pour tout le monde".

Source : AP et Les Echos

VIE DE LA SOCIETE : la nullité des délibérations irrégulières n'est plus automatique

L'article 1844 du Code Civil prévoit en son alinea 1er que :
"Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives."

La loi du 1er août 2003 dite de sécurité financière disposait que les délibérations prises en violation des dispositions régissant le droit de vote attaché aux actions étaient nulles de plein droit (article L.235-2-1 du Code de Commerce).

La loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 (JO 1er avril) relative aux offres publiques d'acquisition est venue modifier les dispositions de l'article 235-2-1 précité.
Désormais, : "Les délibérations prises en violation des dispositions régissant les droits de vote attachés aux actions peuvent être annulées."

La nullité automatique devient donc facultative.
   

Loi Dutreil du 2 août 2005 : bilan du gouvernement un an après sa mise en oeuvre

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales a présenté une communication relative au bilan de la mise en œuvre de la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises.

La loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises avait pour objectif de faciliter la création et la transmission des entreprises, instrument essentiel de la bataille pour l'emploi, et de moderniser les relations commerciales, en renforçant la place des fournisseurs, en particulier des PME, dans la négociation, et en donnant en contrepartie aux distributeurs plus de liberté pour la fixation du prix de revente au consommateur.

Un an après l'entrée en vigueur de la plus grande part de ce dispositif, les objectifs qui étaient poursuivis sont largement atteints.  Concernant plus particulièrement la création et la transmission d'entreprises :

1) La création d'entreprise poursuit son accélération. Elle est passée d'un niveau bas – 175 000 créations annuelles entre 1990 et 2002 -, à plus de 225 000 créations d'entreprises nouvelles en 2005. Cette tendance s'accentue depuis l'entrée en vigueur de la loi PME, avec un rythme de 230 000 créations annuelles enregistrées à mi-2006. Dans son rapport 2005, la Banque Mondiale a classé la France au premier rang des pays pour les réformes en faveur de la création d'entreprises.

2) La transmission d'entreprises est facilitée. Le Gouvernement a mis fin à l'une des principales difficultés rencontrées pour la pérennité des petites et moyennes entreprises, à travers une réforme fiscale sans précédent. La loi du 2 août 2005 a instauré par ailleurs le tutorat entre le cédant d'une entreprise et son repreneur, afin de permettre le transfert d'expérience nécessaire à une transmission réussie. Cette loi complète ce dispositif par une prime de transmission à la charge de l'Etat, dont le décret d'application sortira à la rentrée. 600 000 entreprises doivent être transmises dans les dix ans qui viennent.

Source :  Communiqué ministériel