Le cédant qui s'engage à exercer un tutorat peut prétendre à une prime de transmission d'entreprise.
Le décret du 29 mars 2007 n° 2007-479 et l'arrêté du meme jour fixent les conditions d'application et modalités d'attribution :
- copie de l'acte de cession,
- copie de l'attestation de l'entrée en jouissance de la retraite de base du demandeur,
- copie de la convention de tutorat.
Le demandeur doit s'adresser à la caisse du régime social des indépendants dont il relève dans les trois mois à compter de la liquidation de sa pension de retraite.
Montant de la prime : 1.000 euros.
Nous pensons que ce montant n'a aucun caractère incitatif, y compris pour des micro-entreprises.
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