L'article 39 II de la loi de finances rectificative pour 2005 a apporté plusieurs aménagements au régime des sociétés mères et filiales concernant :
- la simplification des conditions formelles de détention des titres. L'obligation de souscrire l'engagement de détention de 2 ans est supprimée pour les titres de participation non souscrits à l'émission. A cet engagement se substitue une obligation de conservation pendant deux ans de tous les titres, qu'ils soient souscrits ou non à l'émission ;
- l'extension du champ d'application du régime lorsque les sociétés participantes détiennent des titres dépourvus de droit de vote ;
- l'extension de l'exclusion du bénéfice de l'exonération prévue pour les produits des titres des sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC) aux produits des titres de sociétés étrangères présentant les mêmes caractéristiques.
L'Administration fiscale apporte des précisions sur ces différents points.
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