Le Blog du Cabinet CHEMOULI DAUZIER

LIQUIDATION AMIABLE : détermination de la responsabilité du liquidateur

Le liquidateur amiable d’une société a la responsabilité de ne clôturer la liquidation que lorsque tous les passifs ont été payés et que tous les risques de passif liés à des contentieux ont été pris en compte dans les opérations de liquidation (par la constitution de provisions ou l’obtention, de la part des associés, de garanties solides de paiement).
A défaut, c’est le liquidateur, au titre de sa responsabilité personnelle, qui devra acquitter les dettes ou les condamnations non prises en compte.
La Cour de cassation a rappelé récemment ce principe en précisant que la faute du liquidateur prive le créancier d’une chance, celle d’être payée par la société en liquidation.

Cass. com, 26/06/07, pourvoi n° 05-20569

CLAUSE DE NON CONCURRENCE

Les juges ont considéré qu’une clause dite « de respect de la clientèle » qui a pour objet d’interdire au salarié de détourner les clients de son ancien employeur est une clause de non-concurrence subordonnée aux mêmes conditions de validité, sous peine de nullité. Ce fût le cas en l’espèce, dans la mesure où ladite clause ne comportait pas de contrepartie financière.

Cass soc., 04/10/2007, pourvoi n° 06-41975

SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE : LA COUR DE CASSATION PRECISE LES CONDITIONS D'EXCLUSION D'UN ASSOCIE

Une société par actions simplifiée a été constituée entre M. Y…, son épouse Mme Z… et une tierce personne M. X…, lequel détenait près des deux tiers des actions composant le capital social.
La société, faisant application de l’article 16 des statuts, a décidé l’exclusion de M. X… sans que celui-ci ait été appelé à voter sur cette décision.

M. X…, soutenant que cette décision portait atteinte au droit de vote reconnu à tout associé, a demandé en justice l’annulation de la décision d’exclusion.

La cour d’appel rejette sa demande aux motifs que :
- dans le contexte de liberté contractuelle qui caractérise la société par actions simplifiée, il est possible de prévoir que l’associé susceptible d’être exclu ne participe pas au vote de cette décision ;
Si, par application de l’article 1844 alinéa 1er du Code civil, tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, ce principe n’est pas absolu et peut connaître des dérogations législatives expresses ou implicites ;
- que l’article L. 227-9 du Code de commerce dispose que les statuts déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les conditions et forme qu’ils prévoient et que, à l’exception notamment des modifications du capital et du contrôle des comptes, toute la vie d’une société par actions simplifiée peut obéir aux décisions d’une minorité en capital et que l’article L. 227-16 du même code, qui évoque l’exclusion d’un associé, n’en dispose pas autrement.

La Cour de cassation censure cette décision en rappelant que :
- tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, de voter et que les statuts ne peuvent déroger à ces dispositions que dans les cas prévus par la loi ;
- si, aux termes de l’article L. 227-16 précité, les statuts d’une société par actions simplifiée peuvent, dans les conditions qu’ils déterminent, prévoir qu’un associé peut être tenu de céder ses actions, ce texte n’autorise pas les statuts, lorsqu’ils subordonnent cette mesure à une décision collective des associés, à priver l’associé dont l’exclusion est proposée de son droit de participer à cette décision et de voter sur la proposition.

Cass com, 23/10/2007, pourvoi n° 06-16537

PME : LE PREMIER MINISTRE ANNONCE UNE REFORME DE L'ENVIRONNEMENT REGLEMENTAIRE ET FISCAL

À l'occasion du rendez-vous annuel de la CGPME, Planète PME, qui s'est tenu le 23 octobre, le Premier ministre a affirmé la volonté du Gouvernement de réformer l'environnement réglementaire et fiscal des PME et de « développer les sources de financement pour que la France compte deux fois plus d'entreprises de plus de 500 salariés d'ici à cinq ans ».
En matière fiscale tout d'abord, « la réforme des prélèvements obligatoires sur les entreprises est un impératif absolu » a indiqué François Fillon qui souhaite que la fiscalité « ait un impact sur la compétitivité de l'économie ». À cet égard, une revue générale des prélèvements obligatoires a été confiée à Christine Lagarde début octobre avec pour objectif de concevoir un plan d'action global pour le printemps 2008. Le Premier ministre s'est notamment engagé à réformer l'Imposition forfaitaire annuelle, soulignant que l'IFA « ne dépend pas de la capacité contributive des entreprises », pèse sur les déficitaires et « frappe les PME au moment même où elles sont en situation de fragilité ».
François Fillon a ensuite exprimé sa volonté de « cibler davantage les moyens sur les premières années de croissance des PME », en resserrant notamment les conditions d'éligibilité à France Investissement et en développant les « business angels ». Il a également été proposé dans le cadre du débat parlementaire sur le projet de loi de finances, d'étendre la réduction d'impôt - au titre des souscriptions au capital des PME - aux entrepreneurs individuels et à ceux qui investissent dans leur propre entreprise.
Les délais de paiement devront, de plus, être réduits de façon drastique afin de rejoindre la moyenne européenne d'ici à trois ans. À cet égard la possibilité d'aboutir à un objectif de paiement prioritaire des PME est actuellement à l'étude.
En outre, François Fillon a annoncé que le décret organisant la fusion de l'Agence de l'innovation industrielle (AII) avec Oséo serait publié d'ici au 15 novembre, pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2008. Oséo sera chargé en particulier de donner la priorité au financement des projets portés par des entreprises de taille moyenne ou à fort potentiel.
Le chef du Gouvernement est enfin revenu sur la question des seuils d'effectifs susceptibles de freiner le développement des entreprises et a annoncé que serait lancée, à titre expérimental, une formule consistant à geler les conséquences financières du franchissement des seuils de 10 et de 20 salariés pendant deux ans.

Source :  discours  François FILLON  23 octobre 2007

 

IMMOBILIER : LA TAXE DE 3 % AU CRIBLE DE LA CJCE

Propriétaires d'immeubles en France, les sociétés étrangères sont soumises à une taxe de 3 %. La Cour européenne de justice condamne la méthode utilisée.

Une personne morale établie à l'étranger, le plus souvent une société, possède un ou plusieurs immeubles en France. Elle est soumise à une taxe annuelle égale à 3 % de la valeur vénale des biens concernés, outil visant à lutter contre la fraude fiscale en particulier pour des personnes physiques installées en France cherchant à échapper via une société étrangère à l'impôt sur la fortune. Saisi d'un contentieux, la Cour de cassation a préféré avoir, par le biais d'un recours préjudiciel, un éclaircissement en droit communautaire de la Cour européenne de justice (CJCE) avant de se prononcer.
Dans son arrêt du 11 octobre dernier, la CJCE pointe du doigt la méthodologie à suivre auprès de l'administration fiscale française pour qu'une société étrangère puisse être exonérée de la taxe de 3 %. Obligée de faire une déclaration annuelle au fisc français sur la valeur des immeubles possédés et sur l'identité de ses associés, une personne morale étrangère n'est pas soumise à cette taxe notamment s'il existe une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale entre le pays où elle a son siège social et la France. " Dans son arrêt du 11 octobre dernier, la CJCE considère qu'exiger des sociétés qui déposent chaque année une déclaration de taxe de 3 % qu'elles soient en plus établies dans un État lié à la France par une telle convention, est contraire à la libre circulation des capitaux ", explique Stanislas Vailhen, avocat au cabinet Alerion.

Restitution de la taxe acquittée entre 2004 et 2007

Selon les juges communautaires, rien n'empêcherait l'autorité fiscale française d'exiger du contribuable les preuves qu'elle juge nécessaires pour l'établissement correct de la taxe de 3 % et, le cas échéant, de refuser l'exonération demandée si les preuves ne sont pas fournies. Sans préjuger du futur arrêt de la Cour de cassation, les pouvoirs publics français ne pourront pas laisser en l'état l'article 990 E du Code général des impôts (CGI) et devraient abolir l'obligation d'une convention d'assistance administrative.
Un certain nombre de sociétés étrangères qui ne rentraient pas dans les cas d'exonération de l'article 990 D du CGI se sont trouvées assujetties à la taxe de 3 %. En raison de l'arrêt de la CJCE, elles vont être tentées de monter au créneau. " Ces sociétés devraient pouvoir demander la restitution de la taxe de 3 % indûment acquittés au cours des années 2004 à 2007, sur le fondement de l'article L 190 alinéas 4° et 5° du CGI ", estime Stanislas Vailhen. Et les sociétés qui n'ont pas payé ou déclaré au fisc au titre de la taxe de 3 % pourraient ne plus être recherchées par l'administration fiscale française... 

Source : La Tribune 30 octobre 2007

PLANETE PME

Maître Hervé CHEMOULI vous informe que, lors de PLANETE PME des 23 et 24 octobre prochain, il interviendra à 11h sur le stand de l'Ordre des Avocats au Barreau de Paris à l'occasion d'une conférence sur le thème suivant :
"Transmission de l'entreprise : préparer, évaluer et garantir"

FAUTE GRAVE : sur l'impossibilité du maintien du salarié dans l'entreprise

Un salarié était mis à pied à titre conservatoire avant que son employeur ne le licencie pour faute grave en précisant que son contrat ne serait rompu qu’à l’issue d’une période de préavis durant laquelle le salarié était dispensé de se rendre sur le lieu de travail mais restait rémunéré.
Arguant que la faute grave supposait l’impossibilité du maintien du salarié dans l’entreprise pendant la durée du préavis et interprétant cette impossibilité comme une obligation de rompre immédiatement le contrat de travail, le salarié exigeait devant les tribunaux les indemnités auxquelles il pouvait prétendre dès lors que le licenciement n’était que pour cause réelle et sérieuse.
La Cour de cassation, qui dispose que « la faute grave, qui peut seule justifier une mise à pied conservatoire, est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise », en déduit qu’elle « oblige le salarié à quitter son emploi dès la constatation de la faute par la lettre lui notifiant sa mise à pied conservatoire » sans que le versement d’indemnités supplémentaires (relatives aux périodes de mise à pied conservatoire et de préavis) et auxquelles il ne pouvait prétendre en droit ne produise d’effet sur la qualification de la faute.
Le caractère tempéré des mesures prises par un employeur, à l’égard d’un salarié gravement fautif, ne se retournera donc pas contre lui.

Cass.soc., 27/09/07, pourvoi n° 06643867

INDEMNITE DE LICENCIEMENT : précisions sur la naissance du droit et le calcul du montant

La Cour de cassation dispose que « le droit à l’indemnité de licenciement naît au jour de l’envoi de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la rupture ».
En conséquence, les magistrats censurent la décision de la Cour d’appel qui retenait que « si c’est à la date de la rupture du contrat de travail qu’il convient de se placer pour apprécier le droit du salarié à l’indemnité de licenciement, son montant ne s’apprécie qu’à la date d’expiration normale du délai congé et qu’à la date d’expiration du contrat de travail ».
Il est à souligner que la Cour de cassation unifie la naissance de l’indemnité de licenciement et la date de son calcul.

Cass. soc., 26/09/07, pourvoi n° 06-43033

INVESTISSEMENTS DANS LES PME : précisions et commentaires sur la loi TEPA

Dès 2008, les redevables pourront bénéficier de nouvelles réductions d'impôt en investissant dans les PME et/ou en donnant argent ou titres à certains organismes (voir notre précédent article du 26 septembre 2007).
Ainsi, il sera possible d'imputer sur le montant de l'ISF dû, dans la limite de 50 000 € par an, 75 % des versements effectués au titre de la souscription au capital de certaines PME non cotées.
La souscription, qui peut être directe ou indirecte (par l'intermédiaire d'une société holding), s'entend des apports effectués lors de la constitution de la PME ou à l'occasion d'une augmentation de capital.
Les PME concernées sont celles ayant leur siège de direction effective dans un Etat membre de l'Union européenne, ainsi qu'en Islande ou en Norvège. Seules les PME exerçant exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sont éligibles. La PME doit enfin employer moins de 250 personnes, avoir un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 M€ ou un bilan n'excédant pas 43 M€ et être détenue à hauteur de 75 % au moins par des personnes physiques ou des entreprises respectant les mêmes critères.
Pour réaliser leur investissement, les redevables peuvent passer par l'intermédiaire d'un fonds d'investissement de proximité (FIP). Le fonds doit alors être investi à hauteur de 20 % au moins dans des PME ouvrant elles-mêmes droit au dispositif. Si la réduction d'impôt est ici plafonnée à 10 000 € par an et seulement égale à 50 % des sommes versées, il reste que ce placement est intéressant : L'argent étant investi dans différentes entreprises, les risques financiers s'en trouvent diminués. Mais seules les souscriptions de parts nouvelles ouvrent droit à réduction, à l'exclusion de l'achat de parts déjà émises.
Lorsque l'investissement est indirect (société holding ou FIP), le montant de la réduction d'impôt est limité au pourcentage de l'actif de la structure intermédiaire investi en titres de PME visées par le dispositif.
Quel que soit le mode d'investissement choisi, les versements pris en compte sont ceux effectués entre la date limite de dépôt de la déclaration d'ISF et le 15 juin de l'année précédente. Pour l'ISF 2008, première année d'application du dispositif, sont pris en compte les versements intervenus depuis le 20 juin 2007.
Autre condition : La réduction est subordonnée à l'obligation de conserver les titres reçus jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle la souscription a été réalisée. Nous attendons les observations de l’Administration. Mais il est probable que la réduction ne sera pas remise en cause en cas de transmission des titres par succession ou donation, à charge pour l'héritier ou le donataire de reprendre à son compte l'engagement de conservation.
Enfin, les redevables pourront ensuite bénéficier sur leurs titres d'une exonération totale d'ISF, conformément au dispositif déjà en vigueur depuis 2003 (CGI art. 885 I ter) et qui est légèrement modifié.
Cependant, ce qui aura été déduit de l'ISF ne pourra pas donner lieu à réduction d'impôt en matière d'impôt sur le revenu.

CREATION D'ENTREPRISE : nouveau décret sur les aides

Parution du décret n°2007-1396 du 28 septembre 2007 relatif aux aides à la création d'entreprise et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).