Le Blog du Cabinet CHEMOULI DAUZIER

VICE CACHE OU DEFAUT DE CONFORMITE ?

Les dysfonctionnements affectant des matériels informatique doivent s'analyser comme des vices cachés et non comme des défauts de conformité.
Une société L a acheté des ordinateurs à une société M. Certains de ces appareils présentaient des dysfonctionnements que M s'est efforcée de réparer.
La cliente a assigné sa cocontractante pour obtenir la résolution de la vente.
Pour déclarer recevable et fondée cette action, la Cour d'appel a retenu que l'obligation de délivrance n'est enfermée dans aucun délai.
La Cour de cassation censure l'arrêt au visa des articles 1604 et 1641 du Code civil :
"En statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que, selon la société L, sur les quarante appareils commandés à la société M, seuls onze d'entre eux étaient en état de fonctionnement, ce dont il résultait qu'ils étaient atteints d'un vice caché, la cour d'appel a violé les textes  susvisés, le premier par fausse application et le second par refus d'application".

Cass. com 24/04/2007 n° 05-17051

SIMPLIFIONS, SIMPLIFIONS... la vie des entreprises

Les députés donnent un coup de balai dans le maquis des lois obsolètes. Éric Woerth lance une consultation permanente des usagers.

Le mot du jour est simplification. Les députés ont adopté une proposition de loi visant à simplifier, voire corriger certaines procédures administratives, mais aussi à supprimer des lois et des décrets devenus obsolètes. C'est ainsi que sont abrogés 126 textes, dont l'un datant du 6 frimaire an VII relatif au régime des bacs et bateaux sur les voies navigables

Ce grand coup de balai dans le maquis des textes législatifs et réglementaires riche de plus de 10.500 lois et de 120.000 décrets doit non seulement faciliter la vie de tous, particuliers ou entreprises, mais aussi permettre d'engranger quelques économies.

Par exemple, la suppression du certificat prénuptial pourrait générer 15 millions de dépenses en moins pour la Sécu.

De même, en mettant fin à l'obligation pour les entreprises de déclarer la taxe d'apprentissage, l'État espère économiser 150 postes en équivalents temps plein.

Le gouvernement a décidé d'emboîter le pas aux députés. Éric Woerth, ministre du Budget et des Comptes publics, s'est engagé hier à ce que le gouvernement présente chaque année un ou deux projets de loi de simplification du droit. Dès le début de l'année prochaine, les parlementaires seront ainsi saisis d'un nouveau texte de toilettage du droit.

UN PLAN D'ACTION

Le ministre a également annoncé le lancement de l'opération Ensemble simplifions, une consultation permanente des usagers sur le site Internet www.modernisation.gouv.fr. Il s'agit, pendant deux mois, de " recueillir les idées et les propositions de suppression, de simplification et d'amélioration des démarches ".

Les internautes se voient ainsi proposer de choisir, parmi six démarches ou documents administratifs, les trois qu'ils voudraient voir supprimer en priorité. Hier, en milieu d'après-midi, l'obligation de déclarer le montant de ses ressources à la Caisse d'allocations familiales arrivait en tête des démarches à supprimer. Au terme de cette première consultation, le ministère s'engage à présenter un calendrier et un plan d'action. Et, tous les deux mois, de nouvelles démarches seront soumises au verdict des usagers.

Source : La Tribune  10 octobre 2007

 

CREATION D'ENTREPRISE - AIDES : nouvelles procédures de demande

Un décret du 28 septembre 2007 modifie et précise les modalités relatives aux demandes d’aides à la création d’entreprise.
Désormais, à compter du 1er décembre 2007, la demande d’exonérations de cotisations sociales pour le chômeur créateur ou repreneur d’entreprise (ACCRE) s’effectuera auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent (Chambre de commerce, URSSAF ou Chambre des métiers).
Elle pourra être introduite dès le dépôt de la déclaration de création ou de reprise d'entreprise, et au plus tard le quarante-cinquième jour qui suit ce dépôt.
Lorsque le dossier de demande d'aide est complet, le CFE transmet le dossier à l'URSSAF qui statue sur la demande dans un délai d'un mois, l’absence de réponse à l’issue de ce délai vaut décision d'acceptation.
La demande d’avance remboursable (dispositif EDEN) est quant à elle adressée à l’organisme mandaté qui doit statuer dans un délai de 2 mois à compter de sa date. Passé ce délai et à défaut de réponse dudit organisme, la demande est réputée rejetée.

Décret n° 2007-1396 du 28 septembre 2007  

 

FUSION : sort de la garantie de passif

En cas de cession de parts d'une société assortie d'une clause de garantie de passif au bénéfice de cette société et d'absorption de celle-ci, la société absorbante est de plein droit substituée dans l'ensemble des droits et obligations de la société absorbée par l'effet de la fusion-absorption, même en l'absence de mention de la clause de garantie de passif dans le traité de fusion ; en l'absence de stipulation contractuelle contraire, la société absorbante peut donc se prévaloir de la clause de garantie stipulée en faveur de la société absorbée.
La Cour de cassation précise ici, pour la première fois semble-t-il, que la société absorbante bénéficie de la garantie de passif consentie à l'absorbée.
La solution est classique : la fusion entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société absorbée (qui disparaît) au profit de la société absorbante ; cette dernière se substitue dans tous les biens, droits ou obligations de la société absorbée (C. com. art. L 236-3, I), même si le traité de fusion ne prévoit pas ce transfert expressément. Il en est de même en cas de scission. L'acte de cession de parts peut interdire le transfert et prévoir, par exemple, qu'en cas de fusion le bénéficiaire de la garantie sera uniquement l'acquéreur des parts.
La Cour de cassation avait précédemment admis que la fusion emporte transfert à la société absorbante du cautionnement dont bénéficiait la société absorbée.

Cass. com. 10/07/2007 n° 05-14358

STOCKS OPTIONS : modification du régime fiscal

Le gain résultant de la levée d’options de souscription ou d’achat d’actions est désormais imposé, quel que soit le mode de cession (gratuit ou onéreux) des actions correspondantes, et suit le régime d’imposition des attributions gratuites d’actions. La moins-value de cession des actions issues d’une levée d’option peut, quant à elle, être imputée sur le montant de la plus-value d’acquisition, dans la limite de cette dernière.

Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 dite TEPA, art. 8