Le Blog du Cabinet CHEMOULI DAUZIER

AMENAGEMENT LOI DUTREIL : assouplissement du régime fiscal du pacte d'actionnaires

Afin de favoriser la transmission d'entreprise, plus encore que ce que permet la situation actuelle, le projet de budget 2008 assouplit le régime fiscal des pactes d'actionnaires en proposant plusieurs aménagements à la loi Dutreil. Pour permettre aux héritiers de gagner du temps par exemple en cas de décès prématuré d'un chef d'entreprise, ces derniers seront désormais autorisés à conclure, dans les six mois suivant le décès du chef d'entreprise, un engagement collectif de conservation de leur titres et non plus seulement au moment de la date de transmission. Par ailleurs, après la transmission, les parts ou actions de société qui font l'objet d'un engagement collectif de conservation sont aujourd'hui exonérées de droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 75 %, lorsque leurs propriétaires s'engagent collectivement à ne pas les vendre pendant une période de deux ans qui peut être prolongée individuellement pendant six ans. Le texte de loi propose de conserver la période d'engagement collectif de deux ans mais de réduire à quatre ans la période d'engagement individuel.

LE REGIME D'EXONERATION PARTIELLE D'ISF MODIFIE

Le régime d'exonération partielle d'ISF des détenteurs d'actions de société qui poursuivent leur investissement dans le capital d'une entreprise est également assoupli. Jusqu'à présent ne pouvaient bénéficier de ces avantages fiscaux que les détenteurs de parts s'engageant collectivement à ne pas les céder pendant une période minimale de six ans. Cette disposition instaurée par la loi Dutreil dans l'objectif de stabiliser l'actionnariat d'une entreprise lors de sa transmission demeure et continue d'ouvrir droit aux mêmes avantages fiscaux. Elle est cependant complétée dans le projet de loi, par une nouvelle disposition qui autorise dorénavant les porteurs d'actions concernés à ne s'engager collectivement désormais que sur une période réduite de deux ans. Il leur reste néanmoins la possibilité de prolonger cette première période par une seconde courant sur quatre ans mais cette fois-ci au titre d'un engagement individuel.

Selon Bercy, le coût de ces dispositions pour 2008 s'élève à 1,933 milliard d'euros. Les années suivantes, après leur montée en charge, le coût des mesures en régime de croisière pour le budget de l'État atteindra 2,272 milliards d'euros.

Source La Tribune 27 septembre 2007

INEXECUTION D'UN CONTRAT : application de l'article 1146 du Code civil sur la mise en demeure

Lorsque l'inexécution du contrat est acquise et qu'elle cause un dommage à la partie qui en est victime, le cocontractant doit être condamné à lui verser des dommages-intérêts même si la victime ne l'a pas préalablement mis en demeure d'exécuter ses obligations.
Les dommages-intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur est en demeure de remplir son obligation (C. civ. art. 1146).
Doit-on en déduire qu'une partie ne peut obtenir des dommages-intérêts compensant le préjudice que lui cause l'inexécution d'un contrat que si elle a mis préalablement son cocontractant en demeure d'exécuter ses obligations ?
Cette question a reçu des réponses divergentes de la part de la chambre commerciale et de la première chambre civile de la Cour de cassation.
Ainsi, la chambre commerciale avait-t-elle jugé que les dommages-intérêts n'étaient dus que si le débiteur était mis en demeure (Cass. com 16/06/2004 n° 02-20480), spécialement lorsque l'exécution du contrat requérait le concours du créancier.
Cette jurisprudence était critiquée par une grande majorité de la doctrine pour laquelle le droit à réparation naît de plein droit dès que l'inexécution est constatée et cause un préjudice au créancier, sans qu'il soit besoin de mettre le responsable en demeure, solution qui avait été retenue par la première chambre civile (Cass. 1e civ. 06/05/2003 n° 00-17383).
C'est également en faveur de cette solution que tranche la chambre mixte de la Cour de cassation, mettant ainsi fin à la divergence.
Néanmoins, la mise en demeure est toujours requise, d'une part, pour les dommages-intérêts moratoires (intérêts de retard) et, d'autre part, pour les dommages-intérêts compensatoires si le contrat le prévoit ou si la mise en demeure est nécessaire pour prouver l'inexécution.

Cass. ch. mixte 06/07/2007 n° 06-13823

GARANTIE DE PASSIF : ACTION EN PAIEMENT - APPLICATION DE L'ARTICLE 1134 du Cciv.

Des actionnaires d'une société anonyme exploitant une discothèque avaient cédé leurs actions au au président du conseil d'administration de la société. L'acte de cession prévoyait l'engagement des cédants de garantir l'acquéreur contre toute augmentation du passif résultant d'événements à caractère fiscal dont le fait générateur serait antérieur à la cession. L'acquéreur avait mis en oeuvre la garantie de passif car la société avait fait l'objet d'un redressement fiscal pour l'exercice ayant précédé la cession.
La cour d'appel de Paris avait rejeté cette demande pour les raisons suivantes : l'acquéreur ne pouvait pas, sans manquer à la bonne foi, se prétendre créancier à l'égard des cédants dès lors que, dirigeant et principal actionnaire de la société, il aurait dû se montrer particulièrement attentif à la mise en place d'un contrôle des comptes présentant toutes les garanties de fiabilité ; il ne pouvait pas ignorer que des irrégularités comptables étaient pratiquées de façon courante dans les établissements exploitant une discothèque et il avait ainsi délibérément exposé la société aux risques, qui s'étaient réalisés, de mise en œuvre des pratiques irrégulières à l'origine du redressement fiscal invoqué au titre de la garantie de passif .
La Cour de Cassation a cassé cette décision. En effet, si la règle selon laquelle les conventions doivent être exécutées de bonne foi permet au juge de sanctionner l'usage déloyal d'une prérogative contractuelle, elle ne l'autorise pas à porter atteinte à la substance même des droits et obligations légalement convenus entre les parties.

Fondement de la cassation : Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites (C. civ. art. 1134, al. 1). Elles doivent être exécutées de bonne foi (art. 1134, al. 3).

Un communiqué du service de documentation et d'études de la Cour de cassation commente ainsi l'arrêt rapporté :

« La chambre commerciale précise la portée des pouvoirs reconnus au juge en matière de sanction de la mauvaise foi contractuelle. Elle le fait sur le fondement d'une distinction entre les simples prérogatives contractuelles, dont l'usage déloyal peut être sanctionné sur le fondement de l'article 1134, al. 3 du Code civil, et la substance même des droits et obligations nés du contrat, qui ne peut quant à elle être remise en cause sans violation du premier alinéa du même texte. Cette distinction n'est pas inconnue en doctrine (voir notamment P. Malaurie, L. Aynès et P. Stoffel-Munck : Les obligations, n° 764) et rejoint celle qui est parfois faite entre « Force obligatoire et contenu obligationnel du contrat » (P. Ancel : RTD civ. 1999 p. 772). »
« En jurisprudence, la solution est inédite. Le manquement à la bonne foi, qui est ordinairement sanctionné par la responsabilité civile du contractant de mauvaise foi (par exemple Cass. com. 8-3-2005 n° 02-15.783 : Bull. civ. IV n° 44), peut certes trouver une autre sanction dans la neutralisation de la stipulation mise en œuvre et il existe sur ce point une jurisprudence désormais classique en matière de clause résolutoire (notamment Cass. 1^e civ. 16-2-1999 n° 96-21.997 : Bull. civ. I n° 52). Jamais, cependant, les juges n'étaient allés aussi loin que l'avait fait la cour d'appel dans l'arrêt censuré. Celui-ci avait en effet retenu que, compte tenu des circonstances, le créancier ne pouvait, « sans manquer à la bonne foi, se prétendre créancier », ce qui revenait à neutraliser la créance elle-même. C'est donc cette vision extrême du rôle de la mauvaise foi que condamne la chambre commerciale : le créancier, même de mauvaise foi, reste créancier et le juge ne peut, au seul motif que la créance a été mise en oeuvre de mauvaise foi, porter atteinte à l'existence même de celle-ci en dispensant le débiteur de toute obligation. »
« La précision ainsi apportée ne remet pas en cause la jurisprudence établie jugeant, sur le fondement du devoir de loyauté du dirigeant social, que celui-ci peut se voir reprocher d'avoir dissimulé à un associé cédant des informations de nature à influer sur son consentement à la cession (Cass. com. 27-2-1996 n° 94-11.241; Cass. com. 12-5-2004 n° 00-15.618). En l'espèce, le litige était certes né à l'occasion d'une cession d'actions consentie au dirigeant de la société et la cour d'appel avait certes retenu la mauvaise foi de ce dirigeant cessionnaire. Cette mauvaise foi, cependant, affectait la mise en oeuvre de la créance fondée sur une clause de garantie de passif et résidait seulement, selon l'arrêt, dans la circonstance que l'intéressé avait délibérément exposé la société au risque, qui s'était réalisé, du redressement fiscal ouvrant droit à garantie. En revanche, l'arrêt censuré ne s'était nullement fondé sur le fait que le dirigeant cessionnaire aurait par son comportement influé sur le consentement à la cession. »

Cass Com 10/07/2007 n° 06-14768 

ISF - EXONERATION POUR SOUSCRIPTION DE TITRES DE PME

 L'exonération est étendue aux souscriptions de titres de PME situées en Norvège et en Islande.
L'exonération est également étendue aux souscriptions par l'intermédiaire d'une holding ou de certains fonds d'investissement de proximité (FIP)(définis #n° 6493#).
Ces dispositions s'appliquent aux souscriptions réalisées depuis le 20 juin 2007, avec effet au plus tôt pour l'ISF 2008.
S'agissant des titres de holding ou parts de FIP, l'exonération est limitée à la quote-part de la valeur des titres ou parts représentatives de la valeur des titres reçus par la holding ou le FIP en contrepartie de leurs souscriptions au capital de PME éligibles au dispositif.

Loi du 21/08/2007 dite TEPA, art.16, I et IX

DROITS D'ENREGISTREMENT - SUCCESSIONS ENTRE EPOUX OU PARTENAIRES DE PACS

 Depuis le 22 août 2007, les successions entre époux ou entre partenaires d'un Pacs sont totalement exonérées de droits de mutation par décès (CGI art. 796-0 bis nouveau).
Il en est de même des réversions d'usufruit au profit du conjoint survivant, expressément soumises par la loi au régime des droits de mutation par décès.

RESPONSABILITE FISCALE DU DIRIGEANT

L'article L. 267 du Livre des procédures fiscales (LPF) prévoit que le dirigeant de société peut être tenu responsable solidairement du paiement des impositions et pénalités dues par la société en cas de manoeuvres frauduleuses ou d'une inobservation grave et répétée des obligations fiscales. À cet effet, l'administration fiscale doit, notamment, démontrer que les agissements fautifs du dirigeant ont fait obstacle au recouvrement de l'impôt. Cela suppose, en outre, que l'administration ait été suffisamment diligente pour tenter de recouvrer les sommes dues.
En l’espèce, le gérant d’une société avait dissimulé des ventes d’immeubles soumises à la TVA en établissant trois déclarations de TVA portant la mention « néant », alors qu’il aurait dû déclarer la TVA de six ventes. Or, l’administration fiscale était tout à fait en mesure de prendre connaissance de ces ventes par le biais des extraits des actes de vente des immeubles délivrés par le gérant et donc de procéder au recouvrement de la TVA. La Cour de cassation estime que la responsabilité fiscale du dirigeant ne peut être mise en jeu puisque l’administration fiscale n’a pas utilisé en vain tous les actes de poursuite à sa disposition pour obtenir en temps utiles paiement des impositions par la société.

Cass Com 10/07/2007, n° 06-11131