Le tutorat d'entreprise vise à faciliter le transfert de compétences entre cédants et repreneurs.
Introduit dans le Code de commerce par la loi du 2 août 2005 dite Dutreil 2, l'entrée en vigueur était néanmoins subordonnée à la parution d'un décret d'application... chose faite depuis le 29 mars 2007 par la parution du décret n° 2007-478 .
Désormais, le cédant peut, après liquidation de ses droits à pension de retraite, conclure avec le repreneur une convention aux termes de laquelle il s'engage à réaliser une prestation temporaire de tutorat.
Ce contrat détermine notamment le contenu des actions à engager par le tuteur envers son cessionnaire, les modalités pratiques de leur réalisation, la durée de la convention (de 2 mois à 1 an maximum) ainsi que le montant et les modalités de reversement d'une éventuelle rétribution du tuteur.
Délai maximum de conclusion de la convention : 60 jours à compter de la cession de l'entreprise.
A titre dérogatoire, ce délai court à compter de la date d'entrée en vigueur du décret pour les cessions intervenues depuis le 1er janvier 2006.
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