Le Tribunal
des conflits juge que la juridiction judiciaire est compétente pour apprécier
la compatibilité de l'ordonnance du 2 août 2005 relative au contrat de travail
« nouvelles embauches » - qui, ratifiée « implicitement » par les lois n°
2005-1719 du 30 décembre 2005 et n° 2006-339 du 23 mars 2006 par le Parlement,
a acquis valeur législative - avec la convention n° 158 de l'Organisation
internationale du travail.
Un salarié recruté sous le régime du contrat « nouvelles embauches », créé par
l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005, avait contesté devant le conseil de
prud'hommes de Longjumeau la compatibilité de cette ordonnance avec la
convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail. Le conseil de
prud'hommes puis la cour d'appel de Paris s'étaient reconnus compétents pour
apprécier cette compatibilité. Le préfet de l'Essonne, estimant au contraire
que, s'agissant d'apprécier la légalité d'un acte administratif, la question
devait être renvoyée au juge administratif, a saisi le Tribunal des conflits
afin qu'il désigne l'ordre de juridictions compétent.
T.
confl., 19 mars 2007, n° 3622, Samzun
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