La dispense de
taxation à la TVA s'applique aux cessions
d'immeubles attachés à une activité de location immobilière avec reprise ou renégociation des baux en cours
qui interviendraient entre deux bailleurs redevables de la TVA au titre de
cette activité si ces cessions s'inscrivent dans une logique de transmission
d'entreprise ou de restructuration réalisée au profit d'une personne qui entend
exploiter l'universalité transmise.
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