Désormais, lorsque les parts ou
actions transmises par décès n'ont pas fait l'objet d'un engagement collectif
de conservation, le ou les héritiers ou légataires sont autorisés, ensemble ou
avec d'autres associés, à conclure un engagement collectif de conservation dans
les 6 mois qui suivent le décès, les autres conditions étant par ailleurs
remplies.
L'engagement collectif est
dorénavant réputé acquis lorsqu'une personne seule (le défunt ou le donateur) ou
avec son conjoint ou le partenaire avec lequel elle est liée par un PACS
respecte depuis 2 ans au moins les seuils de contrôle de 20 % et 34 %, sous
réserve toutefois que l'une de ces personnes exerce, au sein de la société, son
activité professionnelle ou une fonction de direction (CGI, art. 885 O bis, 1°).
L'obligation d'exercice d'une fonction
dirigeante débute désormais dès la conclusion de l'engagement collectif et non
plus à compter de la transmission. Le délai d'exercice d'une fonction de
direction est ainsi réduit de 5 à 3 ans à compter de la transmission.
Par ailleurs, la durée de l'engagement
individuel ou de la conservation des biens nécessaires à l'exploitation après
la transmission est réduite de 6 à 4 ans. Au total, la durée minimale
d'engagement est dorénavant fixée à 6 ans, soit 2 années sous forme
d'engagement collectif, et 4 autres sous forme d'engagement individuel.
Enfin, l'exonération partielle de
droits de mutation à titre gratuit n'est pas remise en cause en cas de
non-respect de l'engagement individuel de conservation des titres dans
l'hypothèse d'un apport à une société holding dont l'objet unique est la
gestion de son propre patrimoine constitué exclusivement de participations dans
une ou plusieurs sociétés du même groupe ayant une activité similaire, connexe
ou complémentaire, dont les parts ou actions ont été transmises.
Par souci de cohérence avec les
modifications applicables aux transmissions de sociétés, la durée de
conservation des biens transmis est réduite de 6 à 4 ans à compter du décès ou
de la donation. En outre, la durée de l'obligation de poursuivre effectivement
l'exploitation de l'entreprise est également réduite de 5 à 3 ans.
Ces mesures s'appliquent aux
pactes conclus depuis le 26 septembre 2007, ainsi qu'aux engagements,
collectifs ou individuels, en cours à cette date. La possibilité offerte aux héritiers
de souscrire un engagement de conservation des titres dans les 6 mois peut être
invoquée pour les successions ouvertes depuis le 26 mars 2007.
L. fin. 2008, n° 2007-1822, 24
déc. 2007, JO 27 déc., p. 21211, art. 15, I, II et IV.
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