Le Blog du Cabinet CHEMOULI DAUZIER

SUCCESSIONS : notion de prime d'assurance-vie manifestement exagérée

Une héritière avait été condamnée par la cour d'appel (Poitiers, 25 janvier 2006) à rapporter à l'actif de la succession de sa mère la somme de 8 689,59 euros au titre de primes d'assurance-vie.
La Cour de cassation approuve les juges du fond qui, après avoir relevé que :

• la défunte n'avait laissé aucun bien à son décès ;

• qu'elle était âgée de 89 ans lors de la souscription du contrat d'assurance-vie ;

• qu'elle avait effectué quatre versements d'un montant total de 8 689,59 euros entre le 11 octobre 1996 et le 6 juillet 1998,

ont estimé souverainement que le versement mensuel moyen était sans rapport avec les ressources du de cujus à l'époque, puisqu'elle percevait des revenus mensuels d'environ 1 372,04 euros sur lesquels elle versait à sa fille une somme de 731,76 euros, et qu'il lui restait donc une somme mensuelle nette de 640,29 euros représentant à 152,45 euros près la somme nécessaire au paiement des primes.

La Haute juridiction estime donc qu'ayant ainsi pris en compte l'âge de la souscriptrice et sa situation patrimoniale et familiale, les juges du fond ont pu estimer que les primes versées étaient manifestement exagérées, au sens de l'article L. 132-13 du Code des assurances, eu égard aux facultés de la défunte, de sorte qu'elles devaient être rapportés par la bénéficiaire du contrat, à l'actif successoral de sa mère.

Cass. civ1, 31/10/2007 pourvoi n° 06-14399

TRANSMISSION D'ENTREPRISES : précisions sur les modalités de mise en oeuvre du dispositif de tutorat et de la prime de transmission

Une circulaire RSI (Régime Social des Indépendants) du 2 juillet 2007 clarifie les modalités de mise en œuvre de la convention de tutorat et de la prime de transmission instituées par la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 relative aux PME.
La loi du 2 août 2005 a créé une convention temporaire de tutorat pouvant être conclue par le cédant d’une entreprise commerciale, artisanale ou de services qui devient ainsi le tuteur. Ce dernier peut dès lors bénéficier d’une rémunération en contrepartie de son expérience professionnelle tout en restant affilié aux régimes de sécurité sociale dont il relevait avant la cession.
La nouvelle réglementation permet au tuteur de demander une prime de transmission, à la charge de l’État, en justifiant de l’acte de cession de l’entreprise et de la convention de tutorat.
Trois décrets d’application et un arrêté datés du 29 mars 2007 ont rendu effective la loi du 2 août 2005. Les deux dispositifs sont applicables depuis le 31 mars 2007 aux cessions d’entreprises ayant eu lieu depuis le 1^er janvier 2006.
Le décret n° 2007-478, relatif au tutorat d’entreprise, définit la notion de cédant, les actions de tutorat et les modalités de conclusion de la convention et que le décret n° 2007-479 détermine quant à lui, les conditions à remplir pour bénéficier de la prime de transmission.
En outre, le cumul de rémunération de la prestation de tutorat avec une pension de vieillesse ainsi que la protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles sont prévus par le décret n° 2007-480.
La circulaire RSI n° 2007-081 du 2 juillet 2007 vient préciser les modalités de mise en œuvre de ces conventions de tutorat et des primes de transmission à savoir :

• la convention est conclue après la cession de l’entreprise et la liquidation des droits du régime d’assurance vieillesse et invalidité-décès du tuteur. En pratique seuls les entrepreneurs individuels, les associés uniques d’EURL et les gérants majoritaires de SARL peuvent être tuteurs quelque soit le régime fiscale et l’activité de l’entreprise. L’hypothèse ne s’étend pas aux professions libérales ;
• la transmission de compétences liées au métier exercé dans l’entreprise n’entre pas dans les actions du tuteur et aucun lien de subordination n’existe entre le tuteur et le repreneur ;
• une copie de la convention doit systématiquement être envoyer au RSI ;
• la convention doit fixer le versement de la cotisation maladie et accidents du travail sur la base de la rétribution en cas de rémunération du cédant ;
• lorsque aucune rétribution n’est prévue, le repreneur n’a pas à verser de cotisations. Mais, une affiliation au régime général des salariés (URSSAF) doit être prévue pour le risque « accidents du travail - maladies professionnelles ».

BULLETIN DE SALAIRE – MENTION DE LA CONVENTION COLLECTIVE

La Cour de cassation abandonne sa jurisprudence selon laquelle la mention d'une convention collective sur le bulletin de paie d'un salarié constitue une preuve irréfragable de la volonté de l'employeur d'appliquer cette convention.

Ce dernier est désormais admis à apporter la preuve contraire.

Cass. soc. 15/11/2007, pourvoi n° 06-44008

COMPTES COURANTS D'ASSOCIES

Une clause des statuts d'une société anonyme prévoyait que les comptes courants des actionnaires pouvaient être remboursés « après l'analyse par le conseil d'administration de la quotité remboursable disponible pour chaque année » ajoutant que « cette quotité sera fonction de la trésorerie disponible et nécessaire à la poursuite de l'exploitation, ainsi que des besoins liés au développement de la société ».
Un actionnaire auquel le remboursement de son compte avait été refusé avait fait valoir que cette clause était nulle car elle comportait une condition potestative.
La Cour de cassation a jugé au contraire que cette clause, qui soumettait le remboursement du compte courant des associés à la condition que sa trésorerie le permette, était valable.
En effet, cette condition n'était pas purement potestative, dès lors qu'elle ne dépendait pas exclusivement de la décision du conseil d'administration.
Une condition est purement potestative (et donc nulle) lorsqu'il dépend du seul pouvoir discrétionnaire de celui qui s'oblige de décider qu'il exécutera ou non son obligation (C. civ. art. 1170 et 1174).
L'engagement est, en revanche, valable dès lors qu'il est sous condition simplement potestative et dépend, comme en l'espèce, pour partie seulement de la volonté de celui qui s'oblige (C. civ. art. 1171).
Cass.com 09/10/2007, n° 06-19060

REGLES DE PRESCRIPTION

Le Sénat a adopté en première lecture, le 21 novembre 2007, une proposition de loi réformant les règles de prescription en matière civile : le délai de droit commun de trente ans est maintenu pour les actions réelles immobilières mais réduit à cinq ans pour les actions personnelles ou mobilières. Les durées spécifiques de prescription actuellement prévues dans le code civil sont, sauf exception, conservées.
Autre modification prévue, le délai pour agir en matière de responsabilité civile est désormais porté à dix ans aussi bien en matière contractuelle qu'extra-contractuelle.

ACTIONNARIAT SALARIE : nouveau décret sur l'application du crédit d'impôt

La loi du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié accorde un crédit d’impôt aux sociétés reprises par une partie de leurs salariés. Ce crédit d’impôt est égal au montant de l’impôt sur les sociétés dû par la société rachetée au titre de l’exercice précédent, avant imputation des réductions et autres crédits d’impôt. Un décret apportant certaines précisions sur l’application de cette loi vient d’être publié au Journal Officiel.
Différentes conditions doivent être remplies pour l’octroi de cette disposition fiscale. La société rachetée et la société nouvelle doivent être soumises à l’impôt sur les sociétés et ne pas faire partie du même groupe. Par ailleurs, les parts de la société nouvelle doivent être détenues par au moins 15 personnes qui, à la date du rachat, étaient des salariés de l’entreprise rachetée ou par au moins 30 % des salariés de cette société si l’effectif est de moins de 50 personnes. De plus, l’opération de reprise doit avoir fait l’objet d’un accord d’entreprise précisant l’identité des salariés concernés, le contrôle final de l’entreprise et le terme de l’opération.

Décret du 24 octobre 2007

ENGAGEMENT DE CONSERVATION DE TITRES DE SOCIETES : conséquence de la rupture de l'engagement

En cas de cession prématurée des titres reçus en rémunération de l'apport, la plus-value d'apport est imposable au titre de l'exercice de cession, au taux en vigueur à cette date.

CE 13/07/2007 n° 289658

RESPONSABILITE DU NOTAIRE en matière d'urbanisme et de construction

La responsabilité du notaire en matière d'urbanisme et de construction est souvent invoquée car les risques juridiques et techniques sont nombreux en cette matière.

Un arrêt de la Cour de Cassation, publié récemment, illustre l'étendue de cette responsabilité notariale.

En l'espèce, un couple avait signé le 9 novembre 1998 une promesse de vente d'un terrain à bâtir situé en bordure d'un cours d'eau, sous la condition suspensive de l'obtention d'un permis de construire.

Le permis de construire est délivré le 16 décembre 1998 et la réitération de la vente est reçue par les deux notaires le 29 décembre.

Les acquéreurs étaient pressés puisqu'ils achetaient le terrain dans le cadre de la loi Périssol et devaient donc signer l'acte de vente avant le 31 décembre 1998 pour pouvoir mener à bien leur opération sur le plan fiscal.

Malheureusement, une crue exceptionnelle survient le 4 janvier 1999 et le maire rapporte l'arrêté municipal du 16 décembre 1998 et refuse le permis de construire.

Le 23 mai 2007, la Cour de Cassation précise que, même avec ces circonstances particulières, l'obligation de conseil du notaire inclut l'information des clients sur les risques qu'ils encourent en s'engageant sur un achat d'un terrain à bâtir avant que le permis de construire n'ait acquis un caractère définitif.

Cass. Civ3, 23 mai 2007, pourvoi n° 06-11889

LICENCIEMENT POUR ABSENCES REPETEES OU PROLONGEES : précisions des juges

L’article L. 122-45 du Code du travail interdit le licenciement d’un salarié en raison de son état de santé, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail. Cette interdiction ne fait toutefois pas obstacle à ce qu’un licenciement soit valablement prononcé à l’encontre du salarié pour ses absences prolongées ou répétées perturbant le bon fonctionnement de l’entreprise et nécessitant son remplacement définitif. La Chambre sociale de la Cour de cassation précise que « constitue un remplacement définitif un remplacement entraînant l’embauche d’un autre salarié » excluant ainsi, pour caractériser le remplacement définitif d’un salarié, le recours à une entreprise prestataire de services.

Cass Soc., 18/10/2007, pourvoi n° 06-44251

AIDES A LA CREATION OU LA REPRISE D'ACTIVITES : un décret modifie la procédure de demandes d'aides à l'entrepreneuriat

L'article L. 161-1-1 du Code de la sécurité sociale exonère certains créateurs ou repreneurs d'entreprise des cotisations dues aux régimes d'assurance maladie, maternité, veuvage, vieillesse, invalidité et décès et d'allocations familiales. L'exonération profite aux personnes mentionnées aux 8° et 9° de l'article L. 351-24 du Code du travail dont font parti les demandeurs d'emploi.
Ces derniers déposaient jusque là leur demande d'exonération auprès de la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Le décret n° 2007-1936 du 28 septembre 2007 les oriente désormais vers le centre de formalités des entreprises compétent.
Ces mesures, applicables à compter du 1er décembre 2007; seront prochainement détaillées dans un arrêté.