Lorsque le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, le salarié a
droit au versement de l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue en cas
de licenciement pour motif non disciplinaire.
La convention collective nationale de la banque
du 10 janvier 2000 prévoit le versement d'une indemnité conventionnelle de
licenciement en cas de licenciement pour un motif non disciplinaire.
Un salarié mis à la retraite et dont le
licenciement a été reconnu comme dépourvu de cause réelle et sérieuse a demandé
à bénéficier de cette indemnité conventionnelle.
Les juges du fond ont refusé de faire droit à
cette demande mais la Cour de cassation y a accédé dans un arrêt du 8 mars 2005
(n° 01-44752).
La cour d'appel de renvoi a de nouveau débouté
le salarié de sa demande, et l'affaire a été portée devant l'assemblée plénière
de la Cour de cassation.
Cette dernière censure la décision de la Cour
d'appel et statue dans le même sens que la chambre sociale en considérant que le
licenciement étant dépourvu de cause réelle et sérieuse, il ouvrait droit pour
le salarié à l'indemnité conventionnelle de licenciement, le versement de cette
indemnité n'étant exclu qu'en cas de licenciement pour motif disciplinaire ou
en raison d'une condamnation pour crime ou délit touchant à l'honneur ou à la
probité.
Cass.,
Ass. Plén., 30/11/2007, n° 06-45365
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